Rapprochons-nous COMMISSION PROFESSIONNELLE DE L ÉDUCATION DES ADULTES ET DE LA FORMATION PREOFESSIONNELLE (CPEAFP de lACSQ) Défis et enjeux des gestionnaires.

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1 Rapprochons-nous COMMISSION PROFESSIONNELLE DE L ÉDUCATION DES ADULTES ET DE LA FORMATION PREOFESSIONNELLE (CPEAFP de lACSQ) Défis et enjeux des gestionnaires de centre et de service Le financement dun centre de formation générale et/ou professionnelle et les prospectives 2007-2008 bernard.laflamme@mels.qouv.qc.ca février 2007 bernard.laflamme@mels.qouv.qc.ca

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION I.MOT DE BIENVENUE II.Mandat de la Loi sur linstruction publique III.Les règles budgétaires 2006-2007 et Document complémentaire 2006-2007 IV.Les paramètres budgétaires 2006-2007 V.Sources de financement en FGA et les nouveautés projetées pour 2007-2008 VI.Sources de financement en FP et les nouveautés projetées pour 2007-2008 VII.Questions et conclusion NOTE: Les nouveautés présentées dans cet atelier sont en demande au conseil du Trésor, il faut donc les prendre comme étant des propositions faites afin daméliorer les services en formation des adultes et en formation professionnelle. Les règles budgétaires 2006-2007 confirmeront ou non celles-ci.

3 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants « 96.20. Le directeur du centre, après consultation des membres du personnel du centre, fait part à la commission scolaire, à la date et dans la forme que celle-ci détermine, des besoins du centre pour chaque catégorie de personnel, ainsi que des besoins de perfectionnement de ce personnel.

4 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants « 96.22. Le directeur du centre, après consultation du conseil détablissement, fait part à la commission scolaire des besoins du centre en biens et services, ainsi que des besoins damélioration, daménagement, de construction, de transformation ou de réfection des locaux ou immeubles mis à la disposition du centre.

5 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants «275. La commission scolaire répartit entre ses écoles, ses centres de formation professionnelle et ses centres déducation des adultes, de façon équitable, en tenant compte des inégalités sociales et économiques et des besoins exprimés par les établissements, les subventions de fonctionnement allouées par le ministre, y compris la subvention de péréquation le cas échéant, le produit de la taxe scolaire et les revenus de placement de tout ou partie de ce produit, déduction faite du montant que la commission scolaire détermine pour ses besoins et ceux des comités de la commission scolaire.

6 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants La répartition doit prévoir les montants alloués au fonctionnement des conseils détablissement. La commission scolaire doit rendre publics les objectifs et les principes de répartition des subventions, du produit de la taxe scolaire et des autres revenus entre ses établissements et les critères afférents à ces objectifs et principes, ainsi que les objectifs, les principes et les critères qui ont servi à déterminer le montant quelle retient pour ses besoins et ceux des comités de la commission scolaire. ».

7 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants « 96.24. Le directeur du centre prépare le budget annuel du centre, le soumet au conseil détablissement pour adoption, en assure ladministration et en rend compte au conseil détablissement.

8 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants Le budget maintient léquilibre entre, dune part, les dépenses et, dautre part, les ressources financières allouées au centre par la commission scolaire et les autres revenus qui lui sont propres

9 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants Le budget approuvé du centre constitue des crédits distincts au sein du budget de la commission scolaire et les dépenses pour ce centre sont imputées à ces crédits.

10 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants En cas de fermeture du centre, les surplus et les fonds de celui-ci, le cas échéant, deviennent ceux de la commission scolaire.

11 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants « 95. Le conseil détablissement adopte le budget annuel du centre proposé par le directeur de centre, et le soumet à lapprobation de la commission scolaire.

12 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants «276. La commission scolaire approuve le budget des écoles, des centres de formation professionnelle et des centres d éducation des adultes.

13 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants Le budget dun établissement est sans effet tant quil nest pas approuvé par la commission scolaire. Toutefois, la commission scolaire peut autoriser un établissement, aux conditions quelle détermine, à engager des dépenses qui nont pas été approuvées.

14 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants « 66. Le conseil détablissement adopte son budget annuel de fonctionnement, voit à son administration et en rend compte à la commission scolaire. Le budget maintient léquilibre entre, dune part, les dépenses et, dautre part, les ressources financières allouées au conseil détablissement par la commission scolaire.

