ENQUETE PENALE D’EXECUTION

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1 ENQUETE PENALE D’EXECUTION
Les actes d’exécution spécifiques Hilde VANDEVOORDE Paul DHAEYER 1

2 Spécificités EPE exécutée par ministère public / OCRC
2 Spécificités EPE exécutée par ministère public / OCRC Compétences juge d’instruction dans procédure « normale » Ministère public peut exécuter les mesures mais celles-ci doivent être « autorisées » – procédure de demande d’autorisation Demande formulée au juge d’application des peines Le juge d’application des peines territorialement compétant est celui qui siège dans le ressort de la cour d ’appel dans lequel siège la juridiction répressive ayant prononcé la décision 2

3 Spécificités Procédure d’autorisation- le juge d’application des peines vérifie la légalité (conditions de fond et de forme, objectif / évaluation via projet d’autorisation de la mesure que prévoit le MP), proportionnalité et subsidiarité des mesures demandées Il ne peut pas faire évaluation de l’opportunité de la mesure demandée Prononcé dans les 5 jours ouvrables de la réception de la demande – délais sans sanction Pourvoi en cassation possible pour le MP contre jugement du Juge d’application des peines (15 jours à-p-d prononcé du jugement) Le MP doit autorisé la mesure de façon écrite et motivée 3

4 Actes d’exécution spécifiques
Notion Perquisition Recherche dans un système informatique Repérage et localisation de communication électronique Interception et enregistrement de communications privées et de télécommunications Observation à l’égard d’une habitation 4

5 Actes d’exécution spécifiques
Mesures provisoires à l’encontre du condamné ou du tiers de mauvaise foi en tant que personne morale Procédure d’autorisation 5

6 Notion Articles 464/22 - 464/28 CIC
Juge d’application des peines – Juge d’instruction Caractère limitatif Autorisation préalable 6

7 La Perquisition (article 464/22 C.I.cr.)
1. Conditions de base : Une autorisation du juge d'application des peines (subsidiarité / proportionalité / légalité! )˃ Une ordonnance motivée la perquisition doit être nécessaire à atteindre les buts de l'EPE ( 464/1, § 1) 2. Exécution par le magistrat EPE ou par l'officier de police judiciaire délégué. 3. Les endroits qui ne sont pas accessibles au public. 4. Recherche et saisies des biens et valeurs visés à l'article 464/29, § 2, en 464/30, § 1, CICR 5. Attention : pas avant 5 h et pas après 21 h ! 7

8 Les buts poursuivis par la perqui-sition EPE
1° La saisie de tous les biens, mobiliers et immobiliers, en ce compris les biens corporels et incorporels qui se trouvent dans le patrimoine du condamné, sur lesquels les amendes pénales et les confiscations pourront être exécutées. 2° l'ensemble des supports contenant de l'information sur la situation et l'ampleur du patrimoine du condamné et sur les mouvements réalisés dans ce patrimoine. ATTENTION : les biens insaisisbles au sens de l'article 1408 et bis du CJ ne peuvent être saisis de même que les supports contenant de l'information couverte par le secret professionel. 8

9 Commentaires Quid des indices sérieux – à l'égard (i) du patrimoine
(ii) du caractère conscient » tout endroit qui n'est pas accéssible au public: Il s’agit de tous les endroits où le comdamné est susceptible d’exercer son droit à la vie privée, c’est donc plus large que la notion de domicile) ˃ Quid des perquisitions chez des tiers? » les services de police OPJ » mesures de contrainte à l'égard de la personne pas de privation de liberté possible au sens des 1 et 2 de la loi du 20 juillet 1990 sur la detention preventive. » les formes requises Les mentions des dispositions légales – délégation – indiquer la personne déléguée- la comdamnation– but – subsidiarité et proportionalité– adresse exacte – signature 9

10 La perquisition informatique (article 464/23)
Conditions de base : Une autorisation du juge d'application des peines (subsidiarité / proportionalité / légalité!) Une ordonnance motivée la perquisition doit être nécessaire à atteindre les buts de l'EPE ( 464/1, § 1) Extension de la perquisition vers d’autres systèmes et serveurs que ceux initialement perquisitionnés. absolue necessité pour récoltés les informatrions visées 464/29, § 2 ET les autres moyens seraient disproportionnels ou il y a un risque que ces informations se perdent. Extensions requises notament pour les recherches sur smartphone avec compte facebook ou la perquisition dans des serveurs d’entreprises notament situés à l’Etranger. 10

