Les liens contractuels

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2 Les liens contractuels

3 Les flux financiers (au 1 octobre 2017)
INAMI Secrétariat Social € /an/Candidat MG ONSS PP CCFFMG ASBL 1.821 €/mois (Année 1) 1.929 €/mois (Année 2) + forfait gardes we & férié Cie Assurances Primes Indemnités Mensuelles Candidat MG Maître de Stage MG Honoraires Honoraires Contributions Activités spéciales (ONE, centre transfusion, …)

4 Les activités médicales du Candidat MG
Durée 38 heures/semaine minimum 48 heures/semaine maximum calculée sur une moyenne trimestrielle Activités Permanence de jour (10-15 contacts-patients / jour) seul ou accompagné Séminaires de discussion de cas médicaux Formation obligatoire (séminaires) Minimum 120 heures de garde de WE et jour férié (12 h de récupération le lendemain – ces 4 h sont prises en compte dans le total des h/semaine de prestation) Activités médicales spécifiques (sous la supervision du Maître de Stage – disponibilité par téléphone pour avis): Gardes WE & jour férié au-delà des 120 hrs Centre de transfusion sanguine ONE Centres de soins de santé préventifs Centres de planning familial Collaboration à la recherche scientifique (MG, SS de 1ère ligne dans un CUMG ou projet d’association scientifique de MG)

5 Les gardes week-end et jours fériés
Les 120 h de garde week-end & jours fériés sont prévues dans les activités médicales obligatoires En outre, le candidat MG a la possibilité d’effectuer des activités médicales supplémentaires en participant en plus des 120 h obligatoires à un maximum de 500 h par an de garde WE & jour férié, soit au total 620 h par an de garde WE & jour férié Le Maître de Stage et le candidat doivent opter pour un des 5 forfaits suivants : € 333, € 505, € 666, € 888, € 1100/ 24 heures de garde WE & jour férié en compensation des prestations de garde WE & jour férié au-delà des 120 h obligatoires Cet accord est révisable de commun accord

6 L’indemnité mensuelle du Candidat MG
Allocation de formation du candidat MG + cotisations de Sécurité Sociale (y compris couverture en cas de maladie) Assurance accident du travail (durant la formation) Frais de déplacement Montant compensatoire pour les gardes WE & jours fériés assurées par le candidat MG au-delà des 120 h obligatoires (les 120 premières h de gardes WE & jours fériés sont comprises dans la rémunération de base) L’ASBL a en outre souscrit des polices d’assurances Omnium Mission & RC Professionnelle et une assurance groupe.

7 La couverture sociale du statut sui generis
L’indemnité mensuelle inclut : le premier mois de salaire garanti l’allocation de mutuelle en cas de maladie (environ 65%) les allocations d'invalidité (environ 45%) les allocations familiales l’allocation de naissance le congé de maternité L’indemnité mensuelle n’inclut pas, e.a. Une cotisation à la pension légale (*) Un 13ème mois Un double pécule de vacances Le candidat MG doit cotiser à une mutuelle de son choix doit souscrire une assurance pour sa voiture (outil de travail) peut souscrire à une assurance familiale (recommandé)

8 L’indemnité mensuelle brute
3155 € Allocation de formation pour le 1ière année 3.238 € Allocation de formation pour les 2ièem année 100 € Frais pour déplacement à domicile Une multiple de 333/505/666/888/1110 Montant compensatoire par 24 h de garde WE & jours fériés prestées au-delà des 120 h minimales légales obligatoires assurées par le candidat MG Jamais de paiements du Maître de stage vers le Candidat compte tenu du statut suis generis

9 L’indemnité mensuelle nette - simulation
Brut Forfait Déplacement Net Charges ONSS (ASBL) Fixe Variable Célibataire 0 pers à charge Marié 1 enfant à charge 3078 € 100 € 2144 € 2169 € 654 € 21 %

10 Les congés des candidats MG
20 jours par année (non transférables) ; 2sem consécutives à négocier au moment de la signature du contrat à mentionner dans le carnet de stage + les jours fériés légaux

11 Les gardes dispositions claires avant la signature du contrat.
gardes de population organisées par un Cercle local règle du commun accord  honoraires de disponibilité réservés au maître de stage responsable Pour toute période comprise entre 12 et 24h de garde, le candidat MG a droit à une période de récupération de 12h dès la fin de la période de garde prestée

12 La grossesse 15 semaines (min 1 avant, 9 après)
Pas de prestations durant ce temps (y compris pas de séminaire) Validé une seule fois pour la totalité de la formation de la candidate MG. tâches qui n’impliquent pas de risque pour le fœtus CESI obligatoire 10 jours de congé de paternité

13 Les états mensuels de prestations
Sur FORDOC Le candidat soumet une timesheet mensuellement (y compris pour les gardes et congés) Le Maître de stage approuve (ou désapprouve) la timesheet Le CCFFMG valide pour transmission au secrétariat social qui transforme l’avance de salaire (25 du mois) en salaire Au plus tard pour le 5 du mois suivant FORDOC sur le site

14 La contribution mensuelle du Maître de Stage
Via Fordoc Le Maître de stage reçoit mensuellement une note d’honoraires. C’est un document comptable. Pas un rappel. 1.821 € (année 1) 1.929€ (année 2) Deux types de communication structurée 1 communication si paiement par les ordre permanent 1 communication si paiement par ordre mensuel

15 Les assurances Responsabilité Civile, Professionnelle et d’Exploitation Accident du Travail Omnium Mission Assurances Groupe : revenu garanti/hospitalisation/pension

16 Les organes de gestion du CCFFMG
Conseil d’administration Voix délibératives : 2/3 : représentants des facultés de médecine 1/3 : représentants des Maîtres de Stage Voix consultatives : 6 représentants élus par les Candidats MG Comité de concertation Supervision du paiement des indemnités aux Candidats MG Paritairement : 6 représentants des facultés de médecine 6 représentants des associations professionnelles (ABSyM et GBO)

17 Le conseil d’administration (octobre 2017)
Représentants académiques VERSTRAETE Bruno (UCL) MINGUET Cassian(UCL) GIET Didier (ULg) BRUWIER Geneviève (ULg) SCHETGEN Marco (ULB) THOMAS Jean-Michel (ULB) Représentants des maîtres de stages agréés BOUTTEFEUX Jean-Marc(UCL) THIBAULT Philippe(ULB) FLECHET Jean (Ulg) Représentants des candidats en médecine générale

18 Les coordinations du CCFFMG
Secrétaire général Denis Lambert - Coordinatrices universitaires ULg - Laurence Blockx - 04/ ULB - Nathalie De Kelver - , 02/ UCL- Catherine Malaizier, 0475/