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Les applications du PASS 2017 en épargne salariale
Avec la revalorisation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2017, celui-ci est désormais porté à euros et les plafonds applicables en épargne salariale sont donc rehaussés à : Application Montants maxi 2017 (euros) % PASS Versement d'actions gratuites / PEE 2 942 7.50% Limite du versement initial de l'entreprise au PERCO 392 1% Abondement du PEE 3 138.24 8% Abondement majoré du PEE pour investissement en titres de l'entreprise 5 649 14.40% Abondement du PERCO 6 276 16% Limite de versement sur plans d'épargne des bénéficiaires² sans rémunération 9 807 25% Prime individuelle d'intéressement 19 614 50% Droits individuels à participation 29 421 75% Salaire maximum pour l'assiette de répartition de la participation 156 912 400% ²:(conjoint collaborateur ou associé, salarié à contrat de travail suspendu) Rappelons que ces dispositifs d’épargne salariale sont également soumis à d’autres règles de plafonnement indépendantes du PASS : - limite collective de l’intéressement à 20% des salaires bruts assujettis à cotisations sociales ; - limite collective de la Réserve Spéciale de Participation au plafond défini dans l’accord (par exemple la moitié du bénéfice net fiscal) ; - limite du taux d’abondement sur les plans d’épargne salariale à 300% du versement volontaire du bénéficiaire. Philippe Wallerich – Consultant associé – 6 janvier © CR&M Partners – Groupe CR&M
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