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Collectivisation de la réparation Objectivisation de la faute
La responsabilité civile acte fait est fondée sur Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle Inexécution des obligations La faute Du fait personnel Quelles obligations ? Du fait des choses Du fait d’autrui donc la victime doit prouver la faute Obligation de résultat Obligation de moyen Collectivisation de la réparation (assurance ou fonds de garantie) Présomption de faute Loi Badinter du 5 juillet 1985 des victimes d'accidents de la circulation Responsabilité des producteurs du faits des produits défectueux Loi du 19 mai 1998 Responsabilité des producteurs du faits des produits défectueux la victime doit prouver la faute Pas de résultat = faute Futur règlement européen voyageurs ferroviaires 25 Septembre 2007 pour Indemniser la victime Objectivisation de la faute
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