Flash Immobilier et Fiscalité Immobilière Mai 2011 112, avenue Kléber - 75116 Paris - Standard : +33 (0) 1 83 62 54 54 www.nmwavocats.com 112, avenue Kléber.

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1 Flash Immobilier et Fiscalité Immobilière Mai 2011 112, avenue Kléber - 75116 Paris - Standard : +33 (0) 1 83 62 54 54 www.nmwavocats.com 112, avenue Kléber - 75116 Paris - Standard : +33 (0) 1 83 62 54 54 www.nmwavocats.com On rappellera que la loi française précise quune dispense est applicable pour les cessions immobilières réalisées par les personnes physiques, soit pour les cessions dont le prix est inférieur à 150.000 euros, soit pour les cessions qui bénéficient dune exonération résultant de la durée de détention de plus de 15 ans. Cependant, aucune dispense nest prévue pour les personnes morales étrangères. En effet, les non-résidents même communautaires qui cèdent un actif immobilier doivent assumer lintervention dun représentant fiscal accrédité. De même, les non-résidents qui acquièrent un bien immobilier en France destiné à être transmis à la génération future ont le choix en pratique entre envisager de gérer une succession immobilière française lors du décès des propriétaires, ou assumer la lourdeur et le coût de lintervention dun représentant fiscal. En pratique, lintervention de représentants fiscaux accrédités a pour effet de retarder les dossiers, puisquils réalisent un véritable audit du dossier pour estimer les impositions dues, un surcoût égal à leurs honoraires (de lordre de 3% à 5% du prix de vente, ce qui est non négligeable). Cette situation constitue bien entendu un véritable frein à linvestissement des non-résidents. Le juge communautaire a jugé, sagissant du cas du Portugal, qui peut être transposé à la France, que lobligation de désigner un représentant fiscal constitue une restriction prohibée au principe de la libre circulation des capitaux. Le Portugal a tenté de faire valoir que cette obligation était justifiée par une raison impérieuse dintérêt général, consistant en la garantie de lefficacité des contrôles fiscaux et la lutte contre lévasion fiscale. Cependant, le juge communautaire a rétorqué quil sagissait dune véritable présomption générale de fraude fiscale à lencontre des non-résidents.. Lobligation de désignation dun représentant fiscal accrédité en cas de cession immobilière en France par un non résident semble donc désormais illégale, ce que les praticiens pourront préciser aux notaires lors de la signature des actes. En revanche, on relèvera que la fin de lobligation ne concerne que les ressortissants dEtats membres de lEspace Economique Européen, la jurisprudence rapportée ne bénéficiant pas aux résidents dautres Etats. Ref. : (CJUE 5 mai 2011, aff. 267/09, Commission c/ Portugal) Disclaimer Ce Flash est adressé uniquement à titre d'information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique. Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations sur l'un des thèmes abordés dans ce Flash, merci de prendre contact avec votre correspondant habituel au sein de NMW avocats. Ce Flash est une information à caractère commercial diffusée par le cabinet NMW avocats. © NMW avocats 2011. All rights reserved. Investisseurs non-résidents : la fin des représentants fiscaux accrédités ?