La réglementation internationale de la biotechnologie Cours No. 19

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1 La réglementation internationale de la biotechnologie Cours No. 19

2 1. Structure L'introduction de la réglementation internationale en matière de biotechnologie Diapositives 2-4 Le contrôle des armements Diapositives 5-8 La santé et le contrôle des maladies Diapositives 9-13 La protection de l'environnement Diapositives 14-15 Le commerce Diapositives 16-17 Le contrôle des stupéfiants Diapositive 18 Les impacts sociaux et éthiques Diapositive 19 Résumé Diapositive 20 Notes: La réglementation internationale en matière de biotechnologie couvre plusieurs domaines qui se chevauchent et interagissent de manière importante. L'information disponible sur internet, notamment les textes originaux portant sur cette réglementation, est fragmentée et dispersée. C'est pour cela qu'a été créé le portail internet de la génomique (Genomics Gateway Website) qui fournit des informations sur 37 règlements internationaux en matière de contrôle de la biotechnologie ainsi que la liste des organisations internationales partenaires, et l'analyse des problèmes en matière de réglementation.

3 2. La complexité de la décision en matière d'exportation des bactéries génétiquement modifiées
Exporter une bactérie GM? La bactérie est/ pourrait devenir pathogène? S'agit-il d'une substance infectieuse de catégorie A ou B? Affecte-t-elle les êtres humains et/ou les animaux, ou les plantes? Quelle sera l'utilisation finale? La bactérie menacerait-elle la biodiversité? Il y a-t-il un mauvais usage potentiel? Un risque sanitaire? Restrictions commerciales peuvent être appliq. Il y a-t-il un risque pour la sûreté internationale? Quel moyen de transport sera utilisé? Utilisat. nourritur. de bétail/humains? Sera-t-elle dispersée délibérement dans l'environn..? Règlement sanitaire international Code sanitaire pour les animaux terrestres Convention internationale pour la protection des végétaux Convention sur les armes biologiques ou à toxines Protoc. de Cartagena sur la prévention des risques biotechnol. Directives en matière de réglementation sur le transport de substances infectieuses Manuel de sécurité biologique en laboratoire Air Mer Rail Terre Accord sanitaire et phytosanitaire Barrières techniques à l'accord commercial Vérification de la réglementation du pays importateur Mixte O N humains Animaux Plantes Êtres humains et animaux UN2814 UN2900 UN3700 B A Restrictions commerciales peuvent être appliq Les règlements types doivent être étudiés avec les directives L'utilisation sera-t-elle limitée? Notes: Les règlements internationaux se sont développés en grande partie distinctement les uns des autres, à différentes périodes et à des fins différentes. Ceci produisit une situation complexe en matière de réglementation. Une situation dans laquelle il est difficile aux utilisateurs de se repérer, comme le montre ce diagramme.

4 3. Secteurs problématiques (i)
Pour lesquels les États doivent nécessairement entreprendre des actions coordonnées et des mises en application/impacts de la biotechnologie significatifs Le contrôle des armements: Le Protocole de Genève (1925); La Convention sur les armes biologiques ou à toxines (1975); La Convention sur l'interdiction des armes chimiques (1997) La santé et le contrôle des maladies La protection de l'environnement Notes: Il y a sept domaines internationaux problématiques dans lesquels il est nécessaire de coordonner les actions des États afin d'adresser les problèmes d'intérêt commun, les applications significatives et les impacts de la biotechnologie.

5 4. Secteurs problématiques (ii)
Le commerce Le contrôle des stupéfiants Le développement, et Les impacts sociaux et éthiques sur la génétique humaine

6 5. Le contrôle des armements
Le Protocole de Genève concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction La Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles Notes: L'action internationale est nécessaire car pour qu'un État en train de réduire ses capacités militaires se sente en sécurité, il doit avoir l'assurance que les autres États font de même. La grande partie des connaissances, de la recherche, du matériel et de l'équipement relatifs à la biotechnologie moderne est par nature à double usage. De ce fait, les lois qui interdisent l'utilisation non pacifique des progrès scientifiques sont pertinentes.

