Les caractéristiques générales de ‘impôt

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1 Les caractéristiques générales de ‘impôt
Cours n°1 Les caractéristiques générales de ‘impôt

2 Les caractéristiques générales de l’impôt
Définition Prestations pécuniaires Obligatoires Sans contrepartie Les impôts sont des prestations pécuniaires mises obligatoirement à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publiques. ​L'impôt se distingue ainsi de la redevance, versée par un usager d'un organisme public pour chaque service rendu, et de certaines taxes perçues par des collectivités territoriales dans un but économique et social précis.

3 Les caractéristiques générales de l’impôt
Classification Impôts directs, indirects Impôts sur le revenu, sur la dépense, sur le capital Impôts personnels, réels Impôts à taux proportionnel, à taux fixe, à taux progressif Impôt sur les entreprises, sur les ménages Impôts nationaux, locaux Impôts directs : Acquittés par le contribuable après appel par voie de rôle nominatif ( IR, ISF) Impôts indirects : Fondés sur des événements économiques, collectés sur des tiers puis liquidés spontanément par le contribuable ( TVA) Impôts sur les revenus : Impôts sur les sommes perçues annuellement par un foyer fiscal (IR) et impôt sur les sociétés (IS) Impôts sur la dépense : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) Impôt sur le capital : impôt avec pour base de calcul le capital du contribuable ( ISF, droits de succession) Impôt personnel : son calcul prend en compte des critères personnels, par exemple le foyer fiscval, la situation de famille (IR, droits de succession) Impôt réel : Fondé sur la nature de l’opération soumise à l’imposition et non sur la situation personnelle ( TVA, droits de douane) Impôt fixe : L’impôt est fixe quelque soit le montant de l’opération (droits de timbre, droits fixes d’enregistrement. Impôt proportionnel : L’impôt est proportionnel au montant de l’opération ou du revenu, par application d’un taux fixe (TVA) Progressif : L’imposition est adaptée aux facultés contributives des contribuables (IR, ISF).

4 En 2016, le total des recettes fiscales s’élevait à 307 Milliars d’Euros ( Loi de finances pour 2017) TVA : 52,88% IR : 25,98% IS : 10,41% Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : 5,73% Autres : 8,53%

5 Les caractéristiques générales de l’impôt
Mécanisme de l’impôt Champ d’application Assiette Fait générateur Date d’exigibilité Liquidation Recouvrement Champ d’application Personnes et opérations imposables et, si nécessaire, les règles de territorialité Assiette Base à partir de laquelle est calculé le montant de l’impôt Fait générateur Evènement qui fait naître les conditions fiscales légales nécessaires à l’exigibilité de l’impôt ( ex : date de clôture d’un exercice) Date d’exigibilité Situation qui rend une personne redevable de l’impôt à une certaine date et qui donne naissance à la dette envers l’Etat Liquidation Fixe par qui est effectué le calcul du montant exigible de l’impôt ( contribuable ou administration) Recouvrement Les modalités de recouvrement spécifient quand et comment doit se faire le paiement : Après appel du montant par l’Administration (IR) Par versement spontané ( TVA, IS) Par retenue à la source

6 Les caractéristiques générales de l’impôt
L’organisation de l’administration fiscale Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et Direction Générale des Douanes et des Droit Indirects Services déconcentrés SIP SIE Trésoreries Conservations des hypothèques Centres des impôts fonciers

7 Les caractères du droit fiscal et ses conséquences sur l’économie
Les prélèvements obligatoires L’impôt et la neutralité économique Les limites de la politique fiscale Interférence entre la comptabilité et la fiscalité Les prélèvements obligatoires Ils sont composés de l’ensemble des impôts perçus par l’Etat, y compris ceux reversés aux collectivités locales et à l’Union européenne, ainsi que des cotisations sociales effectives versées par les assurés et leurs employeurs. Le taux global reste assez élevé en France, mais le prélèvement fiscal seul est assez faible. En 2014, le pourcentage du PIB était le suivant : Etat : 14,4% Administrations publiques locales : 6% Sécurité Sociale : 24,4% Union européenne : 0,1% TOTAL : 44,9% L’impôt et la neutralité économique Neutralité économique Ou équité sociale ? Limites de la politique fiscale Détournement vers des investissements économiquement peu efficaces Effets d’aubaine Limitations dues à l’intégration à l’Union européenne « trop d’impôt tue l’impôt »