L3 LICENCE Des Sciences Sanitaires et Sociales

L3 LICENCE Des Sciences Sanitaires et Sociales LA GESTION DES ORGANISMES SOCIAUX DE PROTECTION DE L’ENFANCE – DROIT SOCIAL Licence 3 Ingénierie Sociale

Objectifs des 4 séances de 3 heures de cours
- Comprendre le fonctionnement des organismes sociaux concourant à la protection administrative et judiciaire de l’enfance et appréhender leur gestion. - Connaître l’action publique sociale ayant pour objectifs la protection de l’enfance et la prévention de la délinquance. Page 1

Plan du cours du 17/01/2014 I. / Les services en faveur de la protection de l’enfance et de la famille Les Services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) : la Direction Enfance et Famille (la DEF) et les Agences de la Solidarité Départementale (ADS) La Protection Maternelle et Infantile (PMI) Page 2

Plan du cours du 17/01/2014 II. / Les différents modes d’interventions de l’ASE A. / L’accompagnement à domicile Le milieu ouvert (AED/AERD) Les clubs et actions de prévention Les prestations (aides financières, aides à domicile) B. / La prise en charge physique Les établissements (Le Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille, les MECS…) Les placements familiaux C. / La gestion du signalement Page 3

I. / Les services en faveur de la protection de l’enfance et de la famille
Les objectifs et missions de l’Aide Sociale à l’Enfance. La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Le Département est responsable du service de l’Aide Sociale à l’Enfance et en assure le financement. C’est la dynamique de la protection administrative de l’enfant et de sa famille. Page 4

Mais : Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducatives peuvent être mises en place. Elles peuvent être ordonnées par le juge des enfants à la requête : - des père et mère conjointement ou de l’un deux, - de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, - du tuteur, - du mineur lui-même, - ou du Procureur de la République. C’est la dynamique de la protection judiciaire de l’enfant et de sa famille. Page 5

Le service de l’Aide Sociale à l’Enfance s’adresse : - aux mineurs et à leurs familles, - aux mineurs émancipés, - aux majeurs de moins de 21 ans, - aux femmes enceintes, - aux mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans. Références juridiques Convention internationale des droits de l’enfant Article 375 du Code Civil Code de l’Action Sociale et des Familles Articles L112.3 ; L123.1 ; L , L 221.1 Page 6

Ce qui relève de la protection administrative (ou plus classiquement de la prévention) est mis en œuvre par un professionnel médico-social des agences départementales de la solidarité (éducateurs, assistants sociaux, CESF, TISF, puéricultrice, assistant familial…) sous les ordres du directeur de l’agence départementale de la solidarité. Ce qui relève de la protection judiciaire ou du placement administratif (accueil provisoire) est mis en œuvre par un professionnel médico-social des agences départementales de la solidarité (éducateurs, assistants sociaux, CESF, TISF, puéricultrice, assistante familiale…) sous les ordres du chef de service protection de la direction enfance et famille. Page 7

Les objectifs et missions de la Protection Maternelle et Infantile Les centres de planification Les centres de planification accueillent et informent sur : · la régulation des naissances : - contraception régulière : pilule, préservatif, stérilet… - contraception d'urgence. · la demande d'interruption de grossesse : consultations et entretiens avant et après l'interruption de grossesse. · Les infections sexuellement transmissibles (IST) : - dépistage - traitement · la vie sexuelle et affective : - sexualité, - relations (conjugales, parents-enfants). Ils peuvent également organiser des séances d'information individuelles ou collectives à l'intérieur ou à l'extérieur du centre (établissements scolaires notamment). Page 8

Les objectifs et missions de la Protection Maternelle et Infantile Consultations prénatales et postnatales Dans les agences départementales de la solidarité, des médecins PMI assurent gratuitement : - pendant la grossesse, des consultations prénatales permettant un suivi médical adapté ; - après la naissance, la consultation postnatale qui a lieu dans les huit semaines qui suivent l’accouchement, permettant d’évaluer l’état de santé de la maman et d’évoquer, en particulier, la contraception. Page 9

Les objectifs et missions de la Protection Maternelle et Infantile Visites à domicile des sages-femmes PMI Des visites à domicile des femmes enceintes peuvent être réalisées par les sages femmes PMI, présentes dans toutes les agences de la solidarité de l’Hérault. Elles visent à favoriser le bon déroulement de la grossesse et l’accueil de l’enfant dans les meilleures conditions. Page 10