7 6. L'article X de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines
“Les États parties à la présente Convention s'engagent à faciliter un échange aussi large que possible d'équipement, de matières et de renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l'emploi d'agents bactériologiques (biologiques) et de toxines à des fins pacifiques et ont le droit de participer à cet échange.” Notes: Au delà des interdictions, la Convention sur les armes biologiques ou à toxines et la Convention sur l'interdiction des armes chimiques encouragent l'utilisation de la science et de la technologie à des fins pacifiques.

8 7. L'article XI de la Convention sur les armes chimiques
“Les dispositions de la présente Convention sont appliquées de manière à éviter d'entraver le développement économique ou technologique des États parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la Convention...” Notes: L'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques (the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons) est l'organisation internationale rattachée à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques. Mais il n'existe pas d'organisation internationale similaire pour la Convention sur les armes biologiques ou à toxines.

9 8. La Convention sur les armes biologiques ou à toxines – la portée de l'article I
“La Conférence déclare que la portée de la Convention s'inscrit dans une perspective très large et que l'article premier couvre sans équivoque tous les agents microbiologiques et autres agents biologiques et les toxines, de même que leurs composants, que ces agents, toxines ou composants aient été créés ou modifiés naturellement ou artificiellement, qu'ils affectent les êtres humains, les animaux ou les plantes...” (6ème Conférence d'examen de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques ou à toxines, Déclaration finale, 2006) Notes: Les États parties à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines ont confirmé à plusieurs reprises son application à tous les progrès dans le domaine des sciences de la vie.

10 9. La santé et le contrôle des Maladies
Les types de règles s'appliquent dans les domaines suivants: Le contrôle des maladies; La sécurité et la sûreté biologiques; La sécurité alimentaire. Notes: Il existe trois types de règles applicables à ce domaine, celles qui se réfèrent à: (a) le contrôle des maladies; (b) la sûreté et la sécurité biologiques; et (c) la sécurité alimentaire.

11 10. Le contrôle des maladies
Pour la santé humaine – le Règlement sanitaire international Pour la santé animale – les Codes sanitaires pour les animaux terrestres et aquatiques Pour la santé végétale – La Convention internationale pour la protection des végétaux Notes: Le contrôle des maladies exige une action internationale dans la mesure où les maladies peuvent se répandre rapidement au delà des frontières nationales, notamment par l'intermédiaire des voies touristiques et commerciales. La biotechnologie peut être utilisée à mauvais escient dans le but délibéré de créér des maladies, et ces règles s'appliqueraient quelque soit la situation, que l'apparition de la maladie soit naturelle ou non. Les règles pertinentes sont les suivantes: le Règlement Sanitaire International de l'Organisation Mondiale de la Santé; les Codes Sanitaires pour les Animaux Terrestres et Aquatiques de l'Office International des Épizooties; et la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture. Le Règlement Sanitaire International couvre tout déclenchement de maladie qui est ''déterminé comme prévu dans le présent Règlement (I) qu'il constitue un risque pour la santé publique dans d'autres États en raison du risque de propagation internationale de maladies; et (ii) qu'il peut requérir une action internationale coordonnée; (Article 1). Son objet est de: ''prévenir la propagation internationale des maladies, à s'en protéger, à la maîtriser et à y réagir par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu'elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux.'' (Article 2). Il contient également des dispositions en matière de surveillance, de notification, de partage d'informations et des mesures et des réponses relatives à la santé publique. ''L'objectif du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (ci-après désigné sous le nom de Code terrestre) est d'assurer la sécurité sanitaire des échanges internationaux d'animaux terrestres (mammifères, oiseaux et abeilles), et de leurs produits dérivés, grâce à la définition détaillée des mesures sanitaires que les Autorités vétérinaires des pays importateur et exportateur doivent appliquer afin d'éviter le transfert d'agents pathogènes à l'animal ou à l'homme, tout en prévenant la création de barrières sanitaires injustifiées.'' (Préface, Code sanitaire pour les animaux terrestres). De même, ''l'objectif du Code sanitaire pour les animaux aquatiques... est d'assurer la sécurité sanitaire des échanges internationaux d'animaux aquatiques...'' (Préface, Code sanitaire pour les animaux aquatiques). Le but de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux est ''d'assurer une action commune et efficace afin de prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et en vue de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces derniers...'' (Article 1).

