Pourquoi ce service ?. Fiche PERVAL & BIEN Au service des Notaires pour simplifier leurs procédures.

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1 Fiche PERVAL & BIEN Au service des Notaires pour simplifier leurs procédures

2 Pourquoi ce service ?

3 Une nouvelle obligation pour le Notariat
Loi du 28 mars 2011 Décret d’application du 3 sept. 2013 Confère au Notaire, dans sa mission de service public, l’obligation d’alimenter pour chaque acte, les bases de données Perval et BIEN Objectif : Enrichir les bases immobilières, analyser et étudier les marchés de l’immobilier, évaluer des biens par comparaison

4 Une nouvelle charge de travail pour le Notariat
La saisie des bases PERVAL (Province) et BIEN (Ile de France) nécessite la collecte d’informations descriptives du bien et de sa mutation. Certaines données sont déjà connues du cabinet Diagamter La fiche immeuble est le nom officiel de la fiche « PERVAL & BIEN » Pour chaque type d’immeuble, plus de 130 variables sont enregistrées Date de mutation Localisation du bien  Description du bien  Données financières relatives au bien  Les parties en présence  Variables environnementales (étiquettes énergie et climat)

5 Exemple d’écran de saisie sur logiciel de rédaction d’actes
Notaire Formaliste Clerc rédacteur

6 Le service Diagamter

7 Fournir au Notaire une fiche immeuble pré-remplie
Gain de temps Fiabilité Productivité

8 La fiche immeuble Diagamter

9 Mise en œuvre DTAB

10 Une nouvelle fonctionnalité DTAB

11 Communication

12 Supports de communication
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13 Merci !