TVA collectée : base et taux d’imposition

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1 TVA collectée : base et taux d’imposition
Cours n°3B TVA collectée : base et taux d’imposition

2 TVA collectée : base et taux d’imposition
Base d’imposition Définition Eléments inclus dans la base d’imposition Impôts et taxes ( sauf la TVA) Droits de douane, taxes spéciales Frais accessoires Commissions intérêts, frais d’emballage, de transport Compléments de prix Primes, bonifications, certains intérêts Subventions SSI : Représentent la contrepartie d’une opération imposable Sont destinées à compenser l’insuffisance de recettes d’exploitation Constituent le complément du prix d’une opération imposable Les frais d’emballages perdus Définition : La base d’imposition à la TVA est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par le prix total net hors taxes du produit ou du service

3 TVA collectée : base et taux d’imposition
Base d’imposition Eléments exclus de la base d’imposition La TVA elle-même Toutes les réductions de prix Rabais, remises, ristournes et autres réductions consentis directement au client Indemnités constituant des dommages et intérêts Indemnisations de sinistres Débours Sommes payées par le fournisseur pour le compte du client Subventions Subventions d’équipement Frais à la charge du client et réglées directement par le fournisseur Intérêts versés à des organismes de crédit et les intérêts moratoires versés au fournisseur Les emballages récupérables consignés Les dépôts de garantie et les cautions versées Définition : La base d’imposition à la TVA est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par le prix total net hors taxes du produit ou du service

4 TVA collectée : base et taux d’imposition
Base d’imposition Opérations soumises à des règles d’assiette particulières Prestations de services Prix ou valeur des services Importations Valeur en douane Acquisitions intracommunautaires d° régime intérieur Livraisons à soi-même Coût de revient des produits fabriqués ou coût d’achat des produits prélevés Emballages perdus Si l’emballage et le contenu sont soumis à des taux différents, c’est le taux de l ’élément dont la valeur est la plus élevée qui est retenu Frais de transport Imposés séparément au taux normal quand facturés séparément Logiciels Les logiciels standards ont assimilés à une vente de biens meubles Les logiciels spécifiques sont assimilés à des prestations de services Objets d’occasion vendus par des négociants Taxation sur la marge applicable aux livraisons par un négociant en biens d’occasion qui lui ont été livrés par un non redevable de la TVA ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA Définition : La base d’imposition à la TVA est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par le prix total net hors taxes du produit ou du service

5 TVA collectée : base et taux d’imposition
Base d’imposition Opérations soumises à des règles d’assiette particulières (suite) Opérations d’entremise Commissionnaires ( intermédiaire opaque) : Valeur de la transaction Courtier ( intermédiaire transparent) : Valeur de sa prestation Echanges Considéré comme une double vente, valeur des biens échangés plus la soulte éventuelle. Biens mobiliers d’investissement Soumis à TVA si l’acquisition a ouvert droit à déduction CESSIONS D’IMMEUBLES REALISEES PAR DES ASSUJETTIS Immeubles neufs ( achevés depuis moins de 5 ans) Soumis à TVA Terrains à bâtir Immeubles achevés depuis plus de 5 ans Exonérés de TVA avec option possible Terrains autres que terrains à bâtir Définition : La base d’imposition à la TVA est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par le prix total net hors taxes du produit ou du service

6 TVA collectée : base et taux d’imposition
Base d’imposition Fait générateur et exigibilité Opérations Fait générateur Exigibilité Livraison de biens meubles Transfert de propriété ou pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire d° Prestations de services Exécution du service Encaissement du prix (sauf en cas d’option pour les débits) Livraison à soi-même taxable Première utilisation du bien meuble ou exécution du service ou achèvement de l’immeuble Acquisition intracommunautaire Livraison du bien Le 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est intervenu, ou la date de facture si elle est antérieure au 15 du mois suivant Prestations de services intracommunautaires ( relevant de la DES) Exécution du service ou encaissement des acomptes Importation Entrée en France Dédouanement Le fait générateur est défini par le CGI comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilité de la taxe ». La TVA doit être comptabilisée à ce moment et le taux en vigueur est appliqué. L’exigibilité fixe la date à partir de laquelle le Trésor peut obtenir le paiement.

7 TVA collectée : base et taux d’imposition
Option pour le paiement de la TVA « d’après les débits » Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. La TVA est alors exigible dès la facturation et lors d’encaissement d’acomptes avant la date de facturation.

8 TVA collectée : base et taux d’imposition
Régime applicable aux prestations de services éligibles aux règles spécifiques de territorialité ( principe général) Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent au moment de la réalisation de la prestation de service ou lors de l’encaissement des acomptes.

9 TVA collectée : base et taux d’imposition
Cas particulier des contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment Travaux, Construction, Nettoyage, Entretien Transformation, Démolition Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment, un mécanisme d’autoliquidation de la TVA a été institué entre donneur d’ordre assujetti et un sous-traitant.

10 TVA collectée : base et taux d’imposition
Autoliquidation de la TVA due à l’importation Les entreprises établies dans l’UE peuvent opter pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sous réserve d’y être autorisées par l’administration des douanes.

11 TVA collectée : base et taux d’imposition
Obligations des assujettis Déclarer leur existence ou leur cessation d’activité auprès du CFE Faire figurer le numéro d’identification ( sur les déclarations de TVA et sur les factures relatives aux échanges intracommunautaires) Délivrer une facture aux clients assujettis et aux personnes morales non assujetties Tenir une comptabilité Ventiler les recettes par taux de TVA Adresser une déclaration de TVA et le paiement de la TVA due Les entreprises établies dans l’UE peuvent opter pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sous réserve d’y être autorisées par l’administration des douanes.

12 TVA collectée : base et taux d’imposition
Les taux de TVA Le taux « normal » 20% Les opérations imposables aux taux réduits et super-réduit Produits et services taxés au taux intermédiaire de 10% Produits et services taxés au taux réduit de 5,5% Les produits et services taxés au taux super-réduit de 2,1% Taux normal : 20% Toutes les opérations ne relevant pas d’un autre taux Taux réduit :10% Produits Produits d’origine agricole pour l’alimentation animale Médicaments non remboursés par la SS Service Transport de voyageurs Spectacles Entretien, transformation, aménagement des locaux d’habitation achevées depuis plus de 2 ans Certaines activités d’aide à la personne par des entreprises agrées Vente à consommer sur place ou à emporter d’aliments à l’exception des boissons alcoolisées. Taux réduit : 5,5% Produits destinés à l’alimentation humaine Repas dans les cantines scolaires Livres Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des habitations Abonnements électricité, gaz et de chaleur inférieurs à 36 KW Spectacles vivants au-delà de la 140 ème représentation Taux super-réduit : 2,1% Publications de presse Médicaments remboursés par la SS Contribution à l’audiovisuel public 140 première représentations de théâtre ou cirque