Les fabriques d’église en Wallonie: nouvelles dispositions (2015)

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1 Les fabriques d’église en Wallonie: nouvelles dispositions (2015)
Formations décembre 2014 – Diocèse de Liège

2 Programme Introduction Des nouveaux instruments
La tutelle spéciale d’approbation de la commune sur les budget et compte La tutelle générale d’annulation du gouverneur sur les autres actes I. La tutelle à transmission obligatoire II. La tutelle sur les autres actes (actes ayant un impact financier 5. Le rôle de l’evêque

3 Documentation Présentation Exposé complet + annexes
Annexe 1 : Les cas particuliers Annexe 2 : Le calendrier 2015 Annexe 3 : Les pièces justificatives (comptes)

4 1. Introduction – la fabrique d’église
Structure mixte : Établissement public  Organisé par la loi et soumis aux règles de tutelle Organisation ecclésiastique  Intégration de certaines dispositions du droit canon dans la loi : supervision de l’évêque sur tous les actes des fabriques d’église

5 1. Introduction – origines (Belg.)
Régime français: Loi du 18 Germinal an X (articles organiques) (8 avril 1802) Réorganisation du culte catholique qui accompagne le Concordat de 1801 Décret impérial du 30 décembre 1809 Organisation et mission des fabriques Obligations communales

6 1. Introduction – le régime belge
Séparation relative de l’Eglise et de l’Etat - abrogation du Concordat Maintien du financement public et de la législation sur les fabriques, qui conservent leur caractère d’établissement public

7 1. Introduction – et la Constitution?
Art. 16 / 21 §1er. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Art. 117 / 181. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

8 1. Introduction – obligations communales
Décret de 1809 et loi communale de 1836 1. Couverture du déficit 2. Grosses réparations – embellissements 3. Fourniture du logement

9 1. Introduction – contrôle des pouvoirs publics
La loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes = Loi de compromis qui ne touche pas aux fondements du décret de 1809 et respecte toujours la structure mixte de la fabrique  Introduction d’une procédure d’élaboration et de contrôle des budgets et des comptes par l’autorité publique

10 1. Introduction – budgets et comptes (1870)
soumis à l’avis de la commune arrêtés par l’évêque (qui arrête et approuve tant le chapitre Ier que le reste du budget) l’autorité provinciale approuve définitivement

11 1. Introduction – la Réforme de l’Etat
Loi du 13 juillet 2001 – entrée en vigueur le 1er janvier 2002 : régionalisation de la matière relative aux communes Régionalisation de l’organisation, la tutelle et le financement des fabriques d’église (et établissements assimilés)

12 2. Des nouveaux instruments
Abrogation du décret de 1809 Région flamande (2004) Communauté germanophone (2004 et 2008) Maintien du décret de 1809 Région wallonne (2014) Bruxelles (2006) Changements, e.a. suppression du bureau des marguilliers (Flandre, BXL, CG) ou de la présence du bourgmestre (Flandre) Mais maintien des obligations communales

13 2. Des nouveaux instruments – En Région wallonne: Le décret du 13/03/14
1. Conserve le décret de 1809 et la loi de 1870 tout en les modifiant 2. Insère un titre VI « tutelle administrative sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus » dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Partie III, Livre Ier, art. L et ss. du CDLD) 3. Abroge l’AR du 16 août 1824

14 2. Des nouveaux instruments – Principales innovations
Les règles de tutelle sont « simplifiées » Les délais sont raccourcis et tous de rigueur Les budgets et les comptes sont soumis à l’approbation du conseil communal (tutelle spéciale) Le gouverneur de la province exerce désormais une tutelle générale d’annulation sur les délibérations de la fabrique Toutes les délibérations de la fabrique ne doivent plus être communiquées

15 3. La tutelle spéciale d’approbation
Tutelle d’approbation confiée à la commune – à partir du 1er janvier 2015 L’évêque arrête les dépenses relatives à la célébration du culte, approuve le document pour le surplus Procédures: Budget (2016) Comptes (2014) Modifications budgétaires (2015) Les décisions sont non exécutoires jusqu’à l’approbation Orientation pratique : concertation!

