Présentation: Kathleen de Béthune Gérante de ForMovies

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2 Présentation: Kathleen de Béthune Gérante de ForMovies
Tax Shelter Présentation: Kathleen de Béthune Gérante de ForMovies

3 Financer des films grâce au Tax Shelter
Qui sommes-nous? ForMovies est une société intermédiaire de coproduction audiovisuelle de films Notre mission? Financer des films grâce au Tax Shelter

4 Qui peut investir? Les sociétés soumises à l’impôt en Belgique
à l’exception des entreprises de télédiffusion et de production qui paient de l’impôt en Belgique ne distribuent pas tous leurs bénéfices disposent de liquidités souhaitent diminuer leurs VA

5 Comment ça marche? Une société qui investit dans l’audiovisuel belge exonère ses bénéfices réservés imposables à concurrence de 150% des sommes versées en Tax Shelter

6 Un succès croissant Quelques chiffres…
Ce système contribue significativement au financement du secteur audiovisuel belge ainsi qu’à la création d'activités économiques et d'emplois Quelques chiffres… Depuis 2002, +/- 800 millions d’euros investis; l’Etat belge récupère 1,21€ par euro investi via les recettes fiscales de l’activité générée En 2012, plus de 150 millions d’euros ont été levés

7 Quelques exemples: “La Vie d’Adèle” d’Abdellatif Kechiche 2013
Palme d’Or à Cannes et ouverture du FIFF Budget: 4 millions TS: €

8 Quelques exemples: Ernest et Célestine” de Renner, Patar et Aubier
2012 Sélection Festival de Cannes – Meilleur film d’animation aux César Budget : 9,2 millions TS: 1,2 millions

9 Qu’est-ce qu’une société de production?
Elle choisit le film, le réalisateur et développe le projet Elle trouve le financement Elle trouve un distributeur Elle assure la fabrication technique du film

10 Le financement Tax Shelter? Pour qui ?
Pour les sociétés installées en Belgique dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres audiovisuelles

11 Quelles œuvres? Oeuvres européennes Films de cinéma
Films de télévision Séries télévisées Documentaires Films d’animation Courts-métrages

12 L’investissement total est de:
Le système L’investissement total est de: 1/3 maximum du Bénéfice Réservé imposable de l’année plafonné à € par an 40% maximum de prêt et 60% d’investissement direct (l’equity)

13 Exonération L’investisseur bénéficie d’une exonération de 150% des sommes totales investies (max €) Si le bénéfice escompté est non atteint, report de l’exonération sur les exercices suivants (conditions à respecter)

14 Comment ça marche ? Producteur et investisseur signent une convention-cadre Du côté de ForMovies: Intervient si possible, après le tournage du film: bonne fin plus rapide Vérifie que dépenses = 90% de la somme totale du TS en Belgique dans les 18/24 mois (24 mois pour l’animation) Contrôle les dépenses éligibles

15 Du côté de ForMovies (suite) :
Vérifie que 70% des dépenses sont liées directement à la production et l’exploitation du film = garantie sur les dépenses éligibles Et que 30% de dépenses « autres » - loi du 1er juillet 2013 Garantie sur le prêt et sur les intérêts: 6,84% brut

16 Du côté de l’investisseur:
Doit verser 100% de l’investissement (Equity + Prêt) en Tax Shelter avant la fin du film (soit 18/24 mois après la signature de la convention-cadre) A la responsabilité du calcul de son avantage fiscal A la possibilité d’exercer l’option put

17 Avantages et risque limité Pour un investissement de 100
Avantages et risque limité Pour un investissement de  €, gain fiscal: 51% SOIT : x 150% (exonération) x 33,99% d'impôt = € (récupération 100% garantie via l’exonération!) Prêt : € récupérés avec intérêts de 6,84% brut soit   2.736 € TOTAL RECUPERE: € La différence peut être couverte par l’option put. Le rendement légal garanti est de 4,06% maximum (comprenant l’intérêt sur le prêt)

18 Pourquoi travailler avec ForMovies
Jeune société qui a choisi de rester proche de la loi Projets en fin de production: – limite de la durée d’immobilisation de l’argent – limite du risque de bonne fin du film Analyse projet par productrice chevronnée Transparence et professionnalisme Gestion professionnelle du risque Tous les investisseurs sont traités de la même manière quel que soit le montant investi Les investisseurs peuvent assister au tournage, à la création technique du film (bruitage, étalonnage, etc.), à des avant-premières…

19 Cabinet Xirius – Marlière et Magremanne
Aspects fiscaux Présentation: Christine Schotte Cabinet Xirius – Marlière et Magremanne

