Suramortissement : L’administration fiscale précise les modalités d’application de la mesure aux coopératives agricoles L’administration fiscale a commenté,

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1 Suramortissement : L’administration fiscale précise les modalités d’application de la mesure aux coopératives agricoles L’administration fiscale a commenté, le 3 février dernier, les modalités d’application du suramortissement aux coopératives agricoles dans le BOI-BIC-BASE L’analyse de l’administration était très défavorable aux coopératives. Coop de France a adressé un courrier aux services de Bercy le 9 février 2016 en proposant une analyse différente de celle de l’Administration fiscale.

2 Suramortissement : L’administration fiscale précise les modalités d’application de la mesure aux coopératives agricoles Par courrier en date du 4 mai 2016, les services de Bercy précisent que la coopérative : - peut imputer sur son propre bénéfice soumis à l’IS une fraction de la déduction exceptionnelle au prorata du chiffre d’affaires afférent aux opérations taxables. - puis transférer le solde de la déduction exceptionnelle non imputée aux associés coopérateurs à proportion du nombre de parts qu’ils détiennent au capital de la coopérative.

3 Suramortissement : L’administration fiscale précise les modalités d’application de la mesure aux coopératives agricoles Exemple: Une coopérative ABC qui réalise 20 % de son chiffre d’affaires avec des tiers non associés et clôture ses exercices à l'année civile. Elle a un résultat taxable de €. Son capital est réparti comme suit : - l'associé-coopérateur A, détient 50 % du capital ; - l'associé-coopérateur B, détient 45 % du capital ; - l’ANC C, détient 5 % du capital. La coopérative ABC acquiert le 1er janvier 2016 un bien éligible à la déduction exceptionnelle au prix de € (calculé sur la totalité du bien) et amortissable sur 5 ans.

4 Suramortissement : L’administration fiscale précise les modalités d’application de la mesure aux coopératives agricoles Calcul de la déduction exceptionnelle : Au 31 décembre 2016, la coopérative détermine le montant de la déduction annuelle. Cette déduction est égale à 40 % du prix d'achat hors frais financiers ( €), répartie sur la durée d'amortissement (5 ans), soit un montant annuel de € x 40 % x 1/5 = €. 1. La coopérative impute sur son résultat taxable un suramortissement calculé selon les mêmes modalités de calcul que celles de l’impôt sur les sociétés € (montant total du suramortissement) x 20 % (prorata de taxation) = € La coopérative imputera € de suramortissement sur son résultat taxable. 2. Le suramortissement non imputé sur le résultat taxable de la coopérative est transféré aux associés coopérateurs à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent au capital de la coopérative € € = € - pour l'associé A : € x 50 % = € - pour l'associé B : € x 45 % = €. Il restera 256 € (5 120 € x 5%) correspondant au financement de l’ANC qui ne sera pas imputé par la coopérative ni transféré aux associés.