15 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants « 283. La commission scolaire tient les livres de comptes de la manière et suivant les formules que le ministère peut déterminer. »

16 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants « 220. La commission scolaire prépare un rapport annuel contenant un bilan de ses activités pour l année scolaire et un rapport sur les activités éducatives et culturelles de ses écoles et de ses centres. Elle transmet copie de ce rapport au ministre.

17 II. Loi sur l instruction publique: Dispositions légales concernant les responsabilité des intervenants Elle informe la population de son territoire des services éducatifs et culturels quelle offre et lui rend compte de leur qualité, de l administration de ses écoles et de ses centres et de l utilisation de ses ressources. »

18 III. Les règles budgétaires et son document complémentaire 2006-2007 Ces documents explicitent les paramètres communs d allocations 2006-2007 de chacune des commissions scolaires. Ces documents sont disponibles à ladresse suivante: http://www.mels.gouv.qc.ca/dgfe/Regles/reg_cs/

19 III. Les règles budgétaires et son document complémentaire 2006-2007 1)Ajout de RS pour les élèves de 16-18 ans de la FGA, soit,6M$ en 06-07, 9M$ en 07-08 et 1,2M$ en 08-09. Réf: p.16 et Annexe D: Ressources professionnelles et de soutien, p.103 2)Exploration professionnelle: 35$ par durée de 25 heures, maximum 100 heures. Réf: p.18

20 III. Les règles budgétaires et son document complémentaire 2006-2007 3) Allocation de base pour les activités des adultes de la FGA. Réf: p.22 à 27 a) Enveloppe fermée déterminée à priori; b) Enveloppe ouverte: formation à distance reconnaissance des acquis extrascolaires c) Annexe E: droits de scolarité pour les élèves de FGA (6 021$) p.109 d) Annexe F: montant par élève en RH-EP-RS- besoins particuliers, p.111

21 III. Les règles budgétaires et son document complémentaire 2006-2007 4)Allocation de base pour les activités éducatives de la formation professionnelle Réf: p.28 à 37 a)Cours dispensés: RH + RS + RM + MAO par programme Annexe H; montant par élève et par programme, p.117 Annexe J: facteur dajustement et montant par élève en OS, p.127 b)Autres services de formation: -Reconnaissance des acquis extrascolaires; Annexe J, p.129 -Évaluation et reconnaissance des acquis scolaires -Assistance aux autodidactes -Formation à distance c)Attestation de formation professionnelle AFP d)DEP après 3 e secondaire en concomitance avec FGA e)Mesure de sensibilisation à lentrepreneuriat f)Mesure pour lalternance travail-étude ATE

22 III. Les règles budgétaires et son document complémentaire 2006-2007 5)Allocations supplémentaires; Réf: p.40 à 57 a)Mesure 30025: Renouveau pédagogique; élaboration de programme, évaluation des apprentissages; b)Mesure 30080 - 30160: financement du RECIT et des SITSAT; c)Mesure 30100: soutien au développement pédagogique, centre de détention, etc.; d)Mesure 30130: condition de travail pour région éloignée, les enseignants en FGA et FP; e)Mesure 30180: soutien aux activités de formation découlant de la politique de formation continue; f)Mesure 30220: défi de lentrepreneuriat jeunesse; g)Mesure 50670: TIC, 29$ par leffectif scolaire considéré aux jeunes et aux adultes;

23 III. Les règles budgétaires et son document complémentaire 2006-2007 6)Les investissements; Réf: p.59 à 74 a)Calcul de lallocation de base pour les investissements; -FG – MAO = montant par ETP; 23,32 $ - FP – MAO = montant par ETP propre à chaque programme, voir Annexe H, p.117 - montant propre à chaque CS pour lAMT: Amélioration, Maintien, Transformation - montant propre à chaque CS pour le développement informatique -montant propre à chaque CS pour léloignement; b)Allocations supplémentaires: nouveau curriculum c)Allocations spécifiques: Ajout ou aménagement despace pour la FP, mesure 50512 Financement de léquipement en FP, mesure 50580

24 IV. Les paramètres budgétaires 2006-2007 Ce document, spécifique à chaque C.S., détermine dans chacun des secteurs dactivité de la CS les allocations qu elle recevra en fonction de sa clientèle et de son étendue. –Document A: synthèse des paramètres; –Document B: calcul de lallocation de base pour lorganisation des services et du produit maximal de la taxe scolaire;

25 IV. Les paramètres budgétaires 2006-2007 –Document D: calcul des rapports maître- élèves (formation générale des jeunes); –Document C: calcul des allocations pour les activités éducatives des jeunes, –Document E: calcul du coût subventionné par enseignant (formation générale des jeunes); –Document F: calcul des paramètres d allocation pour les activités éducatives adultes de la formation générale;

26 IV. Les paramètres budgétaires 2006-2007 –Document G: calcul de lallocation de base pour les activités de la formation professionnelle; –Document H: Allocations supplémentaires à priori; –Document I: calcul de l allocation de base pour les investissements; –Document J: calcul de l allocation de base pour le transport scolaire.