20 Le principe du Tax Shelter
un incitant fiscal octroyé à certaines sociétés belges via exonération des bénéfices imposables de l’exercice à concurrence de 150% des sommes versées Transformation d’une partie des réserves taxables de l’année en réserve immunisée

21 Application de l’exonération
Quand? 2 options : 1. l’année de la conclusion de la convention cadre (versement effectif dans les 18/24 mois) 2. l’année du versement effectif si fait l’année suivante

22 Deux limites annuelles à l’exonération
L’exonération ne peut dépasser 50% de l’augmentation des réserves taxables (avant constitution de la réserve exonérée) Plafond absolu de EUR

23 Calcul de l’exonération fiscale compte tenu des limites
Résultat avant impôt: € Impôt estimé sur les bénéfices (33,99%) ➙ DNA : € Bénéfices réservés imposables nets (avant réserve immunisée): € Impôt sur les bénéfices réservés imposables : € x 33,99% = € (dette d’impôt ajustée) Ajustement dette fiscale estimée à ajouter aux bénéfices réservés imposable: € € = € Bénéfices réservés imposables (avant réserve immunisée): € € = €

24 Calcul de l’exonération fiscale compte tenu des limites (suite)
Limite de l’exonération Tax Shelter € x 50% = € = réserve immunisée Bénéfices réservés imposables (après réserve immunisée) € € = € Limite de l’investissement tax shelter € x 100 / 150 = € NB : € = 1/3 de € (bénéfices réservés imposables avant réserve immunisée) Economie fiscale : € x 33,99% = € (51% de l’investissement sur base taux de 33,99%)

25 Faire le plein fiscal? Investissement maximum de 500.000€
(min. de € de réserves taxables avant constitution de la réserve immunisée) Investissement de 1/3 maximum de l’augmentation des réserves taxables (avant constitution de la réserve immunisée) Si la société déduit directement les 150 %, récupération de 51% de l’investissement via les impôts

26 Report de l’exonération:
Sur 3 périodes imposables maximum Dans certains cas : pas de report possible

27 Octroi et maintien de l’exonération fiscale
exonération temporaire et conditionnelle l’exonération devient définitive au terme d’une période maximale de 4 ans après la signature de la convention-cadre

28 Conditions pour l’investisseur et la société de production
pour obtenir l’exonération temporaire et la maintenir Pour l’investisseur : Condition d’intangibilité Condition d’incessibilité temporaire des droits  Financement max.: 50% du budget total Prêt: max. 40% du TS – Equity: min. 60% Annexer convention-cadre et agrément de l’œuvre européenne ( producteur) Remise de l’attestation de fin de film établie par la Communauté compétente dans les 4 ans après signature de la convention-cadre ( producteur)

29 Conditions pour l’investisseur et la société de production (suite)
7. Remise de l’attestation établie par le contrôle fiscal de la société de production (délai de maximum 4 ans) certifiant que Dépenses belges de production et d’exploitation = min. 90% de l’investissement total 70% des dépenses sont directement liées à la production Financement maximum: 50% du budget de production Prêt: maximum 40% La société investisseuse a versé les sommes (prêt + equity) dans un délai de 18/24 mois à dater de la signature de la convention-cadre

30 Pour le producteur Pas d’arriéré auprès de l’ONSS à la date de la conclusion de la convention-cadre Dépenses de production et d’exploitation en Belgique dans les 18/24 mois Dépenses belges de production et d’exploitation = 90% de l’investissement total et minimum 70% des dépenses directement liées à la production Remettre les attestations d’œuvre européenne et de bonne fin à l’investisseur

31 ATTENTION : pour bénéficier de l’exonération définitive il faut:
Respecter les délais légaux Respecter les plafonds Recevoir les attestations (du contrôle fiscal de la société de production et de la communauté compétente) dans le délai de 4 ans maximum

32 Dépenses non admises pour l’investisseur
Les charges afférentes aux droits liés à la convention-cadre ne sont pas déductibles pour l’investisseur !

33 Mécanisme du TS 1 période imposable – 1 investisseur
Investissement total € Exonération de € des bénéfices imposables Exonération de 150% Si > des bénéfices réservés imposables = € (avant constitution de la réserve immunisée) Economie d'impôt € sur base d'un taux ISOC de 33,99% Min. 60% Max. 50% Max. 40% Equity € Prêt € Budget de production = Min € Total € Dépenses de production et d'exploitation à effectuer en Belgique € Min. 90% Min. 70% Dépenses belges directement liées à la production €

34 Merci pour votre attention

35 Contacts ForMovies: Kathleen de Béthune Xirius: Bernard Maingain
Philippe Bosman Xirius: Bernard Maingain Cabinet Marlière et Magremanne: Marc Marlière Christine Schotte Studio l’Equipe: Carole Godfroid