Didacticiel du cumul.

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1 Didacticiel du cumul

2 Examen des conditions générales
Etape première Examen des conditions générales

3 Quelle société ? EURL SNC SARL SAS SA SASU Sociétés civiles
Société en commandite Sociétés civiles

4 Possédez-vous le statut d’associé ?
OUI NON

5 Nombre de parts (famille incluse)
Si l'associé est marié ou s’il a un ou plusieurs enfants mineurs, leurs parts sociales s’ajoutent à celles qu'il détient personnellement. Co-gérant égalitaire Egalitaire unique i Minoritaire (< 50%) Majoritaire (>50%) Aucune

6 Distinction entre co-gérant égalitaire et égalitaire unique
Dans les deux cas l’associé possède 50 % du capital de la société. Dans le cas du co-gérant égalitaire, seul un autre associé possède les 50% restants. Dans le cas de l’associé égalitaire unique, plusieurs associés se partagent les 50% des titres restants. Retour à la question

7 Type de mandat social Administrateur SA (PME)*
Administrateur SA (non PME)* Autre La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros

8 Contrat de travail écrit
OUI NON

9 Lien de subordination OUI NON
Le lien de subordination caractérise la relation juridique entre l'employeur et un salarié Remplissez-vous au moins 3 de ces critères ? Recevoir des ordres Etre contrôlé dans son travail Avoir des horaires fixes Travailler avec les autres salariés de l’entreprise : même lieu, plage horaire commune,… OUI NON Voir : état de subordination

10 Exercez-vous une activité différente de celle correspondant à votre mandat social ?
OUI NON Voir : fonctions techniques distinctes

11 Le temps réel consacré à l’activité salariée est-il supérieur à 24 h par semaine ?
OUI NON

12 Percevez-vous une rémunération distincte de celle reçue au titre du mandat social ? (bulletin de paie) OUI NON

13 Cette rémunération est-elle comparable à celle perçue par un salarié exerçant un emploi similaire ?
OUI NON

14 Examen des conditions spécifiques
Etape seconde Examen des conditions spécifiques

15 Quelle société ? SARL SAS SA Société en commandite SNC

16 Votre contrat de travail est-il antérieur à votre mandat social ?
OUI NON

17 Avez-vous l’accord préalable du conseil d’administration, suivi de l’approbation de l’assemblée générale? OUI NON Attention : la procédure d'autorisation des conventions règlementées est plutôt lourde, plusieurs étapes sont nécessaires avant l'autorisation définitive Voir : procédure des conventions réglementées

18 Avez-vous l’approbation du contrat de travail par l’assemblée des associés ?
OUI NON

19 Membre du conseil de surveillance
Êtes vous : Membre du directoire Administrateur Membre du conseil de surveillance Autre

20 Avez-vous l’accord du conseil de surveillance au sujet de votre contrat de travail ?
OUI NON

21 La fraction des membres du conseil d’administration étant salariés, vous inclus, est-elle inférieure à un tiers ? OUI NON

22 La fraction des membres du conseil de surveillance étant salariés, vous inclus, est-elle inférieure à un tiers ? OUI NON

23 Cumul possible Votre situation vous permet de prétendre à un contrat de travail ouvrant droit aux prestations qui en découlent.

24 Cumul impossible Votre situation ne vous permet pas de prétendre à un contrat de travail ouvrant droit aux prestations qui en découlent.