12 11. La sécurité et la sûreté biologiques
Manuel de sécurité biologique en laboratoire Directives en matière de réglementation pour le transport des substances infectieuses Directives en matière de sûreté biologique en laboratoire Dispositions dans le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres et les codes sanitaires pour les animaux terrestres Notes: Étant donné que les maladies peuvent se répandre rapidement sur le plan international, les règles pour prévenir la libération délibérée ou non, ainsi que la perte ou le vol d'agents pathogènes dangereux sont elles aussi pertinentes. Les règles internationales sont les suivantes: - Règles de l'Organisation Mondiale de la Santé: Manuel de sécurité biologique en laboratoire Directives en matière de réglementation pour le transport des substances infectieuses Directives en matière de sûreté biologique en laboratoire - Règles de l'Office International des Épizooties Dispositions dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres (ex: chapitre 5.8: Transfert international et confinement en laboratoire d'agents pathogènes des animaux); le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres (ex: chapitre 1.1.2: Biosécurité et biosûreté au laboratoire de microbiologie vétérinaire et dans les animaleries); et le Code sanitaire pour les animaux aquatiques (ex: chapitre 5.9: Mesures concernant le transport international d'agents pathogènes d'animaux aquatiques et de matériel pathologique).

13 12. La sécurité et la sûreté biologiques
La sécurité biologique consiste en ''la mise en œuvre d'un certain nombre de principes, de techniques et de pratiques de confinement visant à prévenir le risque accidentel d'exposition du personnel à des agents pathogènes ou à des toxines, ou encore de libération de telles substances. La sûreté biologique, elle, consiste ''en la mise en place d'un certain nombre de mesures d'ordre administratif et de gestion du personnel, en vue de réduire le risque de perte, de vol, d'utilisation à mauvais escient, de détournement ou de libération délibérée d'agents ou de toxines.'' (Manuel de Sécurité Biologique en Laboratoire, p.51) Notes: Il est important que les étudiants comprennent la différence entre la sûreté biologique et la sécurité biologique.

14 13. La sécurité alimentaire
Les Principes du code alimentaire pour l'évaluation des risques en matière d'aliments dérivés des biotechnologies modernes Les lignes directrices pour la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments produits au moyen de micro-organismes à ADN recombinant Les lignes directrices pour la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombinant Les lignes directrices pour la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés d'animaux à ADN recombinant Notes: La sécurité alimentaire est elle aussi une considération internationale importante dans la mesure où les produits alimentaires sont l'objet des transactions commerciales globales. Les normes en matière de sécurité alimentaire sont fournies par la Commission sur les Principes du Code Alimentaire (Codex Alimentarius Commission). Il comprend un éventail de principes et trois lignes directrices destinées de manière spécifique aux produits alimentaires dérivés des biotechnolgies.

15 14. La protection de l'environnement
La Convention sur la diversité biologique Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique “la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques” (Convention sur la diversité biologique, Article 1 – Les objectifs) Notes: Le lien essentiel avec l'environnement global a été reconnu depuis plusieurs décennies, avec la nécessité d'agir sur le plan international pour résoudre les problèmes environnementaux. Les applications des biotechnologies sont à la fois susceptibles de profiter à l'environnement comme de lui nuire. Le domaine de la protection de la biodiversité a notamment soulevé de nombreuses inquiétudes. Sont exposés ici deux règlements applicables. Les deux règlements sont supervisés par le Secrétariat de la Convention sur la Diversité Biologique. La portée générale de la Convention sur la Diversité Biologique est: ''la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques...'' (Article 1). Elle comprend un article spécifique (article 19) qui traite de la gestion de la biotechnologie et la répartition de ses avantages. La Convention considère la biotechnologie comme bienveillante, mais aussi comme potentiellement nuisible à la biodiversité. Le Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques relatif à la Convention sur la Diversité Biologique s'applique aux migrations transfrontalières d'organismes vivants (génétiquement) modifiés. Il fonctionne par l'intermédiaire d'une ''procédure appropriée d'accord préalable'' entre l'État importateur et l'État exportateur.