Les objectifs et missions de la Protection Maternelle et Infantile Aide ménagère Pour les femmes enceintes présentant une grossesse à risque, le Département peut prendre en charge une aide ménagère. Le Département intervient en complémentarité avec la CAF. Page 11

Les objectifs et missions de la Protection Maternelle et Infantile Modes d’accueil des enfants de 0 à 6 ans. Le Département assure par différentes actions le contrôle et le suivi de l’accueil des enfants de 0 à 6 ans par les assistants maternels et familiaux ainsi que par les établissements et services d’accueil de la petite enfance. Assistants maternels : agrément, suivi par une puéricultrice de l’ADS et formation Assistants familiaux : agrément Structures d’accueil de la petite enfance : La création, l’extension ou la transformation des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans (établissement collectif, service d’accueil, jardin d’enfants), sont subordonnées à l’autorisation ou l’avis du Président du Conseil général. Les dossiers de demande d’autorisation ou d’avis sont donc instruits par les services du Département. Par ailleurs, ces structures sont soumises au contrôle et à la surveillance du Département. Page 12

Les objectifs et missions de la Protection Maternelle et Infantile Bilans en écoles maternelles Des médecins de la PMI, des puéricultrices ainsi que des infirmières des agences départementales de la solidarité se rendent auprès des enfants de petite et moyenne sections de maternelle au sein même de leur école. Consultations infantiles Des consultations préventives infantiles gratuites sont organisées au sein des agences départementales de la solidarité. Elles sont assurées par un médecin et une puéricultrice de PMI. Visites à domicile des puéricultrices Des visites à domicile des enfants de 0 à 6 ans peuvent être réalisées par les puéricultrices PMI, présentes dans toutes les agences de la solidarité de l’Hérault. Elles permettent aux puéricultrices d’apporter aux parents qui le souhaitent des conseils afin de favoriser le développement de l’enfant dans les meilleures conditions. Lieux d’accueil enfants-parents, appui parental II s'agit de lieux d'écoute et d'échanges entre parents/enfants, parents/parents, enfants/enfants et professionnels. Ce sont des lieux privilégiés d'accompagnement à la parentalité. Ils aident à rompre l'isolement dans lequel certaines familles peuvent se trouver. Page 13

Aide financière qui peut prendre la forme :
II. / Les différents modes d’interventions de l’ASE / l’accompagnement à domicile Aides financières Aide financière qui peut prendre la forme : - soit d’une allocation mensuelle - soit d’un secours exceptionnel L’aide peut être attribuée à titre définitif ou sous condition de remboursement. La demande de la famille doit être adressée au directeur de l’agence de la solidarité. Page 14

II. / Les différents modes d’interventions de l’ASE / l’accompagnement à domicile
Accompagnement par un Technicien/ une Technicienne d’Intervention Sociale et Familiale (TISF) Accompagnement des familles à domicile par une association conventionnée ou par un/une TISF du Département, visant à les soutenir dans l’organisation de la vie quotidienne (budget, soins médicaux, démarches administratives, entretien du logement, équilibre alimentaire, scolarité…). Décision prise par le directeur de l’agence de la solidarité par délégation du Président du Conseil général. Signature par la famille et le directeur de l’agence départementale de la solidarité, par délégation du Président du Conseil général, d’un contrat définissant les objectifs de l’action, ses modalités et sa durée (6 mois renouvelable) Page 15

Accompagnement par un service éducatif de jour
II. / Les différents modes d’interventions de l’ASE / l’accompagnement à domicile Accompagnement par un service éducatif de jour Intervention éducative par une association conventionnée auprès de l’enfant ou de la fratrie en collaboration étroite avec les parents. L’intervention se déroule sur des temps périscolaires, au domicile des parents ou dans une structure spécifiquement aménagée. Décision prise par le directeur de l’agence de la solidarité par délégation du Président du Conseil général Signature par la famille et le directeur de l’agence départementale de la solidarité, par délégation du Président du Conseil général, d’un contrat définissant les objectifs de l’action, ses modalités et sa durée (6 mois renouvelable une fois) Page 16

