Module 7 Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents

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2 Module 7 Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents

3 Sommaire L’action sociale et médico-sociale Etablissements et services médico-sociaux pour jeunes handicapés (0-20 ans) Conclusion

4 Commentaires de l’éditeur legifrance.gouv.fr
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents L’action sociale et médico-sociale est définie dans le Code de l’action sociale et des familles Partie législative Partie réglementaire Commentaires de l’éditeur legifrance.gouv.fr La codification permet de rassembler les textes législatifs (votés par le Parlement) et réglementaires (rédigés par les administrations pour l’application des lois : décrets, arrêtés) dans des recueils thématiques officiels appelés « codes ». Exemples : code du travail, code de l’éducation, code de la route, code général des impôts, code pénal, etc. Remarque : il n’existe pas de « Code du handicap » officiel, mais certains éditeurs ont rassemblé sous ce titre les textes juridiques de divers codes qui concernent le handicap.

5 Le code définit l’action sociale et médico-sociale
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents Le code définit l’action sociale et médico-sociale Art. L L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L » La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale remplace la Loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Souligner auprès des stagiaires l’évolution de l’intitulé : « action sociale et médico-sociale » remplace « institutions sociales et médico-sociale ». Les institutions (établissements et services) sont désormais des moyens (parmi d’autres) de l’action sociale publique. La loi souligne ainsi une évolution qui va dans le sens d’une certaine « désinstitutionnalisation » des personnes handicapées. Insister sur le fait que la loi ne concerne pas sélectivement les personnes handicapées mais les différentes catégories de personnes dites « vulnérables » en raison de causes diverses : vieillesse, pauvreté, précarité ou handicap.

6 Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents
L’action sociale et médico-sociale s’inscrit dans des principes de droit fondamentaux Art. L L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire.  Echange avec les stagiaires sur la notion de « dignité ». Souligner le souci d’individualisation de l’action sociale (« …adaptée aux besoins de chacun d’eux… » ainsi que la notion d’équité d’accès (au droit, aux soins, à la scolarisation, etc.). L’action médico-sociale vise une prise en charge adaptée aux besoins des personnes et non un placement dans des institutions séparées de la vie sociale ordinaire.

7 Les missions de l’action sociale et médico-sociale (1)
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents Les missions de l’action sociale et médico-sociale (1) Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge Distinguer les « missions » de l’action sociale et médico-sociale et les établissements et services chargés de les mettre en œuvre.

8 Les missions de l’action sociale et médico-sociale (2)
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents Les missions de l’action sociale et médico-sociale (2) Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique Attirer l’attention sur l’évolution du lexique : en 2002, on parlait encore d’intégration scolaire. On parle plutôt aujourd’hui d’inclusion ou de scolarisation. Faire réfléchir aux raisons de ces évolutions.

9 Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents
Des institutions permettent la mise en œuvre de l’action sociale et médico-sociale Le secteur social et médico-social comprend établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ont pour mission d’apporter un accompagnement et une prise en charge aux publics dits « fragiles » (personnes en situation de précarité, d’exclusion, de handicap ou de dépendance). Les institutions (établissements et services) sont des moyens de l’action sociale. Faire réfléchir les stagiaires sur : La différence entre « établissement » et « service » La différence entre « prise en charge » et « accompagnement ».

10 La loi définit 15 types d’ESMS
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents La loi définit 15 types d’ESMS Les établissements et services chargés de l’aide sociale à l’enfance Les établissements et services qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social et médico-social aux mineurs et jeunes adultes handicapés ou présentant de difficultés d’adaptation Les centres d’action médico-sociale précoce Le but de la présentation de cette nomenclature (tirée du CASF) est de faire apparaître la diversité du secteur médico-social qui concerne des publics variés : personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes en difficulté sociale, etc. La politique du handicap constitue un volet de la politique sociale. En rouge les établissements et services concernant des personnes (adultes ou enfants) en situation de handicap. En rouge et en gras ceux de ces établissements et services qui s’adressent spécifiquement aux jeunes en situation de handicap (0-20 ans) et qui, de ce fait, peuvent concerner des élèves accompagnés par des AVS.

11 Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents
Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire (…) Les établissements ou services d'aide par le travail, (…) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle (…) Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées (…)

12 Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents
Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social (…) des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques (…) dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées « lits halte soins santé », les structures dénommées « lits d'accueil médicalisés » et les appartements de coordination thérapeutique Les foyers de jeunes travailleurs (…)

13 Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents
Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services Les établissements ou services à caractère expérimental Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (…) Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial Préciser que dans certains cas, des enfants peuvent être suivis par des dispositifs de nature différente (ex. SESSAD et Aide sociale à l’enfance). Citer, à titre d’illustration, des exemples d’établissements locaux entrant dans l’une ou l’autre des catégories décrites.