16 15. L'entrée en vigueur nationale du Protocole de Cartagena
Le Protocole doit entrer en vigueur au niveau national Par exemple, le Japon a promulgué une nouvelle loi sur la Conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique au travers des règlements sur l'utilisation des organismes vivants modifiés*, entrée en vigueur en 2004. Notes: Pour conduire des recherches avec des organismes vivants génétiquement modifiés, les universités sont dans l'obligation de procéder à l'enregistrement et à la mise en place d'infrastructures spéciales; au transfert approprié des organismes vivants génétiquement modifiés; et doivent veiller à la protection des organismes vivants génétiquement modifiés pour prévenir toute dissémination accidentelle dans l'environnement.

17 16. Le commerce Le libre-échange
L'Accord sur les obstacles techniques au commerce L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (b) L'accès aux ressources génétiques Les Directives de Bonn en matière d'accès aux ressources génétiques Le Traité international sur les ressources phytogénétiques Notes: Il y a trois éventails de règles commerciales applicables aux produits et processus biotechnologiques. Ce sont ceux sur: (a) le libre-échange, (b) l'accès aux ressources génétiques, et (c) la protection de la propriété intellectuelle. (a) L'Organisation Mondiale du Commerce dispose de plusieurs règles en matière de libre-échange (c'est-à-dire du commerce international avec des restrictions minimales en termes de tarifs douaniers). Les deux qui sont particulièrement pertinentes sont: L'Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce qui a pour objectif de limiter les normes techniques à celles qui sont scientifiquement justifiées (pour des raisons de qualité et de sécurité) permettant quelques exceptions pour la protection de la vie, de la santé et des motifs de sécurité nationale. L'Accord sur l'Application des mesures Sanitaires et Phytosanitaires autorise les restrictions commerciales, lorsqu'elles sont scientifiquement justifiées, pour la protection de la vie et de la santé humaines, animales et végétales. Ces mesures internationales qui se fondent sur les normes internationales de la Commission sur les Principes du Code Alimentaire, de l'Office International des Épizooties, ou de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux sont automatiquement considérées comme des normes acceptables sous l'Accord sur l'Application des mesures Sanitaires et Phytosanitaires. (b) L'accès aux ressources génétiques est un problème international de longue date dans la mesure où tous les pays ont besoin d'avoir accès aux ressources génétiques au delà de leurs frontières pour maintenir/améliorer la qualité et la diversité des systèmes agricoles. Le problème a reçu récemment plus d'attention car les ressources génétiques sont souvent utilisées comme la base des produits et des processus biotechnologiques inédits. Il y a deux règlements internationaux particulièrement pertinents: Les Directives de Bonn en matière d'accès aux ressources génétiques, l'utilisation durable de ces éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques; et le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture. Les Directives de Bonn furent adoptées par la Conférence des parties à la Convention sur la Diversité Biologique en 2002 avec l'objectif d'aider les gouvernements dans la structuration de la législation nationale et régionale et les mécanismes pour s'assurer de l'accès équitable aux ressources génétiques, et le partage équitable des avantages que procurent ces ressources. Le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture fut adopté par l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture en 2001, sur la base du traité précédemment adopté intitulé: ''International Undertaking on Plant Genetic Resource.'' Il a pour objectif de faciliter l'accès aux ressources phytogénétiques et agricoles fondamentales par l'intermédiaire d'un système multilatéral. (c) Les entreprises, les institutions et les individus travaillant dans le domaine des biotechnologies souhaitent souvent qu'il y ait une protection de la propriété intellectuelle pour les innovations, dans la majorité des cas sous la forme de droits en matière de brevets. Les règles internationales cherchent à fournir des normes de protection minimales sur le plan international et à simplifier leur application dans différents pays.