Action Educative Renforcée à Domicile (AERD) Intervention éducative assurée par une association conventionnée en vue d’aboutir à la résolution de difficultés familiales ponctuelles. Elle se déroule : - au domicile de la famille ; - en collaboration avec les parents ; - d’une façon intensive et limitée dans le temps ; - en mobilisant les capacités éducatives des parents, et en favorisant la socialisation de l’enfant dans son environnement. Décision prise par le directeur de l’agence de la solidarité par délégation du Président du Conseil général. Signature par la famille ou le jeune majeur et le directeur de l’agence départementale de la solidarité, par délégation du Président du Conseil général, d’un contrat définissant les objectifs de l’action, ses modalités et sa durée (6 mois renouvelable une fois) Page 17

Action Educative à Domicile (AED) Intervention éducative visant à améliorer les compétences familiales dans le domaine éducatif et ce afin de garantir les conditions d’éducation des enfants. Elle se déroule au domicile de la famille ; - en collaboration avec les parents ; - d’une façon régulière. Elle est assurée par une association conventionnée ou par les travailleurs sociaux des agences de la solidarité. Décision prise par le directeur de l’agence de la solidarité par délégation du Président du Conseil général Signature par la famille ou le jeune majeur et le directeur de l’agence départementale de la solidarité, par délégation du Président du Conseil général, d’un contrat définissant les objectifs de l’action, ses modalités et sa durée (un an renouvelable) Page 18

II. / Les différents modes d’interventions de l’ASE / La prise en charge physique
Accueil provisoire des mineurs Prise en charge physique, par le service de l’aide sociale à l’enfance, de mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel à cause de difficultés conjoncturelles ou structurelles liées à l’environnement général. L’accueil provisoire est caractérisé par une séparation provisoire entre l’enfant et ses parents (contrat n’excédant pas un an mais pouvant être renouvelé). L’enfant est hébergé et pris en charge dans un dispositif spécifique. Il bénéficie d’un accompagnement éducatif, d’un suivi médical et scolaire, etc. Page 19

Accueil provisoire des mineurs Procédure d’admission - Lettre de demande des parents adressée au directeur de l’agence de la solidarité ; - Rendez-vous avec un ou plusieurs travailleurs médico-sociaux de l’agence de la solidarité ; - Evaluation de l’équipe médico-sociale ; - Décision du chef de service protection par délégation du Président du Conseil général ; - Contrat entre les parents et le chef de service protection ; - Arrêté d’admission à l’aide sociale à l’enfance ; - Procédure similaire pour le renouvellement éventuel. Les parents assurent les frais relatifs à la santé, l’habillement, l’argent de poche, les loisirs, les transports et contribuent financièrement, en fonction de leurs revenus, à la prise en charge générale. Page 20

Accueil provisoire des mineurs Références juridiques
II. / Les différents modes d’interventions de l’ASE / La prise en charge physique Accueil provisoire des mineurs Références juridiques Article L 225-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles Page 21

Accueil et hébergement des mineurs sur décision judiciaire en assistance éducative Prise en charge physique, par le service de l’aide sociale à l’enfance, de mineurs qui lui sont confiés par décision judiciaire (accueil dans le dispositif de l’aide sociale à l’enfance, accompagnement éducatif, suivi santé…, parallèlement à l’organisation du maintien du lien avec les parents). Page 22

Accueil et hébergement des mineurs sur décision judiciaire en assistance éducative Procédure d’admission Le Procureur de la République ou le juge des enfants se prononce sur la notion de danger. Il peut prendre une OPP (ordonnance de placement provisoire) pour une durée maximale de 6 mois. Ensuite un jugement peut être pris, en principe pour une durée qui n’excède pas 2 ans. L’autorité judiciaire statue sur les droits de visite et d’hébergement. Le Département assure les conditions de médiatisation des visites lorsqu’elles sont ordonnées par le juge. Les parents conservent les attributs de l’autorité parentale. Le choix du lieu d’accueil relève de la responsabilité du service de l’Aide sociale à l’enfance qui doit en informer les parents. Un projet individualisé pour l’enfant est élaboré avec les professionnels référents de l’enfant et soumis à signature des parents. Le service de l’Aide sociale à l’enfance adresse chaque année un rapport sur la situation de l’enfant à l’autorité judiciaire. Page 23

