LES ECHOS DE LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE DES MEDECINS LIBERAUX

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1 LES ECHOS DE LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE DES MEDECINS LIBERAUX
Vendredi 13 janvier 2017 Ce qu’il faut retenir … Retrouvez les données et principales informations présentées à vos représentants

2 Ordre du jour 1- Installation de la nouvelle CPL
1-2 Adoption du règlement intérieur 2 – Evolution des dépenses 2-1 Résultats ONDAM 2016 2-2 Dépenses spécifiques 3- Actualités conventionnelles et réglementaires 3-1 Présentation de la nouvelle convention 3-2 Les actions de communication 3-3 Zoom sur les téléservices 3-4 Zoom sur les indemnités journalières 3-5 Rappel des dates de mise en place des paliers 2 et 3 du Tiers payant 4- Informations diverses 2

3 Adoption du règlement intérieur
Point 1.2 La Commission Paritaire Locale des médecins généralistes et spécialistes est instituée selon l’arrêté du 20/10/2016 portant approbation de la convention nationale signée le 25 août (article 84) Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies dans un règlement intérieur figurant à l’annexe 23 de la convention  A l’unanimité le règlement Intérieur est adopté. 3

4 Evolution des dépenses
Point 2.1 Suivi ONDAM Régime général – Octobre 2016 Des données détaillées sur les médicaments seront présentées lors de la prochaine commission Les postes médicaments (médicaments d’exception), LPP et transports sont en évolution atypique dans le département Le thème des IPP fera l’objet d’un échange lors de la prochaine commission 4

5 Evolution des dépenses
Point 2.2 Dépenses spécifiques à fin octobre 2016 PRESTATIONS Régime général MSA RSI AUTRES TOTAL LOIR-ET-CHER Région (PCAP) France (PCAP) Montant PCAP Consultations 0,0% 0,5% 1,0% -0,6% 0,1% -0,5% Visites (frais dépl. inclus) -7,8% -10,9% -9,8% 53 951 -5,5% -8,4% -12,0% -6,6% Actes chirurgicaux 4,6% 4,8% 2,9% 9,3% 3,6% 3,8% Actes de radiologie -1,4% -0,4% 0,8% -1,2% 2,4% Actes techniques médicaux 6,0% 2,3% -3,1% 20,3% 5,3% 5,5% 6,2% Actes d'échographie 1,4% 3,3% 4,0% -5,3% 1,6% 2,5% Autres honoraires privés -4,6% 36 812 -8,2% 28 694 16 455 0,7% -4,7% -2,2% Permanence des soins (*) 19,1% 6,3% -1,0% Aides et rémunérations conventionnelles (**) 12,7% -5,6% -17,0% 38 465 1,5% 10,0% 6,5% 6,6% TOTAL 2,0% 0,3% 3,7% 1,7% (*) rémunération régulation, rémunération de nuit, rémunération dimanche ou férié, rémunération pour garde établissements privés... (**) ROSP, Sophia, rémunération médecin traitant (RMT, FMT, MPA), rémunération de l'option démographie et de l'option santé solidarité territoriale. Les postes « permanence des soins » et « aides et rémunérations conventionnelles » connaissent une forte évolution. 5

6 Actualités conventionnelles et réglementaires
Point 3.1 La nouvelle convention La nouvelle convention médicale a été signée le 25 août par MG France, Le Bloc et la FMF sur la base des orientations votées au conseil UNCAM du 21/01/2016 – Parution au Journal Officiel du 23/10/2016. ces 3 syndicats représentent 52,9% des suffrages recueillis par les 5 syndicats représentatifs lors des élections aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) du 12/10/2015 L’UNOCAM (16/09) conditionne sa signature à la détermination d’une solution technique sur le cofinancement AMO/OC du nouveau forfait patientèle

7 Actualités conventionnelles et réglementaires
Point 3.1 Les 8 mesures clés de la nouvelle convention La consultation de référence chez le généraliste qui passe à 25 € au 1er mai 2017 et à 30 € chez le spécialiste le 1er juillet 2017 Création de 2 nouveaux tarifs de consultations (complexes) Une rémunération au forfait simplifiée avec, d’une part, un forfait patientèle unique pour les médecins traitants et d’autre part, un forfait structure (ouvert à tous) Une rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) renforcée et élargie dans le domaine de la prévention , du suivi des pathologies chroniques et actualisée sur le volet efficience Des mesures renforcées pour encourager à une meilleure répartition des médecins (création de 4 contrats) Poursuivre et accélérer la maitrise des dépassements d’honoraires (dispositif rénové du contrat d’accès aux soins dit OPTAM, nouvelle option spécifique) Incitation financière pour la prise en charge des patients en ville sans délai, pour les médecins qui adressent et reçoivent ces patients sous 48 heures Une première étape vers le déploiement de la télémédecine, notamment pour les personnes âgées en EHPAD et la prise en charge de l’insuffisance cardiaque et des plaies chroniques avec des mesures à finaliser par voie d’avenant conventionnel avant fin 2016.

8 Actualités conventionnelles et réglementaires
Point 3.2 La communication à destination des médecins - Présentation de la nouvelle convention par des visites DAM chez les généralistes (dernier trimestre 2016) - Mise en ligne de la convention sur le site « ameli.fr » - Mini-site internet dédié accroché à ameli.fr pour donner des informations concrètes et des questions/réponses (exemple ROSP…) - Synthèse complète de la convention sous forme de pdf interactif téléchargeable et consultable hors connexion - Campagne d’accompagnement auprès des spécialistes sur l’OPTAM prévue en mars 2017 8

9 Actualités conventionnelles et réglementaires
Point 3.3 Zoom sur les téléservices DCMT Loir-et-Cher : 67,70 % - National : 68,77 % AAT Loir-et-Cher : 24,49 % - National : 24,41 % PSE Loir-et-Cher : 49,13 % - National : 46,82 % Certificat AT/MP Loir-et-Cher : 6,46 % - National : 10,11 % ADRi (Acquisition des Droits) dans le Loir-et-Cher, sont équipés : 26,18 % des médecins 17, 92 % de l’ensemble des professionnels de santé

10 Actualités conventionnelles et réglementaires
Point 3.3 Zoom sur les indemnités journalières Répartition des coûts (24,7 millions pour le Loir-et-Cher à fin juillet avec une évolution de 5,2 %) Forte évolution des dépenses liées aux arrêts maladies de moins de 3 mois (+9,2%) due à la progression: Du nombre de consommants De la durée moyenne des arrêts

11 Actualités conventionnelles et réglementaires
Point 3.5 Extension du tiers payant Tiers payant généralisé : deux nouveaux paliers Depuis le 31/12/2016 : les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée ainsi qu'aux bénéficiaires de l'assurance maternité. Depuis le 01/01/2017 : les professionnels de santé peuvent appliquer le tiers payant à tous les bénéficiaires 11

12 Informations diverses
Point 4 Désignation, en séance, des membres de la commission des pénalités financières Calendrier des commissions 2017 : Mardi 21 mars Mardi 13 juin Mardi 14 novembre Pour toute information complémentaire, contactez vos représentants