1 PERSONNELS ENSEIGNANTS RÉMUNÉRÉS PAR L ÉTAT EN RESPONSABILITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES DENSEIGNEMENT appelés personnels mixtes Dossier détude.

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1 1 PERSONNELS ENSEIGNANTS RÉMUNÉRÉS PAR L ÉTAT EN RESPONSABILITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES DENSEIGNEMENT appelés personnels mixtes Dossier détude - Synadic - 14 mars 2012 Synadic

2 2 RECRUTEMENT / RECOMMANDATIONS Trois situations à distinguer Les Chefs détablissement La Commission Statut du CE 2 nd degré du 21 octobre 2011, a validé trois dispositions précises : o mode de calcul du salaire État à déduire du salaire Ogeccalcul du salaire État o modèle-type de fiche de calcul de la rémunération du chef détablissementfiche de calcul de la rémunération o modèle-type dattestation de cumul de lavancement triennaldattestation de cumul

3 3 Synadic RECRUTEMENT / RECOMMANDATIONS Trois situations à distinguer Les personnels relevant des CC Profs hors-contrat, chefs de travaux ou enseignant et formateur Les autres personnels mixtes qui relèvent de la CC PSAEE, objets de cette étude

4 4 Synadic RECRUTEMENT DUN PERSONNEL MIXTE Établir une fiche de poste prenant appui sur lannexe 1 de la CC PSAEE à lappui du référentiel de fonctions, et avec le rattachement à une des deux familles : Éducation - Vie scolaire ou Services supports. avec un intitulé de poste, la définition de la mission principale (et des tâches), ainsi que le champ des relations.

5 5 Synadic Principales fonctions du référentiel sur lesquelles le CE peut sappuyer pour classer ses proches collaborateurs dans la famille Vie scolaire Fonctions 11(III) ou 12 (IV) : Encadrement pédagogique Fonction 10 (III) : Animation déquipe pédagogique ou fonction16 (III) : Animation Fonctions 19 (III) ou 20 (IV) : Encadrement de la vie scolaire FICHE DE POSTE / CLASSIFICATION

6 6 Synadic Principales fonctions du référentiel sur lesquelles le CE peut sappuyer pour classer ses proches collaborateurs dans la famille des services Fonctions 50 (III) : Chargé de communication ou fonction 51 (IV) : Responsable de communication Fonction 72 (III) : Informatique et réseau ou fonction73 (IV) : Ingénierie informatique FICHE DE POSTE / CLASSIFICATION

7 7 Synadic Fonctions 11 (III) ou 12 (IV) : Encadrement pédagogique Responsable de cycle, Responsable de niveau, Préfet des études, Coordonnateur de cycle, Coordonnateur de niveau Fonctions 10 (III) : Animation déquipe pédagogique Ou fonction 16 (III) : Animation Responsable de niveau, Coordonnateur de niveau Animateur en pastorale Fonctions 19 (III) ou 20 (IV) : Encadrement de la vie scolaire Responsable de vie scolaire EXEMPLES FAMILLE VIE SCOLAIRE

8 8 Synadic Fonctions 50 (III) : Chargé de communication Ou fonction 51 (IV) : Responsable de communication Chargé ou responsable de communication Fonctions 72 (III) : Informatique et réseau Ou fonction 73 (IV) : Ingénierie informatique Technicien de maintenance informatique Responsable réseau informatique EXEMPLES FAMILLE DES SERVICES

9 9 Synadic Le statut de cadre est inhérent à celui denseignant contractuel de droit public En ce qui concerne son contrat Ogec, liberté du choix de son statut qui sera donc une conséquence de la fiche de reclassement Néanmoins, il semble « normal » que le statut de cadre soit conservé STATUT DU POSTE

10 10 Synadic Directeur Adjoint : dans le sens n°1 bis Adjoint de Direction : plutôt n°2, au même titre que Adjoint de Pastorale Apte à suppléer lindisponibilité ou lempêchement dun Chef détablissement Dans un ensemble scolaire, le Chef détablissement du 1 er degré ne peut être considéré comme directeur adjoint Adjoint de Direction : plutôt n°2 Au même titre que Adjoint de Pastorale Sil nexiste a priori quun Directeur Adjoint, il est concevable quil existe plusieurs Adjoints de Direction DIRECTEUR ADJOINT / ADJOINT DE DIRECTION

11 11 Synadic Avant de signer un contrat de travail avec lOGEC, tout enseignant contractuel de droit public doit effectuer auprès du Rectorat une demande dautorisation de cumul dactivités Réf : Décret N° 2007-658 du 2 mai 2007, relatif au cumul dactivités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de lÉtat (version consolidée au 23 janvier 2011) Lenseignant se référera au Chapitre I, si lactivité OGEC est accessoire à ses activités denseignement ou au Chapitre III, si celle-ci est prépondérante à ses activités denseignement PERSONNELS MIXTES DÉCLARATION RECTORALE

12 12 Synadic Sans relation avec le contrat denseignant Contrat à durée indéterminée Avec un temps de travail à déterminer par une quotité fraction de 151,68 h Avec les éléments de rémunération fixés par la fiche de reclassification, en choisissant la valeur du point PSAEE comme référence Avec des éléments de gré à gré, éventuellement négociés : congés payés, jours à 0 heure, période dessai UN CONTRAT AVEC LOGEC

13 13 Synadic La carrière de lenseignant se poursuit indépendamment du contrat de travail OGEC et notamment les éventuels changement déchelon ou de qualification, ainsi que lISO et dautres compléments de rémunération éventuels (supplément familial, indemnité de résidence, etc.…). Les calculs des bases sécurité sociale, caisse de retraites, se feront suivant les règles des personnels mixtes. CONSÉQUENCE