Toutefois, le juge des enfants peut décider du
II. / Les différents modes d’interventions de l’ASE / La prise en charge physique Accueil et hébergement des mineurs sur décision judiciaire en assistance éducative Le service de l’aide sociale à l’enfance prend en charge financièrement les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite. Toutefois, le juge des enfants peut décider du principe et du montant de la contribution des parents, ainsi que du reversement des prestations familiales au service de l’aide sociale à l’enfance. Page 24

Références juridiques
II. / Les différents modes d’interventions de l’ASE / La prise en charge physique Accueil et hébergement des mineurs sur décision judiciaire en assistance éducative Références juridiques Articles 375 et du Code Civil Code de l’Action Sociale et des Familles Articles L221-1 à L221-4, L225-5, L227-1 à L227-12, L228-2 à L228-4 Page 25

Admission à l’aide sociale à l’enfance des pupilles de l’Etat Le préfet est tuteur de tous les pupilles. Le Département assure la prise en charge du pupille, tant éducative que financière (hébergement dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, prise en charge financière de tous les besoins de l’enfant, accompagnement éducatif, suivi médical…), dans le respect des décisions du conseil de famille, qui se réunit au moins une fois par an et prend toute décision concernant la vie de l’enfant. Page 26

Admission à l’aide sociale à l’enfance des pupilles de l’Etat Sont admis en qualité de pupilles de l’Etat : - les enfants dont la filiation n’est pas établie ou est inconnue, recueillis depuis plus de deux mois par le service de l’Aide sociale à l’enfance ; - les enfants dont la filiation est établie et reconnue, remis au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de leur admission comme pupille de l’Etat depuis plus de deux mois par les personnes ayant qualité pour consentir à leur adoption ; - les enfants dont la filiation est établie et connue qui ont été expressément remis au service de l’aide sociale à l’enfance depuis plus de six mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupille de l’Etat et dont l’autre parent n’a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d’en assumer la charge ; - les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n’est pas organisée, et qui ont été recueillis par le service de l’Aide sociale à l’enfance depuis plus de deux mois ; - les enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale en vertu des articles 378, du Code Civil et pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’article 380 du Code Civil ; - les enfants déclarés juridiquement abandonnés par le Tribunal de Grande Instance et confiés au service de l’aide sociale à l’enfance en vertu de l’article 350 du Code Civil. Page 27

Admission à l’aide sociale à l’enfance et interventions éducatives en faveur des mineurs isolés étrangers Prise en charge physique et suivi éducatif pour permettre la protection des mineurs isolés étrangers. Cet accompagnement vise à pourvoir à tous leurs besoins, à pallier l’absence d’autorité parentale et à construire un projet n’excluant pas le retour dans le pays d’origine. Après évaluation du parcours par l’association Réseau Accueil Insertion Hérault (R.A.I.H.), saisine des autorités judiciaires pour une mesure de protection : décision du juge des tutelles pour donner au responsable enfance et famille la capacité juridique dans le cadre d’une tutelle d’Etat. Admission à l’aide sociale à l’enfance sur décision administrative et/ou judiciaire. Page 28

Action en faveur des jeunes majeurs et des mineurs émancipés : A.P.J.M. (accueil provisoire jeunes majeurs), A.E.D.J.M. (aide éducative à domicile pour jeunes majeurs), Aide financière jeunes majeurs Admission dans le cadre d’un contrat jeune majeur (A.P.J.M.) : La prise en charge physique dans le dispositif Aide sociale à l’enfance concerne les jeunes en difficultés majeures et vise à leur permettre l’accès à l’autonomie personnelle et professionnelle ou l’accès aux dispositifs adultes adaptés (handicapés par exemple). Page 29

Action en faveur des jeunes majeurs et des mineurs émancipés : A.P.J.M. (accueil provisoire jeunes majeurs), A.E.D.J.M. (aide éducative à domicile pour jeunes majeurs), Aide financière jeunes majeurs Aide éducative dans le cadre d’un contrat jeune majeur (A.E.D.J.M.) : L’accompagnement éducatif concerne les jeunes en voie d’autonomisation et disposant d’un logement autonome et vise à leur permettre de finaliser un projet (études, formation professionnelle, soins…). Aide financière ponctuelle ou sur plusieurs mois (dans le cadre du référentiel éducatif et financier départemental) pour subvenir aux besoins. Page 30

