Les formes juridiques de l’entreprise

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1 Les formes juridiques de l’entreprise
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

2 1 L’entreprise individuelle
2 L’entreprise sociétaire Présentation,sommaire général du B.T.S. Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

3 L’entreprise individuelle
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

4 L’entreprise individuelle
Son patrimoine se confond avec celui de l'entrepreneur : En conséquence, l'exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu'il contracte dans l'activité de son entreprise. Présentation,sommaire général du B.T.S. Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

5 Avantages de l’entreprise individuelle
être seul maître à bord pas de capital minimum Présentation,sommaire général du B.T.S. formalités peu coûteuses environ 44 euros Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

6 Inconvénients de l’entreprise individuelle
responsabilité illimitée la mort du chef d ’entreprise entraîne la mort de l’entreprise Présentation,sommaire général du B.T.S. développement difficile par manque de moyens Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

7 L’entreprise sociétaire
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8 L’entreprise sociétaire
Plusieurs personnes décident de créer une entreprise en apportant chacun une somme d’argent. Le total de ces apports constitue le capital de la société Présentation,sommaire général du B.T.S. Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

9 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Le capital est divisé en parts. Chaque fondateur de l ’entreprise aura un nombre de parts en fonction de son apport. Jean apporte € Patrick apporte € Sarah apporte € Le capital est égal à € Chaque part vaut 100 € Jean recevra 10 (=1 000/100) parts. Patrick recevra 20 parts. Sarah recevra 30 parts. Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

10 Avantages de l’entreprise sociétaire
responsabilité limitée aux apports choix de la forme : SARL ou SA Présentation,sommaire général du B.T.S. Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

11 Inconvénients de l’entreprise sociétaire
des formalités à la création : statuts, publication… coûteuses souvent un capital minimum Présentation,sommaire général du B.T.S.  fonctionnement réglementé Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

12 Choix de la forme de société
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13 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Dans la SARL, les propriétaires de l’entreprise s’appellent des associés. Nombre d’associés entre 2 et 100 Ils ont apporté de l’argent qui constitue le capital de la société. Ils reçoivent en échange des parts sociales Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

14 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Dans la SARL... Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

15 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Dans la SA les propriétaires de l’entreprise s’appellent des actionnaires. Nombre minimum d’actionnaires 7 pas de maximum Ils ont apporté de l’argent qui constitue le capital de la société. Ils reçoivent en échange des actions Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

16 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Dans la SA… Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

17 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Dans la SA… Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004