LE DEPÔT DE BILAN ET LES PROCEDURES COLLECTIVES

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1 LE DEPÔT DE BILAN ET LES PROCEDURES COLLECTIVES
Loi du 17 décembre 1985 - Réforme Juin 2005 Présentation n°5

2 Etape N°1 : La déclaration de cessation de paiement :
Elle intervient quand l’entreprise se trouve « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » Passif exigible Insuffisance de trésorerie + Impossibilité d’obtenir Un crédit Actif disponible Présentation n°5

3 Etape N°1 : La déclaration de cessation de paiement :
La déclaration doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent au greffe du tribunal de commerce. La convocation au tribunal de commerce aura lieu dans les quinze jours qui suivent Attention les dettes ne sont pas gelées, cette période est appelée « suspecte ». Présentation n°5

4 Etape N°2 : L’audience au tribunal de commerce
Le jury des audiences est composé de juges commissaires Ce sont des bénévoles du monde de l’entreprise élus par leurs pairs. 2 Possibilités Le redressement judiciaire La liquidation Présentation n°5

5 Etape N°3 : Le redressement judiciaire
Un juge commissaire, un administrateur, un représentant des créanciers sont nommés : Toutes les dettes ayant eu lieu avant la date de cessation de paiement sont gelées Toutes les dettes après la cessation de paiement sont réglées par l’administrateur . C’est une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité d’une durée de 4 à 20 mois. Présentation n°5

6 Etape N°3 : Le redressement judiciaire
Le juge commissaire veille au bon déroulement de la procédure et peut en cas d’urgence prendre certaines décisions (licenciement économique) L’administrateur : assiste les dirigeants pendant la période d’observation dresse le bilan économique de l’entreprise engage sa responsabilité pécuniaire cherche d’éventuels repreneurs Le représentant des créanciers établit la liste des créanciers et négocie le plan de redressement avec l’administrateur. Présentation n°5

7 Etape N°4 : Le jugement du tribunal de commerce
Le jugement définitif du tribunal prévoit trois possibilités : Un plan de continuation avec un échelonnement du remboursement de la dette La désignation d’un repreneur La liquidation de la société Présentation n°5

8 Etape N°5 : Le plan de continuation
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. la continuation de l'entreprise implique le paiement de l'intégralité du passif qui est étalé dans le temps. Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Présentation n°5

9 Etape N°5 : La reprise L’offre de reprise a 3 objectifs : le maintien de tout ou partie de l’activité ; le maintien de tout ou partie des emplois ; l’apurement du passif (ensemble des dettes de l’entreprise) L’offre doit contenir les éléments suivants : prévisions d’activité (compte de résultat provisionnel) et de financement (trésorerie prévisionnelle et plan de financement) ; prix de cession et modalités de règlement ; date de réalisation de la cession ; niveau et perspectives d’emplois justifiés par l’activité garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre (obligation d’une garantie bancaire) ; prévisions de cession d’actifs au cours des deux années Présentation n°5

10 Etape N°5 : La liquidation
Un juge commissaire et un liquidateur sont chargés de fermer la société et de vendre ses biens Il règle les créanciers en fonction d’un ordre de privilège établi par la loi Il s’occupe du licenciement des salariés Il estime la responsabilité du dirigeant Présentation n°5

11 Etape N°5 : La liquidation
Un juge commissaire et un liquidateur sont chargés de fermer la société et de vendre ses biens Privilège spécial : Gages, nantissement hypothèque Super privilège s'applique aux salaires et aux indemnités correspondant aux soixante derniers jours de travail Privilège général : les créances fiscales et sociales priment le sur les salaires correspondant à une date ultérieure aux soixante derniers jours (sinon payés par l’AGS). Créanciers chirographaires… Présentation n°5

12 La synthèse Cessation de paiement Déclaration au tribunal de commerce
Jugement Redressement judiciaire Liquidation de la société Jugement Liquidation Reprise Continuation Présentation n°5

13 Octobre 2007 : Ouverture de la procédure de sauvegarde chez Heuliez
Avril 2008 : Un indien candidat à la reprise d'Heuliez Avril 2008 : Un indien candidat à la reprise d'Heuliez Octobre 2007 : Ouverture de la procédure de sauvegarde chez Heuliez Un indien candidat à la reprise d'Heuliez Avril 2008 Octobre 2007 Présentation n°5

