Les mécanismes de contrôle de l’OIT et le rôle des syndicats

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1 Les mécanismes de contrôle de l’OIT et le rôle des syndicats
Maura Miraglio, 6 juillet 2016 Centre international de formation de l'OIT

2 Centre international de formation de l'OIT
Aperçu Introduction aux mécanismes de contrôle de l’OIT Le mécanisme régulier Les procédures spéciales Transversal Le rôle que jouent les syndicats dans les mécanismes de contrôle de l’OIT et l’utilisation qu’ils en font de manière stratégique Centre international de formation de l'OIT

3 Introduction aux mécanismes de contrôle de l’OIT
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4 Mécanismes de contrôle de l’OIT
Mécanisme régulier Repose sur l’obligation des Etats Membres de faire rapport sur l’application de chacune des conventions ratifiées Procédures spéciales Reposent sur des allégations précises de violation à l’endroit d’un Etat Membre (plaintes déposées) Centre international de formation de l'OIT

5 Mécanismes de contrôle de la OIT
Mécanisme régulier Procédures spéciales Comité tripartite ad hoc Réclamations (Art. 24) Rapports sur les conventions ratifiées (Art. 22) Procédures constitutionnelles Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) Commission d’enquête Observations des partenaires sociaux (Art. 23(2)) Plaintes (Art. 26) Rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations (Art. 19) Comité de la liberté syndicale (CFA) Procédures en matière de liberté syndicale Commission de l’application des normes de la Conférence (CAS) Commission d’investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale (FFCC) Centre international de formation Centre international de formation de l'OIT 5

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Le mécanisme régulier Centre international de formation de l'OIT

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Eléments importants Transmission et examen des rapports périodiques présentés par les gouvernements sur l’application, dans la législation et dans la pratique, de chacune des conventions ratifiées (art. 22 Constitution de l’OIT) Observations des organisations de travailleurs et d’employeurs sur l’application de chacune des conventions ratifiées (art. 23(2) Constitution de l’OIT) Jointes aux rapports des gouvernements Transmises directement au BIT Centre international de formation de l'OIT

8 Fréquence des rapports
Tous les trois ans Pour les conventions fondamentales et celles relatives à la gouvernance Tous les cinq ans Pour les conventions techniques Ne pas oublier Les conventions sont regroupées par sujet Le calendrier de présentation des rapports réguliers est disponible en ligne sous NORMLEX Les cycles peuvent être modifiés Centre international de formation de l'OIT

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Organes intervenants Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) Son rapport est débattu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence Commission de l’application des normes de la Conférence (CAS) Son rapport est soumis à la Conférence internationale du Travail pour discussion en séance plénière Centre international de formation de l'OIT

10 Centre international de formation de l'OIT
À propos de la CEACR Crée en 1926 Se compose de 20 juristes de grande réputation, de partout dans le monde Nommés par le Conseil d’administration sur proposition du directeur général du BIT Mandat de trois ans, pouvant être renouvelé jusqu’à 5 fois Se réunit chaque année En novembre/décembre En séances privées Centre international de formation de l'OIT

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La CEACR au travail Centre international de formation de l'OIT

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À propos de la CAS Commission permanente de la Conférence internationale du Travail Entité tripartite, constituée de centaines de membres Examine: l’étude d’ensemble de la CEACR les cas de défauts graves de s’acquitter des obligations en matière de présentation de rapports et d’autres obligations liées aux normes 24 cas individuels concernant l’application des conventions ratifiées Centre international de formation de l'OIT

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La CAS au travail Centre international de formation de l'OIT

14 Procédure de contrôle régulier
Avant le 1er septembre LES GOUVERNEMENTS FOURNISSENT LES RAPPORTS SUR LES CONVENTIONS RATIFIÉES LES TRAVAILLEURS ET LES EMPLOYEURS PEUVENT FORMULER DES COMMENTAIRES Novembre / Décembre LA CEACR EXAMINE TOUTE L’INFORMATION Mars / Avril TRANSMET LES DEMANDES DIRECTES AUX GOUVERNEMENTS ET AUX ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS ET D’EMPLOYEURS Février PUBLIE LES OBSERVATIONS DANS SON RAPPORT ANNUEL Juin LA CONFÉRENCE DISCUTE ET ADOPTE LE RAPPORT DE LA CAS EN PLÉNIAIRE G T E LA C.APPL DISCUTE DU RAPPORT DE LA CEACR ET SÉLECTIONNE DES OBSERVATIONS Centre international de formation de l'OIT

