Mode d’emploi des dispositifs

Mode d’emploi des dispositifs
d’Epargne & Retraite Entreprise Dans le cadre de votre entreprise, vous bénéficiez d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale et/ou d’assurance collective. Ce document a pour objet de vous aider à bien comprendre leur fonctionnement, pour en profiter au maximum. Avertissement ! Ce document est un mode d’emploi standard du fonctionnement des dispositifs d’épargne salariale et d’assurances collectives. Il ne prend pas en compte les modalités de vos accords d’entreprise : dispositifs mis en place, abondement, taux de cotisation, gestion financière….

SOMMAIRE Les dispositifs d’épargne salariale     
Les définitions utiles pour comprendre :  Versements volontaires  Abondement sur :  Transfert en provenance du CET Les dispositifs d’épargne salariale Versements volontaires  Intéressement Intéressement  Participation Participation  Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE)     Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)   Les définitions utiles pour comprendre :  Disponible fiscal Les dispositifs d’assurance collective  Cotisations obligatoires  Versements volontaires  Transfert en provenance du CET  Le Contrat de retraite à cotisations définies (Article 83)     Le Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE)    

Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Qu’est-ce que c’est ? (1/2) Retour au sommaire Page suivante Le PEE est un dispositif d’épargne salariale facultatif vous permettant de vous constituer une épargne à moyen terme avec l’aide de votre entreprise. En fonction de l’accord de votre entreprise, il peut être alimenté par plusieurs sources : les versements volontaires, et/ou l’intéressement, et/ou la participation, et/ou l’abondement de l’entreprise. L’épargne constituée bénéficie d’un cadre fiscal favorable : pas d’imposition sur les plus-values réalisées, seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les plus-values (en cas de rachat).

Qu’est-ce que c’est ? (2/2) Retour au sommaire Page précédente Page suivante En contrepartie, chaque somme versée dans le PEE reste indisponible pendant une durée de 5 ans, sauf dans les 9 cas de déblocage anticipé prévus par la Loi. A la sortie du plan, l’épargne est versée sous forme de capital. Le PEE existe également : sous une forme Interentreprises (PEI), lorsqu’il est commun à plusieurs entreprises distinctes, ou sous la forme d’un Plan d’Epargne Groupe (PEG), lorsqu’il est commun à plusieurs entités d’un même Groupe En cas de départ de l’entreprise, vous pouvez continuer à effectuer des versements volontaires. L’épargne constituée est valorisée annuellement jusqu’au rachat du plan.

Comment ça marche ? Retour au sommaire Page précédente Page suivante Sources d’alimentation possibles* Versements volontaires de l’épargnant Participation ET OU Intéressement ET OU + Abondement de l’entreprise (facultatif) Plan d’Epargne Entreprise (PEE) Vous choisissez d’abord entre plusieurs supports de placement. Vous avez ensuite la possibilité d’effectuer des arbitrages entre ces différents supports. 9 cas de remboursement anticipé avant le terme des 5 ans Transferts possibles de Plan à Plan (ex du PEE vers le PERCO) Au terme des 5 ans Sortie en capital ou maintien de l’épargne dans le PEE (en disponible). * En fonction des accords en vigueur dans l’entreprise. Le montant annuel des versements dans les plans d’épargne salariale (PEE + PERCO) ne doit pas excéder 25% du montant de la rémunération annuelle brute ou du PASS selon le statut du bénéficiaire.

Quels sont les cas de déblocage anticipé ? Retour au sommaire Page précédente La Loi prévoit 9 cas de déblocage anticipé, vous permettant de récupérer, sans pénalité, tout ou partie de votre épargne avant l’échéance des 5 ans : mariage, PACS, naissance ou adoption d’un 3ème enfant et des suivants, divorce, séparation, dissolution d’un PACS avec garde d’au moins un enfant, création ou reprise d’entreprise par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants, acquisition, agrandissement ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel, cessation du contrat de travail, invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de la personne liée par un PACS ou d’un de ses enfants, décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS, surendettement de l’épargnant.

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Qu’est-ce que c’est ? (1/2) Retour au sommaire Page suivante Le PERCO est un dispositif d’épargne salariale facultatif vous permettant de vous constituer une épargne retraite avec l’aide de votre entreprise. En fonction de l’accord de votre entreprise, il peut être alimenté par plusieurs sources : vos versements volontaires, et/ou l’intéressement, et/ou la participation et/ou l’abondement de l’entreprise, et/ou des transferts d’épargne en provenance du PEE et/ou du Compte Epargne Temps (CET). L’épargne ainsi constituée bénéficie d’un cadre fiscal favorable : pas d’imposition sur les plus-values réalisées, seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les plus-values (en cas de rachat).

