FORMATION DES MAGISTRATS FÉDÉRAUX Knokke, 14/03/2016

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1 FORMATION DES MAGISTRATS FÉDÉRAUX Knokke, 14/03/2016
LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATÍÈRE PÉNALE Les commissions rogatoires internationales RÔLE DU PARQUET FÉDÉRAL Daniel BERNARD magistrat fédéral

2 LES FACILITATEURS DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
→ CONTACT DIRECT → RESEAU JUDICIAIRE EUROPÉEN (+ autres réseaux) Points de contact au ministère de la Justice et au parquet fédéral → PARQUET FÉDÉRAL → EUROJUST → EUROPOL → POLICE FÉDÉRALE (SPOC) → OFFICIERS DE LIAISON (belges et étrangers) → MAGISTRATS DE LIAISON (Maroc) → OFFICE CENTRAL DES SAISIES ET CONFISCATIONS (Réseau CARIN) Conseil : n’utiliser qu’un seul facilitateur à la fois , SINON :

3 CANAUX DE FACILITATION ENTRE ETATS MEMBRE DE L’UE

4 CANAUX DE FACILITATION ENTRE EM DE L’UE ET ETAT TIERS

5 ROLE DE FACILITATEUR DU PARQUET FEDERAL pour les commissions rogatoires internationales
A. CRI ACTIVES (vers autre Etat Membre ou Etat Tiers) Toute demande d’information en matière de coopération internationale pénale (autorité judiciaire compétente, forme ou objet de la demande,…) Si le contact direct n’est pas possible (problème de langue, Etat hors UE) transmission des demandes d’entraide judiciaire en copie avancée en vue d’accélérer la mise à exécution A éviter : demander au parquet fédéral de transmettre l’original de la CRI Echange des coordonnées des magistrats /policiers Coordination de l’exécution de la demande d’entraide judiciaire quand plusieurs arrondissements sont concernés Suivi de l’exécution des demandes d’entraide (état d’exécution, renvoi des pièces d’exécution, ….

6 ROLE DE FACILITATEUR DU PARQUET FEDERAL pour les commissions rogatoires internationales
B. CRI PASSIVES (reçue d’un Etat Membre ou d’un Etat Tiers) Toute demande d’information en matière de coopération internationale pénale (autorité judiciaire compétente, forme ou objet de la demande,…) Si le contact direct n’est pas possible (problème de langue, Etat hors UE) transmission des demandes d’entraide judiciaire en copie avancée en vue d’accélérer la mise à exécution en Belgique Pour les CRI d’un EM : parfois demande au parquet fédéral de transmettre l’original de la CRI Echange des coordonnées des magistrats /policiers Coordination de l’exécution de la demande d’entraide judiciaire quand plusieurs arrondissements judiciaires sont concernés Suivi de l’exécution des demandes d’entraide (état d’exécution, renvoi des pièces d’exécution en copie avancée, ….) Exécution des demandes d’entraide non localisables (informations bancaires, identification d’un n° de téléphone)

7 LA TRANSMISSION des CRI passives
POINTS D’ATTENTION POUR LES AUTRES ETATS : LA TRANSMISSION des CRI passives → transmission directe des demandes d’entraide judiciaire au parquet de 1ère instance compétent (EM de l’Union Européenne) chaque parquet et chaque division traite les demandes d’entraide sauf centralisation : 5 parquets actuellement : Turnhout : Antwerpen (Anvers), Mechelen (Malines), Turnhout) exécute toutes les demandes, sauf quand saisine d’un juge d’instruction Hasselt : Hasselt, Tongeren (Tongres) Liège : Huy, Liège, Verviers Bruxelles : Bruxelles (F/N), Halle-Vilvoorde (N) Dendermonde : Gent (Gand), Oudenaarde, Dendermonde (Termonde) → en cas de non identification du parquet compétent ou plusieurs parquets compétents : transmission au parquet fédéral

8 POINTS D’ATTENTION POUR LES AUTRES ETATS : L’ EMPLOI DES LANGUES

9 POINTS D’ATTENTION POUR LES AUTRES ETATS :
L’ EMPLOI DES LANGUES Les règles relatives à l’emploi des langues – CRI passives → Toute demande (d’entraide) judiciaire peut être transmise en français, en néerlandais ou en allemand MAIS devra éventuellement être traduite en français , néerlandais ou en allemand, en fonction de l’autorité judiciaire qui sera chargée de son traitement et de la nature de la demande Conseil: si la langue de l’autorité requise est connue, transmettre en même temps la traduction en FR, NL ou DE En cas d’urgence le parquet fédéral peut se charger de cette traduction dans une des langues nationales mais uniquement à partir d’une des langues nationales ou de l’anglais.

10 POINTS D’ATTENTION POUR LES AUTRES ETATS : LES SPÉCIFICITÉS BELGES
Les règles spéciales relatives aux perquisitions et aux saisies Article 11 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions → intervention obligatoire de la chambre du conseil du TPI de l’arrondissement dans lequel la perquisition doit avoir lieu Exequatur de la demande de perquisition (procédure assez rapide) Autorisation de transfert des scellés à l’autorité requérante (procédure plus lente – nécessite convocation des parties)

11 POINTS D’ATTENTION POUR LES AUTRES ETATS : LES SPÉCIFICITÉS BELGES
Quelques procédures particulières → relevé des communications téléphoniques et écoutes téléphoniques ou sonorisation de véhicules : compétence exclusive du juge d’instruction écoutes téléphoniques : maximum 1 mois, renouvelable 5 X doit être motivé → utilisation d’un moyen de géolocalisation (balise) : parquet local/fédéral maximum 1 mois, renouvelable → reconnaissance mutuelle des décisions pénales : compétence exclusive du parquet de Bruxelles pour les demandes entrantes → échange d’information : - demande police ou demande judiciaire (décison cadre « suédoise ») - échange spontané d’informations (art. 7, Convention 2000)