14 Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents
Etablissements et services médico-sociaux pour jeunes handicapés (0-20 ans)

15 Etablissements ou services ?
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents Etablissements ou services ? Les établissements sont des institutions qui accueillent des enfants et adolescents dans leurs locaux, en internat ou semi-internat Les services proposent des accompagnements discontinus dans les lieux de la vie quotidienne des enfants (domicile, école, etc.) ou sur rendez-vous dans les locaux du service Les services peuvent être autonomes ou rattachés à un établissement Rappel historique : les établissements de type IME se sont développés en France, dans les années 60-70, à l’initiative d’associations de parents d’enfants « inadaptés ». Le rôle de l’Etat s’est longtemps limité à définir des conditions techniques minimales de prise en charge (Annexes 24) et à permettre un financement par l’assurance maladie. La planification, le contrôle et l’évaluation des ESMS ont été relativement peu développés jusqu’aux années 1990. Les services comme les Sessad par exemple, chez nous, interviennent aussi dans le cadre familial. Par exemple des Sessad sont rattachés à un IME, d’autres non (Sessad4)

16 Etablissements, services et scolarité
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents Etablissements, services et scolarité Les enfants et adolescents accueillis dans un établissement sont inscrits dans une école ou un établissement scolaire dans lequel ils peuvent poursuivre une scolarité adaptée Dans certains cas, l’établissement peut scolariser l’enfant accueilli dans une unité d’éducation (UE) interne à l’institution Les jeunes suivis par un service médico-social sont scolarisés dans les classes des écoles, collèges et lycées où ils sont inscrits; Cette scolarisation, à temps plein ou à temps partiel, est aménagée dans le cadre d’un PPS et peut éventuellement prévoir l’accompagnement par un AVS Certains enfants ou adolescents sont scolarisés en Ulis ou encore en Segpa Projet personnalisé de scolarisation Section d’enseignement général et professionnel adapté Définir: UE,PPS, CLIS et ULIS (voir les modules 5, 6 et 9). Préciser que les enseignants des UE sont des professeurs qualifiés de l’enseignement public ou privé. Unité locale d’inclusion scolaire

17 Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents
Les Camsp Les centres d'action médico-sociale précoce (Camsp) ont pour objet le dépistage, la cure ambulatoire et la rééducation des enfants des premier et deuxième âge en vue de leur adaptation sociale et éducation Les Camsp sont des services ambulatoires proposant des actions de soins et de rééducation aux jeunes enfants (de 0 à 6 ans) et des prestations de guidance familiale Les équipes de Camsp sont composées de médecins, éducateurs, orthophonistes, psychomotriciens, kinésithérapeutes, psychologues, etc. Ces professionnels peuvent être amenés à collaborer avec des équipes d’écoles maternelles Les CAMSP sont souvent rattachés à des services hospitaliers. C’est le premier accompagnement qui peut être proposé aux enfants dont le handicap est révélé à la naissance ainsi qu’à leur famille (problématique de l’annonce du handicap). Certains CAMSP sont spécialisés (neuropathies, surdité) d’autres sont généralistes.

18 Les différents types d’agréments
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents Les différents types d’agréments La réglementation définit des conditions d’autorisation spécifiques pour les établissements et services accueillant : des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés des enfants ou adolescents présentant des déficiences motrices des enfants ou adolescents polyhandicapés des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave des Enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité des enfants ou adolescents souffrant de troubles de la conduite et du comportement Faire observer que cette nomenclature a évolué au cours des années (apparition de nouvelles catégories : polyhandicap, troubles de la conduite et du comportement). Les catégories d’agrément restent définies par des groupes de pathologies (déficiences). Dans les dernières décennies, des associations ont milité auprès des pouvoirs publics pour la reconnaissance des spécificités de certaines pathologies : autisme, troubles « dys », par exemple. Des sections d’établissement ou des services dédiés à ces publics ont été créés dans de nombreuses régions (citer des exemples locaux). 2 Sessad 4 (service d’éducation spéciale et de soins à domicile), 3 Oasis de Biard 4 Ssefis (c’est un sessad) de l’ Irjs (institut régional des jeunes sourds) 5 S3ais 6 Itep

19 Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents
Types d’établissements et services (1) Agrément Etablissements Services Déficience intellectuelle IME : institut médico éducatif IMP : institut médico pédagogique IMPro : institut médico professionnel Sessad : service d’éducation spécialisée et de soins à domicile SIPFPro : service d‘initiation et de première formation professionnelle Déficience motrice IEM : institut d’éducation motrice Sessad SESSD : service d’éducation et de soins spécialisés à domicile Polyhandicap IME ou CME : centre médico éducatif Sessad SESSD SSAD : service de soins et d’aide à domicile Attirer l’attention des stagiaires sur le fait que les noms des établissements sont peu normalisés. Illustrer en prenant des exemples d’établissements et services locaux connus des stagiaires.

