Lévolution de la pratique du Conseil de sécurité – droit de veto (1946-1990) Benjamin Traore et Facundo M. Gómez Pulisich.

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1 Lévolution de la pratique du Conseil de sécurité – droit de veto (1946-1990) Benjamin Traore et Facundo M. Gómez Pulisich

2 Article 27 de la Charte des NU 1. Chaque membre du Conseil de sécurité dispose dune voix. 2. Les décisions du Conseil de sécurité des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif de neuf membres. 3. Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf des ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents, étant entendu que, dans les décisions prises aux termes du Chapitre VI et du paragraphe 3 de lArticle 52, une partie à un différend sabstient de voter.

3 Article 18 de la Charte des NU 1. Chaque membre de lAssemblée générale dispose d'une voix. 2. Les décisions de lAssemblée générale sur les questions importantes sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Sont considérées comme questions importantes : les recommandations relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, lélection des membres non permanents du Conseil de sécurité, lélection des membres du Conseil économique et social, lélection des membres du Conseil de tutelle conformément au paragraphe 1, c, de lArticle 86, ladmission de nouveaux Membres dans l'Organisation, la suspension des droits et privilèges de Membres, lexclusion de Membres, les questions relatives au fonctionnement du régime de tutelle et les questions budgétaires. 3. Les décisions sur dautres questions, y compris la détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres présents et votants.

4 « 22. Mais les débats qui se déroulent au Conseil de sécurité depuis de longues années prouvent abondamment que la pratique de labstention volontaire dun membre permanent a toujours et uniformément été interprétée, à en juger daprès les décisions de la présidence et les positions prises par les membres du Conseil, en particulier par les membres permanents, comme ne faisant pas obstacle à ladoption de résolutions. Labstention dun membre du Conseil ne signifie pas quil soppose à lapprobation de ce qui est proposé; pour empêcher ladoption dune résolution exigeant lunanimité des membres permanents, un membre permanent doit émettre un vote négatif. La procédure suivie par le Conseil de sécurité, qui est demeurée inchangée après lamendement apporté à l'article 27 de la Charte en 1965, a été généralement acceptée par les Membres des Nations Unies et constitue la preuve d'une pratique générale de l'organisation. » Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de lAfrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, avis consultatif, CIJ Rec. 1971, p. 22 & 22. Labstention volontaire

5 La pratique du veto (1946-1990) 1) Période 1946-1955 2) Période 1956-1969 3) Période 1970-1990

6 La pratique du veto (1946-1990) Total 1946-1990