11 L’assistance technique (article 464/24)
1. Le gestionnaire du réseau ou du système informatique doit fournir des informations intelligibles permettant d’obtenir l’accès effectif au système informatique (cela doit être indiqué dans l’ordonnance de perquisition) 2. le gestionnaire doit également permettre aux officiers de police de se servir du système pour y rechercher les informations pertinentes, de les copier et de les sauvegarder. 3. SANCTION : emprisonnement de 6 mois à 1 an et/ou une amende de 26 à euros en cas de refus d’assistance technique. Donc : commencer la perquisition par identifier clairement l’informaticien responsables en relevant son identité et en lui notifiant le risque de sanction personnelle. 11

12 Observations L’extension de la perquisition ne peut s’ étendre aux système informatiques auquels le condamné n’a pas accès (pas de perquisitions chez des tiers). Il s’agit d’une perquisition et non d’une écoute informatique dès lors que les données ne sont pas en cours de transmission (exemple interception de mails en cours d’envoi) Quid des serveurs situés à l’étranger? La jurisprudence admet dans le cadre de la perquisition sur pied de l’article 88ter que la perquisition puisse atteindre à partir de la Belgique des serveurs sitrués à l’ étranger sans passer par une commission rogatoire étrangère. 12

13 Le repérage téléphonique (article 464/25)
Conditions de base (subsidiarité / proportionalité) Seul le magistrat EPE et non l’OPJ. 1° les appel entrants et sortants pour le passé (maximum 1 an) 2° localisation en temps reel (maximum 2 mois avec possibilité de renouvellement. 3. Pas d’intervention du juge d’application des peines. 13

14 L’écoute téléphonique EPE (article 464/26)
Le magistrat EPE ou le service de police requis peut prendre connaissance des communications téléphoniques et électroniques en cours de transmission, les écouter et les enregistrer. A cette fin, le magistrat EPE ou le service de police requis peut pénétrer dans un lieu privé, toutefois pas de contrôle visuel à cette occasion. 14

15 L’écoute téléphonique EPE (article 464/26)
L’écoute EPE peut être ordonnée à l’égard : Du condamné (l’ensemble des moyens de communication dont il est suceptible de faire usage. De la personne tierce visée à l’article 464/1, § 3, Des personnes qui entrent régulièrement en contact avec le condamné ou avec ce tiers. 15

16 Les conditions de l’écoute téléphonique EPE (article 464/26)
Les moyens habituels ne suffisent pas à atteindre les objectifs fixés par l’article 464/1, § 1 L’autorisation ne peut être délivrée que pour un mois à dater de la signature de l’ordonnance (article 464/20 (prolongation d’un mois, maximum 6 mois) L’écoute n’est possible qu’en exécution d’une décision pénale coulée en force de chose jugée, comndamnant le comdamné pour une des infractions visées à l’art. 90ter, § 2 à 4. 16

17 Les infractions justifiants l’écoute téléphonique EPE (article 464/26)
faux informatique(art 210 bis) corruption active et passive publique : art. 246,247,248,249,250 et 251 organisation criminelle( art.324 bis en 324 ter) meurtre, assassinat et empoisonnement(art. 393, 394 en 397 Sw.) extorsions et vol avec violence art.468, 470, 471 en 472 Sw. blanchiment (art °, 2°, 3° et 4° ) corruption privée( art. 504bis et 504ter) fraude informatique(art. 504 quater ) infractions aux lois sur les stupéfiants, en association (art. 2bis,§3 b of §4 b loi 24 février 1921) trafic international d’armes (art. 10 Wet 5 août 1991) traite des être humains (art. 77 bis 2§§ et 3 loi 15 decembre 1980) trafic d’hormones( art. 1 AR 12 april 1974) 17

18 La motivation de l’ordonnnace l’écoute téléphonique EPE (article 464/24 §4)
1° l’identité du condamné et le cas échéant, celle du tiers visé à l’article 464/1, § 3, 2° les éléments confirmant l’existence d’une comdamnation à une amende, à une confiscation ou à des frais de justice sur pied d’une infraction visée à 90ter, § 2 à 4, ou les éléments impliquant un tiers au sens de l’article 464/1, § 3. 3° le solde dû sur les amendes, confiscations et frais de justice 4° les motifs pour lesquels les moyens moins intrusifs ne sauraient suffire à atteindre les objectifs visés à l’article 464/1, § 1, 5° l’identité de la personne écoutée, les moyens de communication écoutés et le lieu où ces personnes et ces moyens sont situés. 6° la durée de la mesure d’écoute 18

