Note 923 INSTALLATION DU CRINAO VAL DE LOIRE – CENTRE Présentation des instances de l’INAO Missions du CRINAO Règles de votes Engagements des membres.

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1 Note 923 INSTALLATION DU CRINAO VAL DE LOIRE – CENTRE Présentation des instances de l’INAO Missions du CRINAO Règles de votes Engagements des membres Désignations des vice-présidents

2 PRESENTATION DES INSTANCES DE L’INAO
NOTE 923 – Installation du CRINAO PRESENTATION DES INSTANCES DE L’INAO Etablissement public à caractère administratif Les services Les profes-sionnels

3 PRESENTATION DES INSTANCES DE L’INAO
NOTE 923 – Installation du CRINAO PRESENTATION DES INSTANCES DE L’INAO Conseil Permanent +12 Comités régionaux de l’INAO - CRINAO - qui émettent des avis sur les dossiers qui les concernent Comité national des appellations d’origine relatives aux vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées (CNAOV) Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres (CNIGP Vins) Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières (CNAOP) Comité national de l’agriculture biologique (CNAB) Comité national des indications géographiques protégées, labels Rouges et spécialités traditionnelles garanties (CNIGP-LR-STG) Conseil des agréments et contrôles (CAC) 3

4 18 sites et 3 antennes répartis en 8 délégations territoriales
NOTE 923 – Installation du CRINAO PRESENTATION DES INSTANCES DE L’INAO 18 sites et 3 antennes répartis en 8 délégations territoriales 250 agents 4

5 PRESENTATION DES INSTANCES DE L’INAO
NOTE 923 – Installation du CRINAO PRESENTATION DES INSTANCES DE L’INAO LES PRINCIPALES MISSIONS DE L’INAO L’INSTRUCTION DES DEMANDES DE RECONNAISSANCE SOUS SIGNES OFFICIELS LA PROTECTION JURIDIQUE DES DÉNOMINATIONS LA SUPERVISION DES CONTRÔLES DES SIGNES OFFICIELS LA DÉLIMITATION DES ZONES DE PRODUCTION

6 LES TEXTES DE REFERENCE DU CRINAO
NOTE 923 – Installation du CRINAO LES TEXTES DE REFERENCE DU CRINAO CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Sous-section 4 : Les comités régionaux (Articles R à R642-19)  Fixe la composition type du CRINAO  Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil permanent, aux comités nationaux et régionaux et au conseil des agréments et contrôles (Articles R à R642-23)  Fixe les modalités de désignation, de remplacement d’un membre du CRINAO moins la moitié des membres plus un

7 LES TEXTES DE REFERENCE DU CRINAO
NOTE 923 – Installation du CRINAO LES TEXTES DE REFERENCE DU CRINAO REGLEMENT INTERIEUR DES DIFFERENTES INSTANCES DE L’INAO approuvé par le ministre chargé de l’agriculture  Fixe les modalités de fonctionnement du CRINAO Convocations Ordre du jour Compte-rendu Instructions des demandes Règles de vote

8 LES TEXTES DE REFERENCE DU CRINAO
NOTE 923 – Installation du CRINAO LES TEXTES DE REFERENCE DU CRINAO Arrêtés parus au JORF Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie pour la région Val de Loire - Centre de l’Institut national de l’origine et de la qualité. Liste des membres du CRINAO (24 viticulteurs – 15 négociants – 6 administratifs) Nomination du Président du CRINAO Arrêté du 21 février 2017 portant nomination au comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et aux eaux de vie de l’Institut national de l’origine et de la qualité.  Liste des membres du CNINAOV

9 MEMBRES du CRINAO siégeant au CNINAO
NOTE 923 – Installation du CRINAO MEMBRES du CRINAO siégeant au CNINAO Philippe BRISEBARRE Laurent MENESTREAU Gérard VINET François-Régis de FOUGEROUX Bernard JACOB Philippe BOUFFLERD

10 Ces avis sont portés à la connaissance du CNAOV.
NOTE 923 – Installation du CRINAO MISSIONS DU CRINAO Donne un avis sur : les demandes de reconnaissance d’une AOC toutes demandes de modification d’un cahier des charges Les règles annuelles de productions (rendement, VCI, enrichissement, acidification) Les critères et contingents de plantations Les demandes d’expérimentation Tous autres sujets à la demande du CNAOV Ces avis sont portés à la connaissance du CNAOV.

11 ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU CRINAO
NOTE 923 – Installation du CRINAO ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU CRINAO Participer aux réunions du CRINAO Participer aux travaux des commissions d’enquête régionales et respecter les échéances fixées Répondre aux convocations (absence ou présence) par retour de mail Prendre connaissance des notes préalablement à la réunion Donner son avis motivé sur les consultations écrites (par mail) A ne pas communiquer à l’extérieur les documents transmis et la teneur des débats A ne pas intervenir lorsqu’il est concerné directement par un sujet

12 Au moins la moitié des membres votants plus un
NOTE 923 – Installation du CRINAO REGLES DE VOTES Quorum requis  Au moins la moitié des membres votants plus un

13 ORGANISATION DU CRINAO
NOTE 923 – Installation du CRINAO ORGANISATION DU CRINAO Avis sur une demande de reconnaissance en AOC   Majorité des deux tiers des membres présents En absence de majorité, le président décide de la suite à donner au dossier

14 ORGANISATION DU CRINAO
NOTE 923 – Installation du CRINAO ORGANISATION DU CRINAO Avis sur un dossier de modification de cahier des charges   Majorité des deux tiers des suffrages exprimés (ne sont pris en compte que les votes favorables ou défavorables) En absence de majorité, le président décide de la suite à donner au dossier

15 ORGANISATION DU CRINAO
NOTE 923 – Installation du CRINAO ORGANISATION DU CRINAO Avis sur tout autre dossier Majorité absolue des suffrages exprimés (ne sont pris en compte que les votes favorables ou défavorables) En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En absence de majorité, le président décide de la suite à donner au dossier

16 Les membres du CRINAO Val de Loire sont invités à :
NOTE 923 – Installation du CRINAO CONCLUSION Les membres du CRINAO Val de Loire sont invités à : Prendre connaissance du fonctionnement du CRINAO Val de Loire-Centre Désigner ses 2 vice-présidents