EMPLOI DES SENIORS La part du droit.

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1 EMPLOI DES SENIORS La part du droit

2 1 : La norme juridique, un outil parmi d’autres
L’emploi des seniors n’est pas d’abord une question juridique l’économique le culturel (une culture de la retraite et de la préretraite...) L’emploi des seniors est aussi une question juridique ...

3 2 : La toile de fond : la « redécouverte » des discriminations fondées sur l’âge
Un principe de non discrimination en expansion C. trav., art. L Une interprétation restrictive des justifications de différences de traitement C. trav., art. L

4 Une illustration jurisprudentielle Cass. soc
Une illustration jurisprudentielle Cass.soc. 9 février 2012, n° « si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d'un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination interdite par l'article L du code du travail, il n'en résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire ; Que c'est dès lors à bon droit, que la cour d'appel a retenu que si les dispositions du décret n° du 9 janvier 1954 ouvrent la possibilité pour la SNCF de mettre à la retraite d'office un agent à l'âge de 55 ans, cette décision doit répondre aux conditions posées par l'article L du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété au regard de la directive no 2000/78/CE du 27 novembre 2000, qui consacre un principe général du droit communautaire ; Attendu d'autre part, que, selon ce texte, les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; la cour d'appel, qui a relevé qu'une large proportion d'agents de sa catégorie, âgés de plus de 55 ans, ne se voyait pas imposer une telle mesure et que la SNCF se bornait à invoquer, pour justifier la mise à la retraite d'office M. X..., la possibilité de réduire ses charges financières au regard du nombre de ses agents, et retenu que cet objectif général global et constant ne permettait pas de considérer la mise à retraite de l'intéressé comme étant justifiée par un objectif légitime, au sens de l'article L du code du travail, de sorte qu'elle était constitutive d'une discrimination fondée sur l'âge et qu'elle devait être annulée a, ..., légalement justifié sa décision

5 Le droit et la jurisprudence européenne
CJUE, 19 janvier 2010 , Seda Kücükdeveci / Swedex GmbH & Co., n°C 555/07 Il incombe ...au juge national, saisi d'un litige mettant en cause le principe de non-discrimination en fonction de l'âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78, d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables du droit de l'Union et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée toute disposition de la réglementation nationale contraire à ce principe. La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 + principe général du droit communautaire

6 3 : Le droit (légal et conventionnel) « apparent » de l’emploi des seniors
L’organisation de la mise à la retraite : la disparition programmée d’un mode autonome de rupture du contrat de travail ( LFSS du 17 déc. 2008) Les politiques d’emploi : l’échec du CDD seniors (C.trav., art. D )

7 3 : Le droit (légal et conventionnel ) « apparent » de l’emploi des seniors
Les dispositifs de retraite progressive après la réforme des retraites Un point sur le « cumul emploi/retraite »

8 3 : Le droit (légal et conventionnel ) « apparent » de l’emploi des seniors (suite)
La GPEC et l’emploi des seniors ( branche : C. trav. art. L ; entreprise : C.trav., art. L ) : :des obligations de négocier... renforcées...par ... La négociation sur l’emploi des seniors (LFSS du 17 déc. 2008) : efficacité et précipitation ne font pas bon ménage..

9 4 : Le droit « caché » de l’emploi des seniors
La redécouverte des « conditions de travail » comme concept juridique La question de la pénibilité : opportunité théorique et difficultés pratiques de la réforme de 2010.

10 4 : Le droit « caché » de l’emploi des seniors (suite)
Le contrat de travail comme outil de la politique d’emploi des seniors : opportunité ou contrainte Modification du temps de travail et modification du contrat de travail Modification de la rémunération et modification du contrat de travail