16 3. La tutelle spéciale – nouvelle procédure du budget (2016)
Commune Décision dans les 40 jours (ou 60) Fabrique d’église Avant le 30 août Dans les 20 jours Dans les 30 jours Recours au gouverneur Évêque

17 3. La tutelle spéciale – nouvelle procédure de la modification budgétaire (2015)
Commune Décision dans les 40 jours (ou 60) Fabrique d’église Avant le 15 octobre Dans les 20 jours Dans les 30 jours Recours au gouverneur Évêque

18 3. La tutelle spéciale– nouvelle procédure du compte (2014)
Commune Décision dans les 40 jours (ou 60) Fabrique d’église Avant le 25 avril Dans les 20 jours Dans les 30 jours Recours au gouverneur Évêque

19 3. Le budget (et MB) et le compte: le recours
En cas de non – approbation, totale ou partielle, par la commune, un recours est ouvert auprès du gouverneur de la province pour la fabrique et pour l’évêque  dans les 30 jours de la réception de la décision; le gouverneur statue dans un délai de 30 jours (silence = confirmation de la décision communale querellée)

20 4. La tutelle sur les autres actes
Tutelle générale d’annulation exercée par le gouverneur de province Trois cas: I. Décisions obligatoirement transmises II.a. Décisions qui font l’objet d’un recours du collège communal (décision à impact financier non reprise au budget) II.b. Décisions communiquées au gouverneur à sa demande

21 4.I. La tutelle sur les autres actes – décisions
à transmettre obligatoirement a) Marchés de travaux, de fournitures et de service qui dépassent certains plafonds b) Dons et legs avec charges ou supérieurs à € c) Opérations immobilières d) Construction d’un immeuble à affecter à l’exercice du culte ou au logement d’un ministre du culte

22 4.I.a) Marchés de travaux, fournitures et services
Seuils pour la transmission obligatoire: + avis obligatoire de l’évêque à joindre, si les travaux concernent l’édifice du culte. En deçà de ces montants, la décision ne doit plus être transmise spontanément.

23 4.I.b) Dons et legs A transmettre : - S’ils sont grevés de charges ou
- S’ils dépassent euros avec l’avis de l’évêque si charges de fondations NOTE : l’avis de l’Evêque doit toujours être demandé (quel que soit le montant mais ne doit pas nécessairement être joint au dossier (en vertu du décret 1809)

24 4.I.c) et d) Opérations immobilières
- Achat, vente, location… lorsque le montant dépasse euros Construction d’un immeuble à affecter à l’exercice du culte ou au logement d’un ministre du culte. En ce cas la délibération doit être accompagnée de l’avis de l’évêque. NOTE : L’avis de l’Evêque doit toujours être demandé, même en dessous de € mais ne doit pas nécessairement être joint au dossier (en vertu du décret 1809)

25 4.II. Les autres “petites” décisions
La liste des décisions ayant un coût financier, non reprises au budget, non soumises à tutelle obligatoire du gouverneur doit être adressée au collège communal dans les 10 jours qui suivent la délibération du conseil de fabrique Le collège dispose d’une possibilité de recours : 10 jours : réclame communication de la décision à la fabrique 10 jours : communication par la fabrique au collège 10 jours : recours en annulation du collège auprès du gouverneur

26 4. Résumé: la tutelle d’annulation du gouverneur
Décisions - obligatoirement transmises - ayant un impact financier, objet d’un recours de la commune - réclamées par le gouverneur Endéans les 30 jours, décision d’annulation ou de validation ou éventuellement de prolonger le délai de 15 jours; en cas de silence, l’acte n’est plus susceptible d’annulation

27 5. Le rôle du diocèse (1) Budget: l’évêque arrête définitivement les dépenses relatives à la célébration du culte, approuve le budget pour le surplus (ensuite possibilité de recours) Compte: l’évêque arrête les dépenses relatives à la célébration du culte, approuve le compte pour le surplus (ensuite possibilité de recours). La commune peut intervenir au niveau du chap. Ier. 3. Dons et legs  Avis de l’évêque toujours requis ( décret 1809) et doit être joint au dossier si charges (fondations)

28 5. Le rôle du diocèse (2) 4. Édifices affectés au culte:
- Construction de lieu de culte => avis de l’évêque joint au dossier - Construction du logement d’un ministre du culte => avis de l’évêque joint au dossier 5. Tous les actes concernant la gestion de la fabrique d’église: opérations immobilières. 6. Tous les travaux dépassant l’entretien, tous les actes relatifs au mobilier

29 5. Rôle du diocèse (3) Contact :
Evêché de Liège – Service Fabriques d’église Rue de l’Evêché, 25 4000 LIEGE

30 5. Rôle du diocèse (4) - Le recours introduit
- auprès de la Cour constitutionnelle - sur base des articles 19 et 21 de la Constitution et de l’article 9 de la CEDH - pas suspensif

31 Questions?