19 L’exécution de l’ordonnance l’écoute téléphonique EPE (article 464/24 §4)
Le service de police chargé de l’exécution de l’écoute doit procéder: 1° à la selection et à la transcription des passages de l’écoute qui sont relevants quant à la situation patrimoniale du condamné et des tiers visés à l’article 464/1, § 3, sous la direction du magistrat EPE 2° à la traduction des écoutes après autorisation du magistrat EPE; 3° au dépôt des enregistrements au secretariat du Parquet chargé de l’EPE; 4° à la destruction des enregistrements et des transcriptions après accord du magistrat EPE; Le service de police établi un procès-verbal contenant un rapport quant à l’exécution de l’écoute. 19

20 Le cas des avocats et des médecins
Les écoutes sont possibles : si l’avocat ou le médecin sont eux-même des condamnés au sens de l’article 464/1, § 3 S’il existe des indices sérieux permettant de suspecter que l’habitation ou le local professionnels servent à soustraire les valeurs et effets visées aux articles 464/29, § 2, et 464/30, § 1, le bâtonnier ou le présient de l’ordre des médecins doivent être préalablement avertis de la mesure d’écoute 20

21 Observation à l’égard d’une habitation
Art 464/27 CIC A l’égard d’une habitation – loi MPR dans une habitation Prudence même si observation sur habitation “Habitation”: interprétation habituelle de la notion / habitation et dépendances art 479/480/481 CP EPE ne décrit pas la mention d’observation – dans l’exposé des motifs renvoi vers définition loi MPR Loi MPR art 47 sexies CIC: l’observation systématique, par un fonctionnaire de police, d’une ou plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, de lieux ou d’événements déterminés. Quid moyens techniques – contrôle visuel discret 21

22 Observation à l’égard d’une habitation
Conditions de forme de l’observation: Autres actes n’ont pas suffit ou ne peuvent raisonnablement pas suffire pour atteindre l’objectif : subsidiarité L’acte d’exécution est exclusivement utilisé pour l’exécution d’une condamnation pour des faits 1 an ou peine plus lourde : proportionnalité 22

23 Observation à l’égard d’une habitation
Autorisation du juge d’application des peines requise Autorisation d’observation: Données de la décision judiciaire en force de chose jugée Raisons pourquoi nécessaire/autres mesures ne suffisent pas Nom ou si pas connu description de la personne qui fait l’objet, lieux, choses et évènements Manière dont l’observation sera exécutée Période (max 3 mois à-p-d l’autorisation - prolongeable) 23

24 Observation à l’égard d’une habitation
Si urgence - verbal Modifier, étendre ou prolonger de façon motivée Rapports confidentiels Procès-verbal d’exécution de la mesure sauf données qui peuvent mettre en péril techniques, tactiques, sources ou exécutants 24

25 Observation à l’égard d’une habitation
Dossier confidentiel Infractions dans le cadre de l’exécution de la mesure (règles similaires loi MPR) Magistrat EPE contrôle permanent sur l’exécution de l’observation Contrôle par la Chambre des mises en accusation: Lorsque l’observation a fourni des données qui ont ensuite été utilisées dans le cadre d’une instruction ou d’une information A la demande du juge d’application des peines dans le cadre du référé pénal EPE en vue levée saisie Cours et Tribunaux dans le cadre des demandes civiles relative à l’exécution de décisions judiciaires quant aux confiscations spéciales, amendes et frais de justice 25

26 Mesures provisoires à l’égard du condamné ou du tiers de mauvaise foi en tant que personne morale
Art 464/28 CIC Indices sérieux que le condamné (ou le tiers de mauvaise foi) en tant que personne morale veut soustraire son patrimoine – magistrat EPE peut prendre des mesures provisoires si des circonstances particulières le requièrent 26

27 Mesures provisoires à l’égard du condamné ou du tiers de mauvaise foi en tant que personne morale
Quelles mesures? Suspension de la procédure de dissolution ou de liquidation de la personne morale Interdiction de transactions patrimoniales spécifiques susceptibles d’entrainer l’insolvabilité de la personne morale Versement d’un cautionnement en vue de garantir les mesures prises par le magistrat EPE – compte OCSC – montant fixé par magistrat EPE 27

28 Mesures provisoires à l’égard du condamné ou du tiers de mauvaise foi en tant que personne morale
Si biens immobiliers voir art 464/33 CIC – magistrat EPE dresse procès verbal de saisie (attention mentions à peine de nullité) – porté à la connaissance du propriétaire et transcription bureau des hypothèques Personne morale concernée peut demandé levée par référé pénal spécifique EPE (art 464/36 CIC) – requête au magistrat EPE en appel auprès du juge d’application des peines 28

29 Merci pour votre attention
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