27 V. Sources de financement en FGA et modifications proposées 1)Par ETP et tous les services de formation; Enveloppe Fermée 2)Par ETP et certains services de formation; Enveloppe Ouverte 3)Nouveau curriculum; FGB (FBC + FBD); 4)Par les taxes scolaires; 5)Par des allocations spécifiques; 6)Par des formations financées par E.Q.; 7)Par des revenus autonomes;

28 V. Sources de financement en FGA et modifications proposées 1.aRépartition de lenveloppe fermée; Répartition de lenveloppe fermée 2007-2008 entre les CS en fonction de lhistorique (20%) et des réalisations 2005-06 (80%). À partir de 2008-09, la répartition se fera en fonction des réalisations seulement. La réalisation dETP ne doit pas être le seul critère pour répartir lenveloppe entre les CS. Voici la proposition: Combinaison de deux critères: ETP et ALLOCATION; Identifier la valeur de lETP en fonction de son ratio (15-17-26); Identifier le nombre dETP réalisé dans chaque ratio;

29 V. Sources de financement en FGA et modifications proposées 1.bPar ETP et service de formation; Env. Fermée RH : Montant moyen par élève, spécifique à chaque CS. Il tient compte: -des services de formation et de son ratio; -du nombre de bâtiment par service de formation; -du taux de contrat; -de lexpérience et de la scolarité des enseignants; -de labsentéisme; -des autres rémunérations: maladie, ass.-salaires; droits parentaux, CSST, etc.; -du perfectionnement: 240$ par régulier et contractuel; Coût moyen provincial: contrat:91,53 $ pour 776 heures horaire:51,30 $ combiné:80,79 $ ETP:4 121 $ RH : Le montant spécifique dune CS varie dune année à lautre en fonction des éléments cités plus haut.

30 V. Sources de financement en FGA et modifications proposées 1.cPar ETP et service de formation; Env. Fermée EP : Montant moyen par élève, spécifique à chaque CS. Il tient compte:de lorganisation des groupes (élève et service) du type de service de formation de la dispersion des clientèles (territoire) Il correspond à une moyenne provinciale de 6,97% du RH moyen. Il sert à faire de lencadrement pédagogique: suivi global de lélève, développement et expérimentation doutils pédagogiques, etc. Doit-on préciser son utilisation ? Doit-on linclure dans le RH ou le RS ? Autres suggestions ?

31 V. Sources de financement en FGA et modifications proposées 1.dPar ETP et service de formation; Env. Fermée RS : Montant moyen par élève, spécifique à chaque CS. Il tient compte:du nombre de centre du type de service de formation de la dispersion des clientèles (étendue du territoire) Il sert à financer les activités en soutien à la pédagogie: conseiller pédagogique, conseiller en orientation, magasinier, secrétaire à lévaluation, etc. Note: Allocation pour les 16-18 ans, 0,9M$ en 2007-2008, 1,2m$ en 2008-09. Nouveautés: Analyse pour allouer les ressources de soutien de façon plus équitable, en considérant la petite taille, la dispersion du territoire, les catégories deffectif scolaire et le nombre de centres sur son territoire. Proposition dajout dun montant de 5,1M$ sur trois ans pour améliorer les services complémentaires: soit: 2007-08: 2,6 M$2008-09: 1 M$2009-10:1,5 M$ de façon récurrente

32 V. Sources de financement en FGA et modifications proposées 1.eRM: Montant identique pour toutes les CS: 118$ Il sert à financer le matériel nécessaire aux activités pédagogique de la formation générale des adultes dans une CS: Nouveauté: Considérant limplantation du nouveau curriculum de la FGA et des besoins nouveaux dans plusieurs cours, il est proposé daugmenter le montant du RM par ETP. Proposition dajout dun montant de 10$ par ETP sur trois ans: soit: 2007-08: 3$2008-09: 3$2009-10: 4$ pour un total de 10$

