Accueillir un stagiaire dans votre entreprise. Cadre juridique des stages Ce que dit la loi (cf loi Cherpion et laccord national interprofessionnel du.

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1 Accueillir un stagiaire dans votre entreprise

2 Cadre juridique des stages Ce que dit la loi (cf loi Cherpion et laccord national interprofessionnel du 7 juin 2011) Lemployeur ne peut substituer le travail du stagiaire à celui dun salarié de lentreprise. Par conséquent, aucune convention de stage ne peut être conclue: – Pour remplacer un salarié absent ou licencié – Pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent – Pour faire face à un accroissement temporaire d activité de lentreprise – Pour occuper un emploi saisonnier La loi prévoit un délai de carence égal au tiers de la durée de chaque stage venu à expiration sauf dans 2 cas: – Le stagiaire précédent est à linitiative de la rupture anticipée du stage, je peux prendre un autre stagiaire sur le même poste sans délai de carence – Le stagiaire quaccueille lentreprise est sur un poste différent du précédent stagiaire, pas de délai de carence La durée maximum dun stage: 6 mois par année denseignement

3 Cadre juridique des stages Quel est le statut du stagiaire? Il nest pas salarié de lentreprise Pas de période dessai Pas de visite médicale Pas dinscription dans le registre unique du personnel, la convention ou laccord collectif de lentreprise ne sapplique pas

4 Cadre juridique des stages Temps de travail dans lentreprise : La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans est soumise aux limites suivantes: – Temps de travail effectif par jour: 8H maximum (dans la limite de 35 heures par semaine) sauf dérogation (dans une limite de 5 heures supplémentaires par semaine). Le travail de nuit est interdit de 22 heures à 6 heures du matin, sauf dérogation, notamment pour les apprentis boulangers – Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures et demi. Au- delà, un temps de pause de 30 minutes est obligatoirement aménagé – Repos quotidien: 12 heures consécutives et pour les moins de 16 ans, 14 heures consécutives

5 Cadre juridique des stages La gratification du stagiaire : Stage 2 mois: gratification facultative Stage > 2 mois: gratification obligatoire Son montant: il peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel. A défaut, le montant est de 436,05 (pour un mois complet à 151,67 heures)

6 Accueillir un stagiaire Pourquoi prendre un stagiaire: – Se constituer un vivier – Tester un jeune avant de le prendre en apprentissage ou de lembaucher après la fin de ses études – Pour sacquitter partiellement de lobligation demploi de travailleurs en situation de handicap Où chercher un stagiaire: – Contacter les écoles – Sites de banques/bourses de stages (www.mon-stage-en-ligne.fr; www.kapstages.com;www.directetudiant.com …)

7 Accueillir un stagiaire Les formalités Signature dune convention de stage entre: – Le stagiaire ou son représentant légal sil est mineur – Lentreprise daccueil – L établissement de formation Pourquoi une convention? Que doit-elle mentionner? La convention précise les engagements des trois parties et définit le projet pédagogique, le contenu du stage ainsi que ses modalités ( dates et durée, encadrement du stagiaire, gratification…)

8 Accueillir un stagiaire L'entreprise qui accueille un stagiaire s'engage à : proposer un stage qui sinscrit dans le projet pédagogique défini par l'établissement de formation accueillir le stagiaire et lui donner les moyens de réussir sa mission désigner un tuteur ou une équipe tutorale qui accompagnera le stagiaire tout au long de son stage rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées par le stagiaire

9 Accueillir un stagiaire Rôle du tuteur: Assurer le respect du contenu de la mission de stage Accompagner le stagiaire dans les tâches confiées Faire des bilans détape et évaluer le travail accompli Apporter une aide et un regard critique sur la réalisation du rapport de stage Essentiel : un bon accueil favorise l'intégration du stagiaire Organiser une visite de lentreprise et présenter les collègues de travail Exposer les règles de travail, dorganisation et de sécurité de lentreprise (cela peut être formalisé dans un livret daccueil des nouveaux collaborateurs de lentreprise)

10 Liens utiles Http://www.emploi.gouv.fr/_pdf/ani7juin2011.pdf http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches- pratiques,91/acces-et-accompagnement-vers-l,651/les-stages-etudiants- en-entreprise,3904.html http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_regle mentaires/stages_en_entreprise_01.html#OG41823 http://www.handiplace.org/pageinfo.php?type=2&page=637