Anaïs GUILLERME Thierry BONTINCK Avocate Avocat

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1 Anaïs GUILLERME Thierry BONTINCK Avocate Avocat
La procédure disciplinaire Anaïs GUILLERME Thierry BONTINCK Avocate Avocat DBF – Entretiens Européens « Fonction publique européenne » - 13 octobre 2017

2 CADRE JURIDIQUE DISTINCTION ENTRE ENQUETE ADMINISTRATIVE ET PROCEDURE DISCIPLINAIRE DROITS DE LA DÉFENSE LORS DE L’ENQUÊTE LA SUSPENSION DU FONCTIONNAIRE OU DE L’AGENT LES PRINCIPALES ETAPES DE LA PROCEDURE LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE CONCLUSIONS

3 I. LE CADRE JURIDIQUE Un régime disciplinaire statutaire
Art. 86 du Statut et annexe IX Invocabilité de l’article 6 CEDH ? N’est pas validé par le TUE (TUE, 15 mai 1997, N / Commission, T-273/94, § 95) Le CEDH n’exige que la possibilité de soumettre une décision disciplinaire ou contrôle d’un organe judiciaire de pleine juridiction (TFUE, 8 nov. 2007, Andreasen / Commission, Aff. 40/05, §§ – CEDH, 23 juin 1981, Le Compte c. Belgique, § 51 et 24 sept. 2008, Mérigaud c. France, § 68) Les principes généraux de la fonction publique européenne et les dispositions de la Charte des droits fondamentaux Art. 51 § 1 (application) et art. 41 Charte : principe de bonne administration

4 II. DISTINCTION ENTRE ENQUETE ADMINISTRATIVE ET PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Distinction classique en matière disciplinaire: enquête administrative = étape « pré-disciplinaire: Enquête obligatoire ? Jurisprudence classique / Arrêt Kerstens (TFPUE, 18 mars 2016, F-23/15 et 14 février 2017, T-270/16) Nouvelles DGE en discussion à la Commission européenne Autorités compétentes pour ouvrir l’enquête et la conduire (art. 1 annexe IX) : OLAF ou autorités dédiées au sein de l’Institution concernée. Avantages et désavantages de la spécialisation « Tentation du ministère public » plutôt que de l’enquêteur à charge et à décharge: Jurisprudence Kerstens Direction de l’enquête administrative et responsabilités dans sa clôture et l’éventuel renvoi.

5 III. DROITS DE LA DÉFENSE DU FONCTIONNAIRE LORS DE L’ENQUÊTE
Evolution Information: principe / exceptions droit des tiers Audition de la personne concernée : Droit d’être entendu? Droit au silence v. Devoir de loyauté ? Audition de témoins Accès au dossier / Observations Présence d’un avocat ? P / Parlement, 24 février 2010, T-89/08 Pas de prescription. Délai raisonnable ? TUE, François / Commission, T-307/01, §48 (6 années)

6 III. LA SUSPENSION DU FONCTIONNAIRE OU DE L’AGENT
Section 6 de l’annexe IX Faute grave alléguée A tout moment de l’enquête. Durée déterminée ou indéterminée mais pas de réintégration automatique Maintien ou limitation de la rémunération (maximum 6 mois) Droit d’être entendu mais pas de communication du dossier dans la phase administrative Réclamation et recours possible

7 IV. LES PRINCIPALES ETAPES DE LA PROCEDURE
L’audition préalable du fonctionnaire (art. 3, annexe IX) Clôture de l’affaire sans suite Prononcé d’une simple mise en garde sans sanction Ouverture d’une procédure disciplinaire Procédure devant le Conseil de discipline Comparution (art. 5 à 8, annexe IX) Procédure officielle. Art. 13, annexe IX Procédure de « plaider coupable » de l’article 14, annexe IX Avis du Conseil de discipline transmis à l’AIPN AIPN n’est pas liée par cet avis

8 IV. LES PRINCIPALES ETAPES DE LA PROCEDURE
Audition du fonctionnaire devant l’AIPN et prononcé d’une éventuelle sanction Classement sans suite Liste des sanctions : section 3, annexe IX Une faute, une sanction Principe de proportionnalité (art. 10, annexe IX) Large pouvoir d’appréciation Circonstances aggravantes et atténuantes Les voies de recours Réclamation interne. Article 90, § 2 du Statut Recours en annulation et éventuellement indemnitaire devant le TUE / Pourvoi CJUE Entendue du contrôle juridictionnel En pratique : contrôle de l’Erreur manifeste ou détournement de pouvoir (TFPUE, 13 janvier 2011, Nijs / Cour des comptes, aff. F-77/09, § 131 et sv.; TUE, 22 mai 2014, BG / Médiation, aff. T-406/12 P, § 64) Effectivité réelle du contrôle juridictionnel ? (art. 6 CEDH) ECHR, 23 june 1981, Le Compte c. Belgium, § 51 ; ECHR, 21 june 2016, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, §§84-89)

9 V. LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Lors de la procédure disciplinaire Respect du principe du contradictoire Droit au silence. Art. 48 Charte Témoins Principe de bonne administration et délai raisonnable Droit du fonctionnaire en cas de poursuites pénales possibles Section 7, annexe IX Notions de poursuites ? Dérives

10 CONCLUSIONS Défendre efficacement les fonctionnaires / agents européens concernés par une procédure disciplinaire: Points positifs : Cadre juridique structuré, acteurs distincts aux différents stades Echanges entre plusieurs branches de l’administration Composition paritaire du Conseil de discipline Droit de la défense A surveiller / améliorer: Rôle de l’IDOC à la Commission. « Confiscation de l’ensemble de la procédure » et instruction à charge Absence du caractère obligatoire de l’avis du Conseil de discipline Nature du contrôle juridictionnel

11 Merci de votre attention
Anaïs Guillerme Thierry Bontinck