15 Commentaires de la CEACR
Observations Dans les cas graves ou persistants de non-exécution des obligations; et dans les cas de progrès Reproduites dans le rapport de la CEACR présenté à la C.Appl Demandes directes Se rapportent aux questions techniques ou lorsqu’un complément d’information s’impose; également pour un premier rapport Ne sont pas reproduites dans le rapport de la CEACR, mais communiquées directement aux governements concernés Ne pas oublier Tous les commentaires sont disponibles en ligne sous NORMLEX Centre international de formation de l'OIT

16 Rapport annuel de la CEACR
Rapport III (1A) Note au lecteur Rapport général (Partie I) Observations concernant certains pays (Partie II) ayant trait au respect des obligations liées à l’envoi des rapports, à l’application des conventions ratifiées et à l’obligation de soumettre les instruments adoptés liés aux NIT Rapport III (1B) Etude d’ensemble Rapport III (2) Document d’information sur les ratifications et les activités normatives Centre international de formation de l'OIT

17 Etudes d’ensemble de la CEACR
Présentent l’état de la législation et de la pratique dans tous les Etats Membres ayant trait à un domaine spécifique choisi chaque année par le Conseil d’administration Les études sont publiées par la CEACR à partir de l’information fournie par les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs, indépendamment du fait que les conventions concernées aient été ratifiées ou non Exemples de sujets: 2018: Instruments relatifs au temps de travail 2017: Instruments relatifs à la sécurité et à la santé au travail 2016: Instruments relatifs aux travailleurs migrants 2015: Instruments relatifs au droit d’association et aux organisations de travailleurs agricoles 2014: Instruments relatifs à la fixation des salaires minima 2013: Relations de travail et négociation collective dans la fonction publique 2012: Conventions fondamentales Ne pas oublier Tous les fornulaires de rapport sont disponibles en ligne sous NORMLEX Centre international de formation de l'OIT

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Rapports - CEACR et CAS Rapport de la CEACR (Rapport III(1A)) Etude d’ensemble de la CEACR (Rapport III(1B)) (Rapport III(2)) Rapport de la CAS Centre international de formation de l'OIT

19 Données du rapport de la CEACR de 2016
2336 rapports demandés concernant l’application des conventions ratifiées 38 % des rapports ont été reçus au 1er septembre 2015 69,7 % sont parvenus à la fin de la session de la CEACR Aucun des rapports dus depuis deux ans ou plus n’a été reçu des 14 pays 7 pays n’ont pas fourni un premier rapport dû depuis deux ans ou plus 532 rapports reçus cette année contiennent des informations sur l’application pratique des conventions 1019 observations communiquées par des partenaires sociaux 714 provenant d’organisations de travailleurs 433 observations concernaient l’application des conventions fondamentales; 97 observations concernaient l’application des conventions relatives à la gouvernance, 288 observations concernaient l’application des autres conventions et 201 observations concernaient l’étude d’ensemble 626 observations ont été directement transmises au Bureau, et 192 observations ont été transmises par les gouvernements Centre international de formation de l'OIT

20 Les procédures spéciales
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Procédures spéciales Procédures constitutionnelles Réclamations (art. 24 Constitution de l’OIT) Plaintes (art. 26 Constitution de l’OIT) En cas de non-observation d’une convention ratifiée Procédures en matière de liberté syndicale Dans les cas de violations de la liberté syndicale ou de la négociation collective seulement Indépendamment du fait que les conventions pertinentes aient été ratifiées ou non et du consentement Centre international de formation de l'OIT

