Sommaire Introduction

Présentation au sujet: "Sommaire Introduction"— Transcription de la présentation:

1 Mettre en œuvre une politique salariale dans l’entreprise : Les statuts de contrats

2 Sommaire Introduction
Puis-je conclure le contrat de mon choix avec la personne que j’engage ? Définition d’un « faux indépendant » Avantages et inconvénients des différents types de contrats Pour l’entreprise Pour le travailleur Conclusion Bibliographie

3 Eléments constitutifs du contrat de travail
Prestation Rémunération Lien de subordination

4 Types de contrats de travail
Salarié Lien de subordination Plusieurs types de contrats Statut: ouvrier, employé Indépendant Pas de lien de subordination Son propre cadre de travail Législation et règles

5 Types de contrats de travail
Contrat intérimaire Contrat triparties entre l’entreprise, l’intérim, et le travailleur Sur le plan juridique: 2 conventions différentes Un contrat entreprise – intérim Un contrat intérim – travailleur intérimaire Réglementation

6 Qu’est-ce qu’un « faux indépendant » ?
Statut d’indépendant MAIS sous l’autorité d’un employeur Fraude sociale !! Comment lutter contre ce phénomène ?  Loi-programme du 27 décembre 2006

7 Loi-programme du 27 décembre 2006
Indices permettant de déterminer le lien de subordination : Pas participer aux gains ou pertes de l’entreprise Pas réinvestir dans l’entreprise Pas de responsabilité ou de pouvoir décisionnel Pas être employeur Pas pouvoir organiser son temps de travail Pas pouvoir décisionnel sur facturation clients Salaire garanti Contrôle interne  Sanctions

8 Avantages et inconvénients : Faux indépendants
Pour les employeurs Pour les travailleurs Pas payer certaines charges patronales Échapper à certaines dispositions  protection des travailleurs Payer cotisations sociales et précompte professionnel Pas de préavis ni indemnités si rupture de contrat Pas de salaire garanti en cas d’incapacité suite à une maladie ou un accident

9 Avantages et inconvénients : contrat salarié
Entreprise Ne peut pas licencier sans motif Coût de recrutement Charges patronales élevées Cotisations sociales Travailleur Sous autorité Pas son propre cadre de travail Entreprise Travailleur stable Travailleur Sécurité d’emploi Congés payés Garanti au niveau du salaire

10 Avantages et inconvénients : indépendant
Propre patron Flexibilité Déduction des frais et charges Liberté organisationnelle Précarité: pas de chômage Support des frais et charges Pension calculée comme un salarié Pas d’indemnité en cas de maladie ou accident Pas de congés payés Formalités administratives lourdes Pas de protection

11 Avantages et inconvénients : contrat intérimaire
Entreprise : Pas de procédure de recrutement Possibilité de choisir la période à embauche Interruption facile du contrat Fin du contrat à la fin de la mission Licenciement sans indemnité Travailleur : Choix des missions Rémunération immédiate Flexibilité Pas d’effets négatifs sur la pension Diversification d’expérience professionnelle Entreprise : Ne peut faire appel à l’intérimaire en cas de grève Ne peut pas compter sur l’intérimaire Travailleur : Pas d’ancienneté Possibilité de licenciement rapide Prime de fin d’année moins probable Licenciement plus rapide en cas de maladie Pas de sécurité d’emploi

12 Conclusion Choix : Intérimaire Période déterminée Moins couteux
Procédure d’engagement Intérim

13 Bibliographie http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=3474