Mécanisme de gestion déléguée des aménagements pastoraux

Présentation au sujet: "Mécanisme de gestion déléguée des aménagements pastoraux"— Transcription de la présentation:

1 Mécanisme de gestion déléguée des aménagements pastoraux
GESTION COMMUNALE DES ESPACES AGROPASTORAUX Mécanisme de gestion déléguée des aménagements pastoraux

2 CONTEXTE L’économie de subsistance des collectivités repose sur le secteur agro-sylvo- pastoral Le changement climatique a favorisé l’orientation d’un flux de transhumant à la recherche de pâturage dans les zones Sud Des conflits sanglants sont engendrés entre agriculteurs et éleveurs La décentralisation offre une opportunité aux CT de gérer les ressources naturelles Certaines collectivités prouvent leur volonté et leur capacité de bonne gouvernance en élaborant des conventions locales GRN Des pistes de parcours, des points d’eau et des gîtes d’étapes sont identifiés et matérialisés pour renforcer la mise en œuvre des CL Une opportunité pour les CT de mettre en place un système de taxation pour offrir un service meilleur aux usagers et d’assurer un entretien permanent des espaces pastoraux aménagés

3 INTERPRÉTATION DES LOIS
Loi 96 – 050 Article 54 : La gestion des ressources pastorales, situées sur le territoire des Collectivités Territoriales, leur revient de plein droit, sauf disposition contraire à la loi. Loi 01 – 004 Article 16 : Pour faciliter l’accès des animaux aux ressources, les Collectivités Territoriales doivent créer des pistes, les entretenir et réglementer leur utilisation Loi 01 – 004 Article 22 : La Collectivité Territoriale détermine une période de passage des animaux sur son territoire. Les transhumants doivent se conformer aux situations et conditions locales de passage et d’accès aux ressource Loi 01 – 004 Article 28 : «Dans le domaine forestier non classé, l’accès aux pâturages est libre et ne donne lieu à la perception d’aucune taxe ou redevance

4 INTERPRÉTATION DES LOIS (Suite)
Loi 96 – 050 Article 29 : «Les taux de redevances perçues à l’occasion de la délivrance des autorisations d’accès aux pâturages sont fixés par l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale après consultation de la chambre d’agriculture Loi 01 – 004 Article 31 : L’accès aux bourgoutières peut donner lieu à la perception d’une taxe ou redevance par les Collectivités Territoriales concernées. Loi 01 – 004 Article 40 : «Lorsque des points d’eau naturels sont aménagés comme points d’eau pastoraux, les pasteurs y ont un droit d’accès prioritaire . L’accès à ces points d’eau peut être soumis au paiement d’une taxe ou redevance»

5 LES ETAPES DE LA GESTION DELEGUEE
Atelier diagnostic ou de réflexion (Etat de lieux) Adoption du système de gestion (gestion déléguée) Elaboration et adoption du cahier de charge Elaboration et signature du contrat de cogestion Mise en place des équipes de collecte Formation des collecteurs sur les outils de suivi Forum d’information sur le système adopté et présentation des collecteurs au grand public Lancement du recouvrement Suivi du recouvrement et de la gestion

6 LES RESSOURCES PASTORALES TAXABLES
Les Pistes de parcours d’animaux aménagées Les Pâturage à l’intérieur des pistes aménagées Les Points d’eau (mares, puits pastoraux, forages etc.) à l’intérieur des pistes aménagées Les gîtes d’étapes à l’intérieur des pistes aménagées

7 Taxe de séjour dans la zone aménagée
TAXE A PERCEVOIR La Taxe à percevoir est: Taxe de séjour dans la zone aménagée Elle recouvre: Taxe de séjour dans les pâturages et les gîtes d’étapes Taxe d’abreuvement dans les points d’eaux Le montant de la taxe est fixé à 50F/tête/an pour les transhumants et les sédentaires non recensés.

8 MECANISME DE RECOUVREMENT
Structure intercommunale Organe GRN Intercommunal Communes Organes Communaux Communes Organes Villageois Villages Villages Collecteurs

9 LES ACTEURS IMPLIQUÉS ET LEURS RÔLES
Les collecteurs Faire le recouvrement, recenser les transhumants Les organes GRN villageois Informer et sensibiliser les usagers, veiller sur les entrées et les sorties des transhumants, identifier les zones de regroupement, effectuer le recouvrement des taxes à travers des équipes de collecte Les organes GRN communaux organiser les opérations de recouvrement, superviser les associations villageoises, assurer le suivi, appuyer les agents de recouvrement L’organe GRN intercommunal Superviser les associations communales, coordonner les opérations de recouvrement, confectionner les tickets de recouvrement, gérer le fond, faire des restitutions de bilan Les Elus, ST, Tutelle Suivre et veiller au bon déroulement du système mise en place, assurer le contrôle de légalité, donner un appui conseil, effectuer des évaluations à travers des restitutions de bilan

10 LIEUX ET PÉRIODES DE RECOUVREMENT
Lieux de recouvrement Les points d’entrées des pistes Les gîtes d’étapes, Les pâturages potentiels Les points d’eau d’abreuvement.. Dans les villages auprès des tuteurs des transhumants Les périodes de recouvrement Pendant toute la campagne de séjour des transhumants

11 NIVEAU DE PERCEPTION DE LA TAXE
Au niveau village : Le recouvrement se fait au niveau village par 4 collecteurs répartis entre les zones de recouvrement Les membres des comités GRN villageois appuient les collecteurs dans le recouvrement. Les collecteurs rendent compte toutes les semaines. Les recettes recouvrées par les collecteurs sont versées au comité GRN communal avec les pièces justificatives (souches des tickets) Au niveau commune : Le comité GRN enregistre le montant conformément aux pièces justificatives et le reverse toutes les deux semaines au comité inter communal Le comité communal informe les conseillers communaux sur le déroulement des opérations et le montant collecté à chaque versement Au niveau inter communal : Le comité inter communal perçoit le montant et rend compte tous les mois à la structure intercommunale plus précisément au trésorier.

12 MODE DE GESTION DELEGUEE
La recette de recouvrement est reparti après déduction des charges fixes qui sont: la prise en charge des collecteurs les frais de confection des tickets La clé de répartition des bénéfices est de : 70% pour la structure intercommunale, répartis entre le fonctionnement, l’investissement et les communes membres 30% pour l’organe de gestion, répartis entre le comité intercommunal, les comités communaux et les comités villageois

13 CLE DE RÉPARTITION Montant recouvré Confection tickets
Charges fixes Solde après Charges Confection tickets Structure inter communal ……% Organe de gestion ……% Prise en charge collecteurs comité Intercommu nal …..% Comités communaux …….% Communes ….% Fonctionnement ……% Investissement ……% Comités communaux ……% Comités villageois ……%

14 AVANTAGES DE LA GESTION DELEGUEE
Ouverture d’un cadre de concertation (restitution bilan) Consensus autour de la gestion Disponibilité du personnel d’appui Fixation consensuelle des taux de taxes Facilité de résiliation des contrats Renforcement des capacités organisationnelles Favorise les actions de développement Autonomie de l’organe de gestion Favoriser la déduction des charges fixes

15 INCONVÉNIENTS ET RISQUES
INCONENIENTS Difficulté d’application des mesures de sanctions Répartition des recettes entre l’organe de gestion et la CT Demander beaucoup d’information et de sensibilisation RISQUES Favoriser les aspects économiques au profit de la gestion apaisée des conflits Réticence des contribuables (transhumants) à payer les taxes)