1 AVANTAGES NON RECURRENTS LIES AUX RESULTATS - Comment défiscaliser annuellement 2.200 euros par travailleur – UNE OPPORTUNITE A EXPLORER Conférence du.

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1 1 AVANTAGES NON RECURRENTS LIES AUX RESULTATS - Comment défiscaliser annuellement 2.200 euros par travailleur – UNE OPPORTUNITE A EXPLORER Conférence du 10 avril 2008 Organisée par la SPRL Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal

2 2 PLAN DE LA CONFERENCE 1. Principes 2. Dispositions légales 3. Exposé des motifs 4. Avantage économique 5. Conditions de fonds 6. Formalités 7. Dispositions diverses

3 3 1. Principes - vise les résultats collectifs - payer annuellement - par travailleur - 2.200 euros de bonis - sans que le bénéficiaire ne soit redevable de l'impôt ou de cotisations de sécurité sociale

4 4 2. Dispositions légales - Loi du 21 décembre 2007 ( M.B. Du 31 décembre 2007) « Avantages non récurrents liés aux résultats » - Résulte de l'impulsion de la FEB - Convention collective de travail n° 90 du Conseil national du travail ( FEB, syndicat, De Boerenbond...) Complète le régime de « Participation des travailleurs au capital et bénéfices des sociétés « Loi du 22 mai 2001 ( bulle internet) - Nouvel article 38 § 1 al.1, 24 Cir 92 ( revenus exonérés d'impôts ) - Nouvel article 52, 3° et 9° Cir 92 ( déductibilité fiscale dela cotisation spéciale à charge de l'employeur )

5 5 3. Exposé des motifs - Accord composé de 3 points ( avantages non récurrents, régime de prépension pour carrière de 40 ans et pour les travailleurs moins valides ou ayant problèmes physiques graves ) - L'arsenal des mesures équivalentes existantes est sous utilisé - Nécessité d'instaurer un mécanisme supplémentaire attractif et convivial - Vise les groupes bien définis de travailleurs et n'exclut pas les PME ayant un seul travailleur. - Vise les travailleurs sous contrat d'emploi, les apprentis, les stagiaires et les personnes en formation - A l'initiative de l'employeur même en l'absence d'une délégation syndicale

6 6 4. L'avantage économique

7 7 4.1 L'avantage économique

8 8 5. Les conditions de fonds - avantages pour le personnel d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'un groupe bien défini de travailleurs - avantages dépendent de la réalisation d'objectifs - objectifs clairs, balisables et vérifiables (pas seulement financiers) - exclusion des objectifs individuels et à réalisation manifestement certaine - système instauré par une convention collective de travail - système instauré par un pacte d'adhésion ( si pas délégation syndicale) - durée minimale de trois mois par plan - concerne tous les travailleurs du groupe au prorata présence

9 9 5.1 Les conditions de fonds - les avantages ne peuvent être instaurés dans le but de convertir ou de remplacer des rémunérations, primes, avantages en nature ou quelconques - exclusions des avantages liés au cours des actions de l'entreprise - accepte les objectifs liés à la réduction du nombre des accidents de travail et du nombre des jours d'absence si satisfaction aux articles 10 à 12 de l'AR du 27 mars 1998

10 10 6. La procédure - Première phase de procédure - Introduction d'un pacte d'adhésion contenant : - Numéro d'identification employeur - Identité de l'employeur et qualité du signataire - Adresse de l'employeur - Commissions partitaires compétentes - Durée de validité, modalités et délais de dénonciation - Date d'entrée en vigueur si autre que date de signature - Indication si conversion d'un système d'avantage existant - Remise du document aux travailleurs - Tenue à la disposition des travailleurs d'un registre pour consigner individuellement leurs observations.

11 11 6.1 La procédure - L'acte d'adhésion et le plan d'octroi sont adressés au Greffe du SPF Travail et concertation sociale ( confere annexe ) - Si lacte est conforme ( conditions de forme ) il est adressé à la commission paritaire compétente. - La CP effectue un contrôle de violation manifeste ( catégories travailleurs, race, sexe...) et contrôle du prorata temporis - Les travailleurs peuvent adresser leurs observations au au fonctionnaire pendant un délai de 15 jours - Adresse du registre au fonctionnaire qui en accuse réception - Si pas observation la procédure est clôturée le 15 ème jour remise.

12 12 6.2 La procédure - Si remarques des travailleurs dans le registre ou auprès du fonctionnaire - Information à l'employeur dans les 4 jours - Tentative de conciliation via le fonctionnaire dans les 30 jours - Si conciliation aboutit -> clôture de l'acte d'adhésion - Si pas de conciliation le fonctionnaire dresse PV au président de la la convention paritaire concernée - Ultime tentative de conciliation de la CP - Si différend persiste la CP tranche à la majorité de 75% des parties

13 13 6.3 La procédure - Deuxième phase de procédure - Annexion d'un plan d'octroi des avantages au plan d'adhésion - Dépôt au greffe et affichage aux travailleurs - La CP peut donner avis négatif aux plans adhésion et octroi - Lavis négatif est motivé et précise les manquements - Information des autorités si manquements - Si avis du fonctionnaire est positif les plans sont approuvés - Communication à lemployeur

14 14 7. Dispositions diverses - Dispositions sociales et fiscales - Cotisations spéciales de 33% sur plafond de 2.200 euros - Le montant de 2.200 euros est rattaché indice santé - La cotisation de 33% est due le 31/12 - Entrée en vigueur le 01/01/2008 - Fiche fiscale 281.10 spécifique - Si avantage > 2.200 euros lexcédent est soumis au régime normal - Cumul possible par travailleur ayant plusieurs employeurs dun point de vue ONSS mais imposition normal IPP