Qu’est-ce que c’est ? (2/2) Retour au sommaire Page précédente Page suivante Les sommes versées dans le dispositif restent indisponibles jusqu’à la retraite, sauf dans les 5 cas de déblocage anticipé prévus par la Loi. A la sortie du plan, l’épargne peut être versée sous forme de capital et/ou de rente viagère. Le PERCO existe également : sous une forme Interentreprises (PERCOI) lorsqu’il est commun à plusieurs entreprises distinctes, ou sous une forme « Groupe » (PERCOG), lorsqu’il est commun à plusieurs entités d’un même Groupe. En cas de départ de l’entreprise, vous pouvez continuer à effectuer des versements volontaires. L’épargne retraite constituée est valorisée annuellement jusqu’au rachat du plan.

Comment ça marche ? Retour au sommaire Page précédente Page suivante Sources d’alimentation possibles* Versements volontaires de l’épargnant Transferts d’épargne en provenance du PEE et/ou du CET Participation ET OU Intéressement ET OU ET OU + Abondement de l’entreprise (facultatif) Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Vous choisissez d’abord entre plusieurs supports de placement. Vous avez ensuite la possibilité d’effectuer des arbitrages entre ces différents supports. 5 cas de remboursement anticipé avant l’échéance retraite Au moment du départ à la retraite Sortie en capital et/ou en rente viagère et/ou maintien de l’épargne dans le PERCO (en disponible). * En fonction des accords en vigueur dans l’entreprise. Le montant annuel des versements dans les plans d’épargne salariale (PEE + PERCO) ne doit pas excéder 25% du montant de la rémunération annuelle brute ou du PASS selon le statut du bénéficiaire.

Quels sont les cas de déblocage anticipé ? Retour au sommaire Page précédente La Loi prévoit 5 cas de déblocage anticipé, vous permettant de récupérer, sans pénalité, tout ou partie de votre épargne avant l’échéance retraite : acquisition de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel, invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de la personne liée par un PACS ou d’un de ses enfants, décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS, surendettement de l’épargnant, expiration des droits à l’assurance chômage.

La participation Qu’est-ce que c’est ?
Retour au sommaire Page suivante La participation est un dispositif collectif d’épargne salariale vous permettant de percevoir une part du bénéfice de l’entreprise. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins 50 salariés et facultative pour les autres. Au moment où vous percevez votre quote-part de participation, vous avez 3 possibilités : l’investir, selon les conditions de l’accord d’entreprise, sur un Compte Courant Bloqué et/ou sur des OPCVM (SICAV et/ou FCPE) éventuellement associés à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO) → exonération d’impôt sur le revenu, la percevoir directement → imposition à l’impôt sur le revenu*, panacher les possibilités 1 et 2. En l’absence de choix, la participation est automatiquement investie selon les modalités définies par l’accord d’entreprise. Bon à savoir : La participation peut faire l’objet d’un abondement de l’entreprise sur le PEE et/ou le PERCO. * Sauf en cas de déblocage anticipé prévus par la Loi.

La participation Comment ça marche ?
Retour au sommaire Page précédente L’entreprise réalise des bénéfices Vous percevez une quote-part de participation et/ou Vous pouvez l’investir sur un PEE et/ou un PERCO ou en CCB. Dans ce cas, elle : -> est exonérée d’impôt sur le revenu ; -> peut faire l’objet d’un abondement de l’employeur uniquement dans le cadre d’un PEE/PERCO; -> reste indisponible pendant 5 ans (CCB et PEE) ou jusqu’à la retraite (PERCO) *. Vous pouvez la percevoir directement. Dans ce cas, elle : -> est soumise à l’impôt sur le revenu. En l’absence de choix, la participation est automatiquement investie selon les modalités définies par l’accord d’entreprise. * Sauf en cas de déblocage anticipé prévus par la Loi.

L’intéressement Qu’est-ce que c’est ?
Retour au sommaire Page suivante L’intéressement est un dispositif collectif d’épargne salariale facultatif, permettant de vous associer à certains critères de performance définis et négociés dans l’entreprise. Au moment où vous percevez votre prime d’intéressement, vous avez 3 possibilités : l’investir, selon les conditions de l’accord d’entreprise, sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO) → exonération d’impôt sur le revenu, la percevoir directement → imposition à l’impôt sur le revenu, panacher les possibilités 1 et 2. En l’absence de choix, l’intéressement vous est directement versé. Bon à savoir : L’intéressement peut faire l’objet d’un abondement de l’entreprise sur le PEE et/ou le PERCO.