20 Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents
Types d’établissements et services (2) Agrément Etablissements Services Déficience auditive IES : institut d’éducation sensorielle Safep : service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (0-3 ans) Ssefis : service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire (après 3 ans) Déficience visuelle Sdiva : service d’intégration pour les déficients visuels ou aveugles SAAAIS : service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et l’intégration scolaire Troubles de la conduite et du comportement Itep : institut thérapeutique éducatif et pédagogique Sessad Insister sur les particularités des Itep : publics à la limite du handicap et dont la scolarisation est problématique (accueil en Segpa). Evoquer l’évolution en cours des Itep vers des logiques de « dispositifs » permettant des prises en charges plus souples et évolutives.

21 Les professionnels des ESMS
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents Les professionnels des ESMS Les équipes des ESMS peuvent comprendre : Un directeur Des chefs de service Un médecin : pédiatre, psychiatre, de médecine physique et réadaptation, ORL, etc. Des éducateurs spécialisés Des psychologues Des assistants de service social Des rééducateurs : orthophoniste, ergothérapeute, kinésithérapeute, psychomotricien, orthoptiste, etc. Des enseignants spécialisés Liste non exhaustive. La composition des équipes varie selon les particularités des établissements et les caractéristiques des jeunes accueillis.

22 Les ESMS sont des établissements privés à financement public
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents Quelques grandes associations ou fédérations d’associations gestionnaires d’ESMS : ADAPEI APF Papillons blancs APAJH Trisomie 21 France PEP ALEFPA Sésame autisme AFM CESAP Les ESMS sont des établissements privés à financement public Dans la plupart des cas, les ESMS sont gérés par des associations à but non lucratif. Ils sont autorisés et contrôlés par l’Etat (Agences régionales de santé)… …et perçoivent un financement de la sécurité sociale (assurance maladie) sous la forme d’un prix de journée (établissements) ou d’un forfait (services). Les ESMS sont soumis à une évaluation régulière de la qualité de leur prise en charge. L’orientation d’un enfant ou d’un adolescent vers un ESMS fait l’objet d’une décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) à partir d’une évaluation précise des leur situation individuelle. Les parents (ou représentants légaux) des enfants sont étroitement associés à la procédure d’orientation. ATTENTION : préciser qu’il peut exister dans certains cas des établissements médico-sociaux publics (départementaux, municipaux voire nationaux) mais pas dans la Vienne. La plupart des associations gestionnaires sont regroupées dans des réseaux nationaux : fédérations (ex. APAJH, Fisaf, PEP ou Sésame autisme) ou unions (ex. UNAPEI);

23 ATTENTION ! D’autres formes d’accompagnement
En plus de ces services relevant de la loi , certains enfants peuvent bénéficier d’autres suivis. Quelques exemples: Les CMPP (centres médico-psycho-pédagogiques) Consultations pédopsychiatriques Suivis psychologiques, psychopédagogiques et rééducatifs Les services d’intersecteurs de psychiatrie infanto-juvénile CMP (Centres médico-psychologiques) CATTP (Centres d’accueil thérapeutique à temps partiel) Etc. Des établissements de santé Centres de rééducation fonctionnelle Hôpitaux de jour et consultations spécialisés Des praticiens libéraux : Orthophonistes, psychologues, psychothérapeutes, kinésithérapeutes,… ATTENTION ! Ces formes d’accompagnement ne sont pas nécessairement destinées à des enfants ou adolescents handicapés. Ces prises en charge relèvent le plus souvent de l’assurance maladie et ne sont à considérer que lorsqu’elles concernent des difficultés ayant une influence sur la réussite scolaire. Illustrer avec des exemples locaux. Dans la plupart des cas, ces prises en charge ne relèvent pas d’une décision de la MDPH mais d’une prescription médicale.

24 Des droits communs à tous les citoyens
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents Une logique de droits La loi considère les personnes handicapées comme des sujets de droit plutôt que des objets d’assistance Elle reconnaît aux usagers des établissements et services médico-sociaux : Des droits communs à tous les citoyens Des droits spécifiques destinés à les protéger de tout abus Pour les mineurs ou pour les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire ces droits sont exercés par les parents ou tuteurs légaux Commenter l’évolution des intitulés des lois : En 1975, on parle de loi « en faveur » des personnes handicapées En 2005, on a une loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »…

25 7 droits fondamentaux reconnus aux usagers des ESMS
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents 7 droits fondamentaux reconnus aux usagers des ESMS Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité des personnes Libre choix entre les prestations (établissement ou vie ordinaire) Accompagnement individualisé et de qualité Confidentialité des données personnelles Accès à l’information Information sur leurs droits et voies de recours Participation au projet d’accueil et d’accompagnement Rappeler que le premier droit consiste à être informé sur ses droits. Pour certains publics, l’information formelle sur ses droits (par exemple distribution d’une brochure) ne peut suffire : il est nécessaire de mettre en œuvre une pédagogie des droits et de la citoyenneté et de rendre l’information accessible aux personnes atteintes de déficiences sensorielles (par exemple) ou n’ayant pas accès à la lecture.