18 17. La protection de la propriété intellectuelle
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Le Traité de coopération en matière de brevets Le Traité sur le droit des brevets Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales Notes: L'Organisation Mondiale du Commerce est responsable de l'un des accords fondamentaux dans ce domaine – l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - qui expose les normes internationales minimales pour la protection des brevets (et autres droits de propriété intellectuelle). Il autorise des exceptions notamment pour des raisons de sécurité nationale et de santé publique, et comprend des mesures flexibles pour les pays en voie de développement. Sa couverture des organismes vivants reste controversée et des discussions sont toujours en cours au sujet de l'article 27.3.b et ce, après 13 ans depuis son adoption. D'autre part, trois règles de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sont particulièrement pertinentes: le Traité de Coopération en matière de Brevets; le Traité sur le Droit des Brevets; et le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Le Traité sur le Droit des Brevets et le Traité de Coopération en matière de Brevets fournissent une procédure simplifiée pour les demandes de brevets internationales permettant, par exemple de conduire des recherches internationales sur l'état antérieur de la technique, mais les demandes doivent toujours être repertoriées dans la totalité des pays dans lesquels la protection est recherchée. Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro- organismes aux fins de la procédure en matière de brevets fournit un système de dépôt international des micro-organismes lorsque cela fait partie des exigences en matière de divulgation pour la demande de brevets. La Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales fournit un système alternatif à la protection de la propriété intellectuelle sous la forme de ''droits d'obtention des plantes.''

19 18. Le contrôle des stupéfiants
Le trafic illicite de stupéfiants La Convention sur les stupéfiants La Convention sur les substances psychotropes La Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (b) La lutte contre le dopage Le Code mondial antidopage La Convention internationale contre le dopage dans le sport Notes: Les règles dans ce domaine couvrent deux sujets principaux – le trafic illicite de stupéfiants et le dopage dans le sport. Le trafic illicite de stupéfiants et celuit d'agents dopants sont tous les deux internationaux. Les biotechnologies peuvent servir à produire des stupéfiants, à accroître les propriétés des stupéfiants, et à créer des stupéfiants inédits. Les règles du trafic illicite de stupéfiants sont les suivantes: la Convention sur les Stupéfiants; La Convention sur les Substances Psychotropes; la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Ces règles sont sous la provision de l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, et sont supervisées par la Commission des Stupéfiants des Nations Unies et par l'Organe International de Contrôle des Stupéfiants. Elles ont pour objectif de réduire le trafic illicite de stupéfiants par l'intermédiaire de mesures ciblant l'approvisionnement, et d'assurer l'approvisionnement suffisant des substances à des fins médicales et scientifiques légitimes. Le Code Mondial Antidopage est supervisé par l'Agence Mondiale Antidopage et s'adresse aux organisations sportives internationales. Il expose les normes pour les tests et passe en revue les sanctions et les procédures d'appel. Il est fondé sur le principe du bon esprit sportif et a pour objectif d'identifier, sanctionner et prévenir les délits de dopage. Il dispose du soutien gouvernemental par l'intermédiaire de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, qui fut adoptée par l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture. Le développement est un problème international dans la mesure où de nombreux facteurs qui l'affectent ont une dimension internationale, tel est le cas par exemple du commerce, des investissements, de l'aide, de la santé, de la sécurité alimentaire, etc. Les biotechnologies ont un potentiel important pour contribuer au développement humain mais dans le cas où elles seraient utilisées à mauvais escient, (c'est-à-dire sans tenir compte de leurs impacts en matière de développement), elles pourraient contribuer à l'élargissement de la division entre les riches et les pauvres. Il n'y a aucune réglementation distincte qui s'applique aux biotechnologies et au développement, mais les mesures de renforcement des capacités, les transferts technologiques et les clauses de l'assistance technologique et financière que comprennent d'autres règlements ont permis d'y remédier.