En l’absence de choix, l’intéressement vous est directement versé.
Comment ça marche ? Retour au sommaire Page précédente L’entreprise atteint ses objectifs de performance Vous percevez une prime d’intéressement et/ou Vous pouvez l’investir sur un PEE et/ou PERCO. Dans ce cas, elle : -> est exonérée d’impôt sur le revenu ; -> peut faire l’objet d’un abondement de l’employeur uniquement dans le cadre d’un PEE/PERCO; -> reste indisponible pendant 5 ans (PEE) ou jusqu’à la retraite (PERCO) *. Vous pouvez la percevoir directement. Dans ce cas, elle : -> est soumise à l’impôt sur le revenu. En l’absence de choix, l’intéressement vous est directement versé. * Sauf en cas de déblocage anticipé prévus par la Loi.

Les définitions utiles pour comprendre
Qu’est-ce qu’un versement volontaire ? Retour au sommaire Sont considérés comme des versements volontaires : vos apports personnels, les primes d’intéressement investies dans un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO). Les versements volontaires ne peuvent excéder sur une année (tous plans d’épargne salariale confondus) : pour les salariés : 25% de la rémunération annuelle brute de l’année en cours, pour les mandataires sociaux non salariés : 25% du revenu professionnel de l’année précédente, pour les conjoints collaborateurs ou pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année précédente : 25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 8 577€ en 2009. Bon à savoir : Si l’entreprise dispose d’un accord de participation, vous pouvez également verser votre quote-part de participation sur le PEE et/ou le PERCO de votre entreprise. Bon à savoir : Les versements volontaires peuvent être abondés par l’entreprise sur le PEE et/ou le PERCO.

Qu’est-ce que l’abondement ? Retour au sommaire L’abondement est une contribution financière de l’employeur à l’effort d’épargne de ses collaborateurs. Celui-ci peut porter sur tout ou partie des sommes issues des versements volontaires, de l’intéressement, de la participation, à condition qu’elles soient versées dans un plan d’épargne salariale sur le PEE et/ou le PERCO. Grâce à l’abondement, augmentez votre capital ! Capital Démultiplié + Abondement éventuel de l’entreprise Participation ET Intéressement Versement volontaire Et/ou =

Qu’est-ce qu’un transfert d’épargne ? Retour au sommaire Un transfert d’épargne est un transfert de sommes issues : d’un plan d’épargne salariale vers un autre, ou d’un Compte Epargne Temps (CET) vers un PERCO et/ou un Article 83 et/ou un PERE. Un transfert entre dispositifs d’épargne salariale ou d’assurances collectives peut porter sur des sommes placées dans : un PEE / PERCO / PERE / Article 83 détenu dans le cadre d’un précédent emploi, un PEE transféré vers un PERCO, un PERE transféré vers un Article 83, un Article 83 transféré vers un PERE. Bon à savoir : Les jours épargnés dans le CET peuvent faire l’objet d’une contrepartie financière. Une fois « monétisés », ils peuvent être assimilés à des versements volontaires et investis dans un PERCO et/ou un PERE.

Le Contrat de retraite à cotisations définies (Article 83)
Qu’est-ce que c’est ? (1/2) Retour au sommaire Page suivante Le Contrat de retraite à cotisations définies (Article 83 du Code Général des Impôts) est un contrat d’assurance collective destiné à vous verser un complément de revenu à vie dès votre départ à la retraite. Vous disposez d’un compte individuel alimenté automatiquement et régulièrement (mensuellement, trimestriellement ou annuellement) par des cotisations versées par l’entreprise dites «obligatoires». Les cotisations sont : soit financées par l’entreprise, soit co-financées par vous et l’entreprise, selon les modalités définies dans le contrat. L’épargne constituée bénéficie d’un cadre fiscal favorable : pas d’imposition sur les plus-values réalisées, seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les plus-values (en cas de rachat).

Qu’est-ce que c’est ? (2/2) Retour au sommaire Page précédente Page suivante Les cotisations obligatoires : sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite d’un plafond individuel), sont versées automatiquement le temps de votre présence dans l’entreprise, capitalisent sur votre compte, sur le support financier choisi. En cas de départ de l’entreprise, avant la retraite, les cotisations cessent d’être dues, mais vous conservez l’épargne retraite acquise sur votre compte individuel. L’épargne retraite continue d’être valorisée chaque année jusqu’à votre départ à la retraite (vous avez également la possibilité de transférer votre épargne retraite vers un autre contrat dit « Madelin », un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprises (PERE) ou un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP)). En cas de décès avant le départ à la retraite, l’épargne retraite constituée sera versée sous forme de capital (exonéré de droits de succession) au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s).