14 Mars 2009 : Heuliez doit trouver 45 millions d'euros pour survivre
Le gouvernement finit par accepter d'investir 10 millions d'euros dans l'équipementier. Luc Chatel, alors secrétaire d'État à l'Industrie, pose trois conditions à son aide : Heuliez doit présenter "un vrai projet industriel réaliste", il exige qu'il y ait "un tour de table financier " destiné à trouver des investisseurs et que la famille Queveau, actionnaire du groupe, "participe à ce tour de table". La partie est loin d'être gagnée. Avril 2009 Présentation n°5

15 Deux candidats à la reprise d'Heuliez
Bernard Krief Consulting, spécialiste du redressement d'entreprises, se déclare prêt à reprendre le carrossier français en maintenant l'emplois d'environ 500 salariés sur un effectif de 1 074. Une deuxième offre émane du fonds d'investissement France Industries Participation qui promet la sauvegarde de 782 emplois. Après avoir amélioré son offre de reprise au niveau de l'emploi, Bernard Krief Consulting reçoit l'avis favorable du tribunal de commerce de Niort. Après l'euphorie, la confusion Les fonds promis par Bernard Krief Consulting, 16 millions d'euros, se font attendre. L'inquiétude grandit. Et, avant d'investir les 10 millions promis, le FSI exige davantage de garanties de la part de BKC. Il commande également un audit industriel et financier approfondi sur Heuliez. Juin 2009c Automne 2009 Présentation n°5

16 Février - Mars 2010 : Le "Bill Gates" turc s'intéresse à Heuliez
Christian Estrosi rejette l'offre turque 31 mars 2010 Février mars 2010 Présentation n°5

17 19 mai 2010 Nouveau dépôt de bilan
Présentation n°5

18 De nouveaux repreneurs sont en lice pour sauver Heuliez
Au lendemain de la mise en redressement judiciaire de l'équipementier automobile, on  dénombre trois candidats repreneurs. Le groupe industriel français Baelen Gaillard Industries (BGI) serait acquéreur des activités historiques d'Heuliez, en tandem avec un groupe industriel allemand intéressé par le secteur construction électrique. Et Delamore and Owl, un groupe financier anglo-malaisien, fait une offre de reprise globale pour 25 millions d'euro. Le choix du repreneur sera arrêté, au plus tard, à la fin du mois de juillet. Présentation n°5

19 On y croit… 30 juin 2010 Présentation n°5

20 Mais est ce vraiment la fin?
30 octobre 2013 Présentation n°5

21 Skylander : clap de fin pour ce projet d'avion français
Sky Aircraft, filiale de Geci Aviation qui développait depuis 2009 en Lorraine le Skylander, un avion biturbopropulseur capable d'emporter 19 passagers a été mise en liquidation judiciaire ce mardi avec cessation immédiate de l'activité. La société employait encore 113 personnes. 30 octobre 2013 Le projet d'avion tout terrain SkyLander est enterré. Plus de six mois après sa mise en redressement judiciaire , le tribunal de Briey (Meurthe et Moselle) vient de prononcer la liquidation judiciaire de Sky Aircraft, filiale du groupe Geci International qui employait encore 113 salariés, avec cessation immédiate de l'activité. Il n'y a pas eu repreneurs aux garanties financières suffisantes. Une seule offre avait été déposée pour la reprise de la société, celle du groupe Hong Kong Technology Group Corporation, en partenariat avec Avic. Dirigé par un ancien de Safran, ce repreneur potentiel devait verser 13 millions de dollars, au titre des garanties financières, mais la somme n'a jamais été transférée en France. La société présente un passif de plus de 120 millions d'euros Présentation n°5 Skylander : clap de fin pour ce projet d'avion français  latribune.fr| 16/04/2013, 12: mots Le projet d'avion tout terrain SkyLander est enterré.Plus de six mois après sa mise en redressement judiciaire, le tribunal de Briey (Meurthe et Moselle) vient de prononcer la liquidation judiciaire de Sky Aircraft, filiale du groupe Geci International qui employait encore 113 salariés, avec cessation immédiate de l'activité. Il n'y a pas eu repreneurs aux garanties financières suffisantes. Une seule offre avait été déposée pour la reprise de la société, celle du groupe Hong Kong Technology Group Corporation, en partenariat avec Avic. Dirigé par un ancien deSafran, ce repreneur potentiel devait verser 13 millions de dollars, au titre des garanties financières, mais la somme n'a jamais été transférée en Franc. La société présente un passif de plus de 120 millions d'euros

22 Skylander le rêve brisé de la Lorraine
Présentation n°5

23 Y a-t-il une solution à la crise industrielle?
Interview de monsieur Arnaud Montebourg ministre du redressement productif (3,55’) Présentation n°5

24 Au revoir et bonne chance
Présentation n°5