La responsabilité civile délictuelle

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1 La responsabilité civile délictuelle

2 LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
Obligation de réparer un dommage subi par une personne juridique ou par la société La vie en société nécessite

3 Différents types de responsabilité
Responsabilité civile Responsabilité pénale Vise à réparer le dommage causé à autrui Vise à sanctionner l’auteur de l’infraction, et à protéger la société Fonction répressive : sanction émise : peine de prison et amende Fonction indeminisatrice : on lui restitue la valeur équivalente de ce qu’elle a perdu- réparation en D et I ou en nature Tribunal compétent : tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’Assises Tribunal compétent : TGI TI

4 La responsabilité civile peut être
Responsabilité civile contractuelle Responsabilité civile délictuelle Acte juridique Fait juridique Conséquences non voulues Inexécution d’un contrat Réparation d’un dommage causé au cocontractant Réparation d’un dommage causé à un tiers

5 Responsabilité délictuelle
Les différents régimes Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait d’autrui Responsabilité du fait des choses Toute personne dont la faute cause un dommage doit le réparer Certaines personnes sont responsables du fait d’autrui commis par une autre personne Toute personne est responsable du dommage causé par une chose dont il a la garde matérielle Parents pour leurs enfants mineurs Employeurs du fait de leurs salariés La victime n’a pas a apporté la preuve de la faute- responsabilité objective La victime n’a pas a apporté la preuve de la faute- responsabilité objective La preuve de la faute doit être apportée par la victime