Quels sont les cas de rachats exceptionnels ? Retour au sommaire Page précédente Page suivante La Loi prévoit 4 cas de rachat exceptionnels, vous permettant de disposer, sans pénalité, de votre épargne avant votre départ à la retraite : invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de la personne liée par un PACS ou d’un de ses enfants, cessation d’activité non salariée liée à une liquidation judiciaire, fin des droits à l’assurance chômage, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans suite au non renouvellement du (des) mandat(s) social(aux) ou de la(leur) révocation. Le rachat s’effectue sur la totalité de l’épargne retraite constituée, sous forme de capital.

Comment ça marche ? Retour au sommaire Page précédente PHASE DE CONSTITUTION DE L’EPARGNE RETRAITE PHASE DE CONSTITUTION DE L’EPARGNE RETRAITE Cotisations obligatoires versées par l’employeur et/ou par l’employeur et l’assuré Cotisations obligatoires versées par l’employeur et/ou par l’employeur et l’assuré Transferts d’épargne en provenance du CET* ET Compte individuel de l’assuré Les cotisations fructifient sur le support financier choisi par l’entreprise, le cas échant par l’assuré, et ce jusqu’au moment de son départ à la retraite (sauf cas de rachat exceptionnels). DEPART A LA RETRAITE PHASE DE RETRAITE Versement d’un complément de revenus réguliers à vie pour la retraite A la retraite, l’épargne constituée est versée à l’assuré sous forme de complément de revenus versé à vie (rente viagère). * En fonction des accords en vigueur dans l’entreprise.

Le Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE)
Qu’est-ce que c’est ? (1/2) Retour au sommaire Page suivante Le PERE est un contrat collectif d’assurance sur la vie, permettant d’ajouter à un contrat de retraite de type « Article 83 », mis en place dans l’entreprise, une partie « versements volontaires » à votre initiative. Le PERE est destiné à vous verser un complément de revenu à vie dès votre départ à la retraite. Vous disposez d’un compte individuel alimenté : soit par des cotisations obligatoires financées par l’employeur (et éventuellement par vous), auxquelles peuvent s’ajouter vos versements volontaires, soit par vos versements volontaires uniquement. Les versements volontaires s’effectuent, y compris en cas de départ de l’entreprise, sous forme de : versements libres ou programmés (mensuels, trimestriels, annuels), et / ou contrepartie financière issue des jours acquis au titre d’un Compte Épargne Temps*. Les versements volontaires peuvent être déduits de votre revenu imposable, ce qui allège d’autant votre effort d’épargne. * En fonction des accords en vigueur dans l’entreprise.

Qu’est-ce que c’est ? (2/2) Retour au sommaire Page précédente Page suivante L’épargne ainsi constituée capitalise sur votre compte, sur le support financier choisi par l’entreprise ou par vous. Le PERE existe également sous une forme Interentreprises (PERI) lorsqu’il est commun à plusieurs entreprises distinctes. En cas de départ de l’entreprise, les cotisations cessent d’être dues, mais vous conservez l’épargne retraite acquise sur votre compte individuel. Vous pouvez continuer à effectuer des versements volontaires si vous n’êtes pas affilié à un autre PERE. L’épargne retraite constituée est valorisée annuellement jusqu’à votre départ à la retraite.

Le Plan d’Epargne Retraite Entreprises (PERE)
Quels sont les cas de rachat exceptionnels ? Retour au sommaire Page précédente Page suivante La Loi prévoit 4 cas de rachat exceptionnels, vous permettant de disposer, sans pénalité, de votre épargne avant votre départ à la retraite : invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de la personne liée par un PACS ou d’un de ses enfants, cessation d’activité non salariée liée à une liquidation judiciaire, fin des droits à l’assurance chômage, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans suite au non renouvellement du (des) mandat(s) social(aux) ou de la (leur) révocation. Le rachat s’effectue sur la totalité de l’épargne retraite constituée, sous forme de capital.

Comment ça marche ? Retour au sommaire Page précédente PHASE DE CONSTITUTION DE L’EPARGNE RETRAITE Uniquement versements volontaires individuels des assurés* (en complément d’un contrat de retraite à cotisations définies de type « Article 83 ») Cotisations obligatoires versées par l’employeur et/ou par l’employeur et l’assuré* Versements volontaires* Transferts d’épargne en provenance du CET* ET ET Compte individuel de l’assuré L’épargne fructifie sur le(s) support(s) financier(s) choisi(s) par l’entreprise, le cas échant par l’assuré, et ce jusqu’au moment de son départ à la retraite (sauf cas de rachat exceptionnels). DEPART A LA RETRAITE PHASE DE RETRAITE Versement d’un complément de revenus réguliers à vie pour la retraite A la retraite, l’épargne constituée est versée à l’assuré sous forme de complément de revenus versé à vie (rente viagère). Bon à savoir : Le montant de vos versements volontaires ne doit pas excéder le montant annuel de votre disponible fiscal. (cf. définition) * En fonction des accords en vigueur dans l’entreprise.