33 V. Sources de financement en FGA et modifications proposées 1.fPar ETP et service de formation; Env. Fermée Mao : Montant identique pour toutes les CS: 23,32$ Il sert à financer les équipements, laménagement des espaces nécessaires et le maintien de ceux-ci dans les centres déducation des adultes dune CS: Nouveautés: 1)Demande dobtenir le même montant que celui des jeunes (51,80$), considérant quavec limplantation du nouveau curriculum de la FGA, les besoins seront les mêmes. 2)Informatique: augmenter le ratio dordinateur par élèves à 1/3. 3)Laboratoire de technologie: 450$ par ETP, minimum 75 000$ par CS. 4)Laboratoire de sciences: à prévoir pour 2008-09 Ces investissements seraient étalés sur 3 ans.: 2007-08: M$2008-09: M$2009-10: M$

34 V. Sources de financement en FGA et modifications proposées 2)Par ETP et service de formation; Env. Ouverte a)Formation à distance: Services du pré-secondaire et secondaire Financement: 80% de lETP de lenveloppe fermée Cet ETP nest pas considéré pour les taxes. b)Reconnaissance des acquis extrascolaires Par des examens financés Précisions apportées en 2007-2008

35 V. Sources de financement en FGA et modifications proposées 3)Implantation du nouveau curriculum; FGB (FBC + FBD) Demande dun ratio unique à 15 pour la formation de base commune pour 2008-09. Avec la nouvelle définition du 1 e cycle (26) qui est inclus dans la FBC comprenant la 1 e et 2 e secondaire seulement. Dès 2007-08, on veut modifier la définition du premier cycle pour refléter ce changement. Proposition dajouter des journées dappropriation du nouveau curriculum, 6 journées en 2007-08, 10 journées en 2008-09 et 14 journées en 2009-10. Coût: 1 M$ par journée. Proposition dajouter des ressources professionnelles et/ou techniques (3,5M$) pour soutenir le développement des TIC dans les CEA en lien avec les exigences du nouveau curriculum: soit:2007-08: 1,5 M$2008-09: 1,5 M$2009-10: 0,5 M$ Demande dobtenir le même montant en MAO que celui des jeunes (51,80$), considérant quavec limplantation du nouveau curriculum de la FGA, les besoins seront semblables.

36 V. Sources de financement en FGA et modifications proposées 4)Par les taxes scolaires -Montant identique pour tous: 711,17 -Leffectif adulte a un facteur de pondération de 2,4 dont 1 sert à la gestion du centre. -1,4 sert à lentretien des bâtiments et la gestion de la CS. -Passage de 40% historique et 60% réalisation

37 V. Sources de financement en FGA et modifications proposées 5)Allocations supplémentaires; -Mesure pour limplantation des SARCA: en plus du 4 M$ de la politique, ajout de 6 M$, réparti sur 3 ans, à raison de 2M$ par année; -Mesure 30025: Renouveau pédagogique; élaboration de programme, évaluation des apprentissages; -Mesure 30080 - 30160: financement du RECIT et des SITSAT; ajout de ressources professionnelles et/ou techniques; -Mesure 30100: soutien au développement pédagogique, centre de détention, etc.; -Mesure 30130: condition de travail pour région éloignée, les enseignants en FGA et FP; -Mesure 30180: soutien aux activités de formation découlant de la politique de formation continue; -Mesure 30220: défi de lentrepreneuriat jeunesse; - Mesure 50760: TIC, demande den arriver à un ration 1/3, soit un investissement denviron 5 M$ par année et une récurrence du même montant pour le maintien;

38 V. Sources de financement en FGA et modifications proposées 6)Par des formations financées par E.Q. -Clientèle référée seulement; -Achat de formation pour métier semi-spécialisé; -Entente de partenariat pour le suivi et le soutien de ces élèves;

39 V. Sources de financement en FGA et modifications proposées 7)Par des revenus autonomes - Service aux entreprises, formation de base; -Service de partenariat avec différents organismes communautaires, protocole dentente; -Vente de matériel -Projet de développement avec le MELS

40 VI. Sources de financement en FP 1)Par programme (DEP – ASP – AEP) 2)Par ETP propre à chaque programme 3)Par dautres services de formation: 4)Par programme détudes menant à une AFP 5)Pour la FG en concomitance avec DEP 6)Pour lexploration professionnelle 7)Par les taxes scolaires 8)Par des allocations spécifiques 9)Par des formations financées par E.Q. 10)Par des revenus autonomes ( formation et ventes)