26 Le projet d’établissement ou de service Le livret d’accueil
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents Des outils obligatoires pour l’exercice de ces droits Le projet d’établissement ou de service Le livret d’accueil La charte des droits et libertés Le règlement de fonctionnement Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge La personne qualifiée (le médiateur) Le conseil de la vie sociale (CVS) Les éléments en caractères gras font l’objet d’un développement spécifique dans les diapositives suivantes. Ces dispositions de la loi sont destinées à donner un contenu concret à la logique des droits : droits des usagers du système médico-social mais aussi droits communs à tous les citoyens et Droits de l’homme.

27 Le projet d’établissement
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents Le projet d’établissement « Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. (…) Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation. » Article L du Code de l’action sociale et des familles Pour un établissement ou service médico-social, l’obligation de rédiger un projet repose sur la nécessité de faire coïncider les missions génériques de la catégorie d’appartenance de la structure avec un environnement et un public locaux. Le processus d’élaboration du projet d’établissement suppose une phase de diagnostic et la participation de divers partenaires. Les personnes accueillies (et leurs familles) y sont associées selon diverses modalités. Ils sont amenés formellement à donner un avis sur le projet rédigé par le moyen de leurs représentants au CVS.

28 Il décrit l’établissement, son organisation et son fonctionnement
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents Le livret d'accueil La loi fait obligation aux ESMS de remettre aux usagers un livret d'accueil auquel est annexée une charte des droits et libertés de la personne accueillie L’objectif du livret d'accueil est d’informer les usagers ou leur représentants sur l’établissement, son organisme gestionnaire, ses valeurs, la nature de son agrément, etc. Il décrit l’établissement, son organisation et son fonctionnement Il doit présenter la procédure d’admission qui a sera proposée aux personnes ayant été orientées Le livret permet d’identifier en interne et en externe les valeurs fondamentales de l’établissement. Mission de service public, mission territoriale, usager au centre du dispositif, consentement éclairé, place essentielle des familles, professionnalisation des équipes, etc.

29 La Charte des droits et libertés des personnes accueillies
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents La Charte des droits et libertés des personnes accueillies Principe de non discrimination Droit à une prise en charge adapté Droit à l’information Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Droit à la renonciation Droit au respect des liens familiaux Droit à la protection Droit à l’autonomie Principe de prévention et de soutien Droit à l’exercice des droits civiques Droit à la pratique religieuse Respect de la dignité de la personne et de son intégrité Elle est réglementaire et doit être communiquée à toutes les personnes accueillies. Au-delà de cette communication formelle, elle peut faire l’objet d’une présentation adaptée au public, dans le cadre d’activités éducatives. Certaines dispositions doivent faire l’objet d’aménagements spécifiques pour qu’elles puissent s’appliquer à des enfants. Il est important de considérer que les parents ou représentants légaux ne doivent pas être substitués systématiquement aux enfants eux-mêmes.

30 Le conseil de la vie sociale (CVS)
Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents Le conseil de la vie sociale (CVS) Le CVS doit être consulté sur : Le contenu du règlement de fonctionnement Le projet d'établissement ou du service Toutes questions qui concernent le fonctionnement de l’établissement Les éventuelles interventions de la personne qualifiée Les transferts L'accent est donc mis sur la participation des usagers à la vie de l’établissement. Dans les ESMS pour enfants, les parents peuvent représenter leurs enfants au CVS… Cependant, des modalités adaptées sont prévues pour favoriser la participation des enfants eux-mêmes. Dans le même esprit, le CVS permet d’associer les usagers à la vie de l’établissement. Il peut être complété par d’autres modalités d’association et de participation prévues dans la loi.

31 Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents
Conclusion

32 Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents
La coopération entre les professionnels de l’action médico-sociale, les acteurs de la scolarisation et les familles est indispensable à la réussite de la scolarité d’un enfant ou d’un adolescent handicapé. L’AVS doit donc être informé des actions médico-sociales proposées à l’élève qu’il accompagne identifier le rôle des différents intervenants contribuer dans le cadre de ses attributions à la cohérence du projet de l’élève