22 Procédures constitutionnelles
Réclamations (art. 24 Constitution de l’OIT) Présentées par: organisations de travailleurs ou d’employeurs Il faut respecter des critères de recevabilité Organe de contrôle impliqué: comité tripartite, composé de trois personnes choisies parmi les membres du Conseil d’administration Dispositions pertinentes: les art. 24 et 25 de la Constitution de l’OIT et les Règlements concernant la procédure d’examen des réclamations présentées conformément aux articles 24 et 25 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail Plaintes (art. 26 Constitution de l’OIT) Déposées par: tout Etat Membre qui a ratifié la convention; un ou plusieurs délégués à la Conférence internationale du Travail; le Conseil d’administration peut engager la procédure d’office Organe de contrôle impliqué: commission d’enquête, composée de trois experts indépendants nommés par le Conseil d’administration Dispositions pertinentes: les art. 26 à 29 et 31 à 34 de la Constitution de l’OIT Centre international de formation de l'OIT

23 Liste de contrôle – réclamations art. 24
Par écrit Par une organisation d’employeurs ou de travailleurs Nationale ou internationale Qui n’est pas nécessairement affectée en la matière Renvoi spécifique à l’article 24 de la Constitution de l’OIT Déposée contre un Etat Membre de l’OIT Relativement à une convention ratifiée Explique comment l’exécution de la Convention n’a pas été assurée de manière satisfaisante Centre international de formation de l'OIT

24 Procédure de réclamation art. 24
LA RÉCLAMATION DES ORGANISATION DE TRAVAILLEURS OU D’EMPLOYEURS EST ADRESSÉE AU BIT LE GOUVERNEMENT MIS EN CAUSE EST INFORMÉ EST PRÉSENTÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION LE CONSEIL TRANSMET LA RÉCLAMATION AU COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE NOMME UN COMITÉ TRIPARTITE DÉCIDE DE NE PAS RECEVOIR LA RÉCLAMATION LE COMITÉ TRIPARTITE DEMANDE DES INFORMATIONS AU GOUVERNEMENT ET SOUMET UN RAPPORT INCLUANT SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDE QU’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE TRAITE L’AFFAIRE COMME UNE PLAINTE ADOPTE LE RAPPORT, ET TRANSMET LE DOSSIER À LA CEACR PUR LE SUIVI Centre international de formation de l'OIT

25 Procédure de plainte art. 26
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PEUT NOMMER UNE COMMISSION D’ENQUÊTE TRANSMET LA PLAINTE AU COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE TRANSMET LE DOSSIER À LA CEACR POUR LE SUIVI LA COMMISSION D’ENQUÊTE EXAMINE LA PLAINTE ET ADOPTE UN RAPPORT INCLUANT DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS LE BIT PUBLIE LE RAPPORT PEUT PRENDRE DES MESURES EN VERTU DE L’ARTICLE 33 UN ÉTAT MEMBRE, UN DÉLÉGUÉ DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL OU LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DÉPOSE UNE PLAINTE LE GOUVERNEMENT ACCEPTE LES RECOMMANDATIONS OU PEUT FORMER UN RECOURS À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Centre international de formation de l'OIT

26 Procédures en matière de liberté syndicale
Commission d’investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale (FFCC) Comité de la liberté syndicale (CFA) Centre international de formation de l'OIT

27 Centre international de formation de l'OIT
À propos du CLS Institué en 1951 par le Conseil d’administration Organe tripartite comptant six représentants de chaque groupe Présidé par une personnalité indépendante Se réunit trois fois par an En mars En mai En octobre/novembre À huis clos Les décisions sont prises par voie de consensus Centre international de formation de l'OIT

28 Centre international de formation de l'OIT
À propos du CLS (suite) Procédure par écrit Missions sur place et audition possible des parties Peut examiner des plaintes, que les conventions aient été ratifiées ou non Non soumis à l'épuisement préalable des voies de recours internes Peut examiner les plaintes même sans la réponse du gouvernement Centre international de formation de l'OIT

29 Centre international de formation de l'OIT
Plaignants Organisations de travailleurs ou d’employeurs Nationales, ayant un intérêt direct dans l'affaire Internationales, ayant un statut consultatif auprès de l'OIT Internationales, lorsque des allégations se rapportent à des questions affectant directement les organisations affiliées Même si exilées ou dissous Centre international de formation de l'OIT

