Initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » Votation populaire du 18 mai.

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1 Initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » Votation populaire du 18 mai

2 De quoi sagit-il ?

3 Linitiative exige que toute personne condamnée pour avoir porté atteinte à lintégrité sexuelle dun enfant doit être définitivement privée du droit dexercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs. Ce que le Parlement a déjà décidé : un endurcissement de linterdiction dexercer certaines activités. La différence avec linitiative : davantage de marge de manœuvre pour les juges / examen au cas par cas par le tribunal.

4 Trois raisons pour un non Linitiative nest plus nécessaire Linitiative est disproportionnée La problématique des amours de jeunesse

5 1) Linitiative nest plus nécessaire Une décision du Parlement a dores et déjà modifié la loi. Linterdiction pour les délinquants sexuels dexercer certaines activités a ainsi été endurcie. Linitiative napporte aucune protection supplémentaire.

6 2) Linitiative est disproportionnée Linterdiction à vie en dépit du cas particulier enfreint le droit constitutionnel en matière de proportionnalité. Les tribunaux seraient contraints de traiter un dangereux violeur pédocriminel de la même manière quun délinquant ne risquant pas de récidiver.

7 3) La problématique des amours de jeunesse En cas de condamnation, un jeune de 19 ans engagé dans une relation amoureuse avec une jeune fille de 15 ans perdrait à vie le droit de travailler avec des enfants. Et cela ne contribue en rien à protéger les enfants contre les pédophiles. Linitiative va trop loin et ne tient pas compte des cas particuliers. La loi est bien plus axée sur le combat contre les pédophiles. Elle tient notamment bien mieux compte des situations individuelles.

8 Position du PDC suisse Non à linitiative populaire fédérale « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » Décision des délégués PDC à Zoug, le 12 avril par 119 voix contre 106