41 VI. Sources de financement en FP 1)Par programme (DEP – ASP – AEP) Formation à plus de 15 heures/semaine, Nouveauté: financement des AEP, par une enveloppe régionale. 2)Par ETP propre à chaque programme RH =Base + organisation scolaire * par un facteur dajustement (Salaire des enseignants) RS =Ressources professionnelles, techniques et de soutien en lien avec la pédagogie RM =Montant spécifique à chaque programme, Nouveauté: mise à jour de lindice de consommation relié à certains secteurs; RH-RS-RM tient compte dun facteur dabandon spécifique et le RH du type de clientèle en plus;

42 VI. Sources de financement en FP 3)Par dautres services de formation: Reconnaissance dacquis extrascolaires: -montant par élève = 400$ pour lanalyse du dossier; -Montant par compétence (module) spécifique au programme; -Montant pour formation manquante: financé selon les règles prévues à cours dispensés avec présence supérieure à 33 p. 100; Évaluation et reconnaissance des acquis scolaires; -Montant de 40$ par examen de module; Assistances aux autodidactes: -Montant de 30$ par unité dun module; Formation à distance: -Montant de 50$ par unité dun module;

43 VI. Sources de financement en FP 4)Par programme détudes menant à une AFP; Allocation de base = 6 274$ par ETP (900 heures) Métier semi-spécialisé, préparation à lexercice dun métier semi-spécialisé et préparation au marché du travail avec des cours de 3 e sec. Pour les élèves de moins de 20 ans au 30 juin dernier ou 20 ans, si en continuité de formation, sinon financé à même lenveloppe des adultes; Formation réalisée aux jeunes ou aux adultes, mais déclarée par la formation professionnelle; Formation doit être autorisée par le MELS;

44 VI. Sources de financement en FP 5)Pour la FG en concomitance avec DEP Lallocation de base comprend: -Enseignement fg = 2 647$ * facteur dajustement -Autres dépenses éducatives = 417$ -Formation professionnelle = même calcul que FP, cours dispensés. Nouveauté: Mesure budgétaire a priori afin de permettre à chaque centre ou CS dutiliser les actions appropriées pour soutenir un plus grand nombre de jeunes en FP. Cette allocation serait en fonction du nombre dETP de moins de 20 ans et du nombre délèves en FG des jeunes au secondaire.

45 VI. Sources de financement en FP 6)Pour lexploration professionnelle Montant de 35$ par durée de 25 heures, maximum 100 heures. Rendre disponible des ressources pour lexploration professionnelle dans un CFP. 7)Par les taxes scolaires -Montant identique pour tous: 711,17 -Leffectif en formation professionnelle a un facteur de pondération de 3,4 dont 1,1 sert à la gestion du centre. -2,3 sert à lentretien des bâtiments et la gestion de la CS.

46 VI. Sources de financement en FP 8)Par des allocations spécifiques; Mesure de sensibilisation à lentrepreneuriat; Montant de 50$ par ETP inscrit à un projet en entrepreneuriat avec un maximum de 15 élèves. Mesure pour lalternance travail-études (ATE) Nouvelle méthode de calcul: 1) demande pour un nouveau programme: 5 000$ remis à la demande et 5 000$ remis si réalisation de 15 ETP dans les 3 années qui suivent; 2) Montant par ETP sanctionné pour soutenir lorganisation et la réussite des élèves: 50 premiers ETP=1 000$ par ETP 51 au 200e ETP =500 $ par ETP pour le 201e et plus =200 $ par ETP sans maximum

47 VI. Sources de financement en FP 9)Par des formations financées par EQ; a.Achat de formation sur mesure, financé par programme sans facteur dabandon. RH et RS sont garantis par un minimum dETP. le RM et MAO, selon la clientèle inscrite; b.Référence de clientèles dans un DEP, EQ finance les besoins de lélève; c.Entente de partenariat pour le suivi et le soutien de ces élèves;

48 VI. Sources de financement en FP 10)Par des revenus autonomes; - Service aux entreprises, formation sur mesure et reconnaissance dacquis; -Service de partenariat avec différents organismes (CCQ – organismes patronal, syndical et communautaire); -Vente de matériel; -Projet de développement avec le MELS;

49 CONCLUSION MERCI POUR VOTRE EXCELLENTE PARTICIPATION CETTE DOCUMENTATION SERA DISPONIBLE SUR DEMANDE À LADRESSE SUIVANTE: bernard.laflamme@mels.gouv.qc.ca