20 19. Les impacts sociaux et éthiques
La Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme La Déclaration internationale sur les données génétiques humaines La Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme La Convention des Nations unies sur le clonage humain Notes: Dans la mesure où les biotechnologies ont une dimension internationale, leurs implications sociales et éthiques doivent être considérées sur le plan international. Il y a quatre déclarations pertinentes qui ont été adoptées en rapport avec la génétique humaine: La Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme; La Déclaration internationale sur les données génétiques humaines; la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme; et la Convention des Nations unies sur le clonage humain. Les trois premières furent développées par l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture, tandis que la quatrième fut adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies. Elle a été particulièrement controversée et plusieurs États refusèrent de la soutenir (notamment la Chine et le Royaume-Uni). Les déclarations fournissent des principes éthiques pour guider la recherche génétique humaine.

21 20. Résumé 37 règlements; 14 organisations internationales:
Notes: La gouvernance de la biotechnologie constitue une situation internationale complexe en matière de réglementation avec des règles qui se chevauchent et interagissent dans des domaines problématiques différents. Il y a actuellement 37 règlements internationaux et 14 organisations internationales qui opèrent dans ce domaine. Le portail internet de la génomique (the Genomics Gateway Website) est une base d'information centrale sur ces règlements.

22 Cours 19 Questions-types
1. “Les règlements internationaux en matière de biotechnologie ont été conçus pour la plupart indépendamment les uns des autres, à des époques différentes, et pour servir des fins différentes”. Argumentez. 2. Décrivez brièvement la portée des règlements internationaux qui régissent la biotechnologie. Analysez en détail l'un de ces règlements (par exemple, le commerce ou bien la santé et le contrôle des maladies) en montrant s'il permet de produire des résultats ou s'il reste au contraire sans effet à l'heure actuelle. 3. Pour beaucoup, le contrôle des stupéfiants est essentiel au développement du sport international. Quel est votre point de vue ? Justifiez. 4. Analysez le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et ses rapports avec la Convention sur la diversité biologique. Selon vous, quelle sera l'efficacité du protocole au cours des prochaines décennies ?

23 References (Slide 3-5) University of Bradford (2009) Genomics Gateway [Last updated 26 March 2009]. Available from (Slide 6) The Biological and Toxin Weapons Convention Website. Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction [online]. Undated [cited 15 September 2008]. Available from: (Slide 7) Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction (Chemical Weapons Convention). Reproduced in the Organization for the Prohibition of the Chemical Weapons Convention, Available at weapons-convention/articles/article-xi-economic-andtechnological- development/

24 (Slide 8) United Nations (2006) Sixth Review Conference of the Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction. Final Declaration, BWC/CONF.VI/6 [Online]. 8 December [Cited 15 September 2008]. Available from: (Slide 9) University of Bradford (2009) Genomics Gateway [Last updated 26 March 2009]. Available from (Slide 12) WHO (2004) Laboratory Biosafety Manual. Geneva: World Health Organization. [3rd Edition]. Available from (Slide 14) University of Bradford (2009) Genomics Gateway [Last updated 26 March 2009]. Available from

25 (Slide 15) Minehata, M. , and Shinomiya, N
(Slide 15) Minehata, M., and Shinomiya, N. (2009) Biosecurity Education: Enhancing Ethics, Securing Life and Promoting Science: Dual- Use Education in Life-Science Degree Courses at Universities in Japan. Saitama and Bradford: National Defense Medical College and University of Bradford. Available from (Slide 16) University of Bradford (2009) Genomics Gateway [Last updated 26 March 2009]. Available from de (Slide 18) University of Bradford (2009) Genomics Gateway [Last updated 26 March 2009]. Available from ugs

26 (Slide 19) University of Bradford (2009) Genomics Gateway [Last updated 26 March 2009]. Available from ml#social