Spécificités pour le mode mandataire

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1 Spécificités pour le mode mandataire

2 47. L’organisme interlocuteur de l’URSSAF en mandataire
47. L’organisme gestionnaire peut être l’interlocuteur principal de l’URSSAF. Si le bénéficiaire confie ces missions à l’organisme gestionnaire mandataire, - L’organisme gestionnaire immatricule auprès de l’URSSAF de son domicile le bénéficiaire en tant qu’employeur dans le cadre d’un emploi familial - L’organisme gestionnaire transmet, par papier ou télétransmission, la déclaration nominative trimestrielle correspondant aux bulletins de paie. - L’organisme gestionnaire reverse à l’URSSAF les charges sociales - Demande d’immatriculation - Immatriculation URSSAF - Déclaration trimestrielle ou certificat électronique de télé déclaration - Attestation de versement des charges sociales ou certificat électronique de télé règlement

3 La lecture de l’exigence
La caractéristique concerne les services mandataires qui se chargent de la gestion des charges sociales pour le compte du particulier employeur, ce qui est autorisé par la réglementation. L’organisme récupère alors le montant des charges sociales auprès du particulier généralement en même temps que la facturation des frais de gestion mandataire.

4 La mise en application Moyens
• Imprimés URSSAF pour immatriculation et déclaration des charges sociales. • Contrat de mandat, prévu par la caractéristique 15. • Logiciel de traitement du mandataire. • Personnel administratif.

5 La mise en application Méthodes
• Proposer au bénéficiaire de gérer les charges sociales pour son compte et l’indiquer dans le contrat de mandat prévu en caractéristique 15. • Organiser les relations avec l’URSSAF et procéder aux démarches et au paiement des cotisations en temps voulu.

6 La mise en application Gestion des compétences
• Former et veiller à l’actualisation des compétences des personnels administratifs gérant le service mandataire.

7 48. L’organisme s’occupe des documents et salaires mandataires
48. L’organisme gestionnaire peut rédiger les documents à remettre à l’intervenant salarié du bénéficiaire et verser les salaires dus. Si le bénéficiaire confie ces missions à l’organisme gestionnaire mandataire, - L’organisme gestionnaire rédige pour le compte du bénéficiaire et met à disposition des intervenants : - les bulletins de paie mensuels sur lesquels sont précisés le nombre d’heures réalisées dans le mois - les attestations ASSEDIC - les certificats de travail - les attestations ou pièces à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux (Sécurité Sociale, IRCEM, CNAV…). - les attestations ou pièces nécessaires à l’obtention d’une autorisation de travail …/… - Bulletins de paie - Attestations ASSEDIC - Certificats de travail

8 48. L’organisme gestionnaire peut rédiger les documents à remettre à l’intervenant salarié du bénéficiaire et verser les salaires dus. (suite) …/… - L’organisme gestionnaire communique au bénéficiaire ces éléments sur demande. - L’organisme gestionnaire verse à l’intervenant salarié les salaires dus par le bénéficiaire employeur.

9 La lecture de l’exigence
Cette caractéristique recouvre la base minimum de prestation que rendent généralement les services mandataires aux bénéficiaires en matière de gestion des contrats de travail (voir aussi caractéristique 50). L’exigence indique que l’organisme mandataire peut verser les salaires directement aux salariés des bénéficiaires. En cas de conflit, cette pratique peut cependant être retenue dans certains cas par un juge pour requalifier les intervenants en salariés de l’organisme (voir aussi en caractéristique 15).

10 La mise en application Moyens
• Contrat de mandat, prévu par la caractéristique 15. • Logiciel de traitement du mandataire. • Personnel administratif.

11 La mise en application Méthodes
• Proposer au bénéficiaire d’effectuer la gestion administrative et financière des contrats pour son compte et l’indiquer dans le contrat de mandat prévu en caractéristique 15. • Facturer au bénéficiaire les frais de gestion mandataire.

12 La mise en application Gestion des compétences
• Former et veiller à l’actualisation des compétences des personnels administratifs gérant le service mandataire.

13 49. L’organisme informe en mandataire sur la formation
49. L’organisme gestionnaire informe les intervenants sur leurs possibilités d’accès à la formation professionnelle continue. - L’organisme gestionnaire informe les intervenants : - De la possibilité de demander au bénéficiaire employeur d’accéder à la formation professionnelle continue - De l’OPCA de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur (Agefos PME).

14 La lecture de l’exigence
Il ne s’agit pas d’une obligation de proposer des sessions de formation continue pour les salariés du particulier employeur, mais d’une information des salariés – quelque peu incitative – sur les possibilités de demander à bénéficier d’une formation.

15 La mise en application Moyens
• Personnel chargé de la sélection et de la gestion des intervenants en mandataire. • Contrat de mandat, prévu par la caractéristique 15.

16 La mise en application Méthodes
• Informer lors de leur sélection, les intervenants en mandataire sur les possibilités d’accéder à la formation professionnelle continue. • Eventuellement, aider les bénéficiaires à faire accéder leur salariés à la formation et l’indiquer dans le contrat de mandat (voir caractéristique 15).

17 La mise en application Gestion des compétences
• Sensibiliser le personnel chargé du recrutement et de la gestion des intervenants mandataire aux possibilités de formation afin de favoriser la demande de ces derniers.

18 50. L’organisme aide pour le contrat de travail en mandataire
50. Le gestionnaire aide le bénéficiaire dans l’établissement des contrats de travail En fonction de la durée des prestations - Si moins de 8 heures par semaine ou moins de 4 semaines consécutives, - L’organisme gestionnaire informe les bénéficiaires qu’il n’est pas nécessaire d’établir un contrat de travail, sauf demande expresse du salarié. - Si plus de 8 heures par semaine et plus de 4 semaines consécutives : - L’organisme gestionnaire informe le bénéficiaire de la nécessité d’établir un contrat de travail. - L’organisme gestionnaire propose son aide dans l’élaboration du contrat de travail en lui proposant un contrat type. - Note d’informations ou conditions générales de services - Note d’informations

19 La lecture de l’exigence
Cette exigence est liée à l’utilisation éventuelle du chèque emploi-service universel (CESU) bancaire par le bénéficiaire pour payer son salarié. L’utilisation du CESU bancaire dispense, en effet, de la rédaction d’un contrat de travail écrit pour les prestations de moins de 8 heures ou de moins de 4 semaines consécutives. En dessous de ces seuils, la signature d’un contrat de travail écrit est facultative, au-delà, elle est obligatoire. Cette exigence implique que l’organisme informe le bénéficiaire sur la possibilité d’utiliser le CESU bancaire pour rémunérer son salarié.

20 La mise en application Moyens
• Modèle de contrat de travail proposé aux bénéficiaires en mandataire. • Contrat de mandat, prévu par la caractéristique 15. • Personnel chargé de la gestion administrative du service mandataire.

21 La mise en application Méthodes
• Informer les bénéficiaires lors de la signature du contrat de mandat sur les possibilités d’utiliser le CESU bancaire. Si le bénéficiaire l’utilise, en tenir compte pour la rédaction de ce contrat de mandat conformément à ce qui est prévu dans la caractéristique 15.