En quoi consistent les cotisations obligatoires ? Retour au sommaire Ce sont des cotisations versées régulièrement et automatiquement par l’entreprise sur les comptes individuels des assurés, le temps de leur présence dans l’entreprise, dans le cadre : d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies (Article 83 du Code Général des Impôts), et/ou d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE). Elles sont financées : soit exclusivement par l’employeur, soit conjointement par l’employeur et l’assuré selon les modalités définies dans le contrat. Elles sont bloquées sur le compte individuel de l’assuré jusqu’à son départ à la retraite sauf dans les cas de rachat exceptionnels. En cas de départ de l’entreprise, les cotisations cessent d’être dues mais l’épargne retraite constituée continue d’être valorisée chaque année jusqu’au départ à la retraite de l’assuré. Bon à savoir : Les cotisations obligatoires versées dans un contrat de type « Article 83 » ou « PERE » sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite du plafond individuel).

Qu’est-ce-qu’un versement volontaire ? Retour au sommaire Vos apports personnels sur le PERE sont considérés comme des versements volontaires. Vous pouvez effectuer des versements volontaires, y compris en cas de départ de l’entreprise, sous forme de : versements libres ou programmés (mensuel, trimestriel, annuel), contrepartie financière issue des jours acquis au titre d’un Compte Épargne Temps*. * En fonction des accords en vigueur dans l’entreprise. Ils sont déductibles du revenu imposable, dans la limite du disponible fiscal individuel (cf.définition)

Qu’est-ce-qu’un transfert d’épargne en provenance du CET ? Retour au sommaire C’est la contrepartie financière de la valeur des jours acquis dans un Compte Epargne Temps (CET). Une fois ces jours « monétisés », ils peuvent être assimilés à des versements volontaires et investis dans un PERCO et/ou un PERE et/ou un contrat de retraite à cotisations définies de type « Article 83 ».

A quoi correspond le disponible fiscal ? (1/2) Retour au sommaire Page suivante C’est une enveloppe de déduction fiscale calculée à partir de vos revenus d’activité professionnelle et des versements déjà effectués sur vos autres dispositifs d’épargne retraite (ex : Article 83, PERCO…). Cette enveloppe permet de définir la limite de déductibilité de vos versements volontaires. Déterminez votre disponible fiscal (selon la réglementation en vigueur au 01/01/2009) 10% de revenus d’activité de l’année N-1 Après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels forfaitaires de 10% (soit un maximum de € pour 2009) Ou si plus favorable : 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année N-1 (soit pour les versements effectués en 2009 : 3 328€) - Cotisations obligatoires versées sur votre Plan d’Epargne Retraite Entreprise de l’année N-1 (part patronale et salariale dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute) Abondement reçu sur le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) de l’année N-1 (plafonné annuellement à 5 324€) Cotisations versées sur un contrat PREFON ou PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) de l’année N = Disponible fiscal versements volontaires Plan d’Epargne Retraite Entreprise (année N) Exemple Chloé perçoit un revenu d’activité de € net. Elle bénéficie dans son entreprise d’un PERE, sur lequel € de cotisations obligatoires ont été versées en Sa tranche marginale d’imposition est de 30%. Son disponible fiscal 2009 pour ses versements volontaires : % x [ € - (10% x €)] € = € Son économie d’impôt : Elle a versé 1000 € sur son PERE Son économie d’impôt sera de : € x 30% = 300 € Son effort d’épargne réel sera de : € € = 700 €

A quoi correspond le disponible fiscal ? (2/2) Retour au sommaire Page précédente Afin d’optimiser votre économie d’impôt, vous pouvez : bénéficier de l’enveloppe de déduction de votre conjoint ou partenaire pacsé, si ce dernier n’a pas atteint sa limite pour la déduction de ses propres versements, ajouter à votre disponible fiscal de l’année, votre disponible restant des trois dernières années, ainsi que celui de votre conjoint ou partenaire pacsé. Le montant de votre disponible fiscal global pour les cotisations d’épargne retraite (Article 83, PERE) est indiqué sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu, rubrique « Plafond Epargne Retraite » :

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