30 Liste de contrôle – plainte en matière de liberté syndicale
Présentée au Comité de la liberté syndicale (par l’entremise du directeur général) Par écrit Date et adresse permanente du plaignant Contre un gouvernement Information au sujet du plaignant Les faits, accompagnés d’une description fort détaillée: qui, où, quand, pourquoi Preuve (p. ex., des décisions judiciaires, des photos, des rapports des médias) Signature Centre international de formation de l'OIT

31 Procédure en matière de liberté syndicale
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ADOPTE LE RAPPORT DES MISSIONS DE CONTACTS DIRECTS OU D’AUTRES MISSIONS PEUVENT ÊTRE ENTREPRIS SUIVI EFFECTUÉ PAR LE COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE G T E LE COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE EXAMINE LA PLAINTE ET FORMULE DES CONCLUSIONS ET DES RECOMMANDATIONS LA PLAINTE EST SOUMISE AU COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE PAR LES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS OU D’EMPLOYEURS SI LE GOUVERNEMENT A RATIFIÉ LES CONVENTIONS PERTINENTES, L’AFFAIRE PEUT AUSSI ÊTRE TRANSMISE À LA CEACR POUR LE SUIVI Centre international de formation de l'OIT

32 Centre international de formation de l'OIT
Rapports du CFA Rapport intérimaire D’autres renseignements doivent être obtenus auprès du gouvernement ou du plaignant Rapport de suivi Le CFA désire laisser la question ouverte afin de suivre l’évolution de l’affaire avant de la clore, et demande au gouvernement de se ternir au courant de l’évolution de la situation Rapport définitif Il n’y a aucune violation, ou l’affaire est close et aucun autre examen n’est nécessaire Centre international de formation de l'OIT

33 Les procédures spéciales en chiffres
Réclamations (art. 24 Constitution de l’OIT) 168 réclamations reçues 71 en Europe, 63 des Amériques, 11 en Asie, 10 en Afrique, 5 dans les Etats arabes Durée approximative de la procédure: 20 mois Plaintes (art. 26 Constitution de l’OIT) 30 plaintes reçues et 12 commissions d’enquête créées Durée approximative de la procédure: 19 mois Plaintes relatives à la liberté syndicale (six plaintes examinées par la Commission d’investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale) plus de 3100 plaintes examinées par le CFA 49 % en Amérique latine, 21 % en Europe, 12 % en Asie et en Afrique, 6 % en Amérique du Nord Centre international de formation de l'OIT

34 Centre international de formation de l'OIT
Récapitulation au sujet du rôle des syndicats et d’une utilisation stratégique Centre international de formation de l'OIT

35 Centre international de formation de l'OIT
Ne pas oublier Fournir des commentaires, par l’entremise du gouvernement ou directement au BIT, relativement: à l’application des conventions ratifiées (art. 22 Constitution de l’OIT) à la suite donnée aux conventions non ratifiées et aux recommandations (études d’ensemble, art. 19 Constitution de l’OIT) Participer à l’identification de la longue liste de cas devant faire l’objet d’une discussion par la CAS, par l’entremise du groupe de travailleurs Participer à l’identification de la liste courte de 24 cas devant faire l’objet d’une discussion par la CAS, par l’entremise du groupe de travailleurs Participer à la discussion de la CAS Centre international de formation de l'OIT

36 Centre international de formation de l'OIT
Ne pas oublier (suite) Soumettre les réclamations (art. 24 Constitution de l’OIT) Participer à la discussion du Conseil d’administration relative à la recevabilité des réclamations Participer à la discussion du Conseil d’administration relative à l’instauration de commissions d’enquête à la suite de plaintes (art. 26 Constitution de l’OIT) Déposer des plaintes relatives à la liberté syndicale Effectuer le suivi des commentaires et des recommandations formulés par les organes de contrôle de l’OIT et leur mise en œuvre Participer aux missions tripartites dans le cadre du contrôle des NIT (conclusions de la CAS et CFA) Centre international de formation de l'OIT

37 Centre international de formation de l'OIT
MERCI DE VOTRE ATTENTION! Maura Miraglio CIF-OIT, Programme sur les normes internationales du travail, les droits au travail et l’égalité des genres Centre international de formation de l'OIT