Action en faveur des jeunes majeurs et des mineurs émancipés : A.P.J.M. (accueil provisoire jeunes majeurs), A.E.D.J.M. (aide éducative à domicile pour jeunes majeurs), Aide financière jeunes majeurs Procédure d’attribution - Demande écrite du jeune majeur auprès de l’agence départementale de la solidarité ; - Evaluation pluridisciplinaire et rapport éducatif validé en agence départementale de la solidarité; - Proposition de contrat jeune majeur faisant apparaître le projet, les objectifs et les moyens ; - Décision du chef de service protection sur l’admission, l’aide éducative et/ou l’aide financière. Dispositions financières La prise en charge financière relève des missions d’aide sociale à l’enfance et est financée par le Département dans le cadre de l’admission. L’attribution d’une aide financière au jeune majeur (dans le respect du référentiel éducatif et financier départemental), sur décision du chef de service protection, relève de la procédure générale d’attribution des aides financières dans le cadre des missions d’aide sociale à l’enfance. Page 31

Accueil des femmes enceintes et des mères isolées Prise en charge physique (hébergement dans un dispositif adapté, soutien matériel et psychologique) de : - mères isolées avec enfants de moins de trois ans; femmes enceintes qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique. Procédure d’attribution Soit mise en oeuvre d’une décision judiciaire, notamment pour les mineures : Soit mesure administrative : - Demande de la mère auprès de l’agence de la solidarité de son domicile ; - Rendez-vous avec un ou plusieurs travailleurs médico-sociaux ; - Evaluation par les équipes socio-éducatives des agences de la solidarité ; - Etablissement d’un contrat, indiquant notamment le projet et la durée de l’accueil ; - Accueil dans un établissement adapté (centre maternel ou autre). Procédure de renouvellement similaire Page 32

La prise en charge des mères accouchant au secret La personne qui demande lors de son accouchement la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de son acte et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu’elle a de lever à tout moment le secret de son identité et qu’à défaut son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l’article L du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle est également informée qu’elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les informations qu’elle a données au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l’enfant et, le cas échéant, mention du fait qu’ils l’ont été par la mère, ainsi que le sexe de l’enfant et la date, le lieu et l’heure de sa naissance sont mentionnés à l’extérieur de ce pli. Sur leur demande ou avec leur accord, les personnes bénéficient d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du Département. Aucune pièce d’identité n’est exigée et il n’est procédé à aucune enquête. Les frais d’hébergement et d’accouchement dans un établissement public ou privé conventionné des femmes qui, sans demander le secret, confient leur enfant en vue d’adoption sont également pris en charge par le Département. Page 33

L’accueil en établissement Accueil des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans admis par le Département dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance. Une maison d’enfants à caractère social (MECS) est une personne morale publique ou privée bénéficiant de fonds publics pour remplir une mission de protection de l’Enfance telle que décrite au Code de l'Action Sociale et des Familles. Elles assurent l’accueil de mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt et un ans, relevant des missions d’aide sociale à l’enfance du Département. Le département de l’Hérault compte 10 maisons d’enfants à caractère social réparties sur le territoire et un foyer de l’Enfance et de la famille sur Montpellier. Bénéficiaires Tous mineurs bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative prononcée par les autorités judiciaires ou d’une mesure administrative à la demande des parents. Page 34

L’accueil en établissement en MECS Objectifs La mission de la maison d’enfants à caractère social est d’accueillir des mineurs confiés par les détenteurs de l’autorité parentale ou les autorités judiciaires, du fait de difficultés sociales et familiales. Le projet pédagogique de ces établissements tend à favoriser et soutenir auprès des mineurs : - l'épanouissement individuel ; - l’insertion sociale, scolaire et professionnelle ; - l'autonomie et la responsabilisation ; - la citoyenneté ; - soutenir le développement et la socialisation de l’enfant. Dispositions financières Budget annuel négocié dans le cadre de la tarification départementale, ou conjointe Etat (protection judiciaire de la jeunesse) - Département. Une participation parentale peut être sollicitée dans le cadre d’un accueil provisoire, en accord avec les parents, ou décidée par le magistrat. Page 35

L’accueil par un assistant familial Selon le Code de l’Action Sociale et des Familles, « l’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, (…) ». Les lois du 17 mai 1977 et du 12 juillet 1992 ont contribué à offrir un statut professionnel aux assistants familiaux, renforcé par la loi du 27 juin qui les désigne comme de véritables travailleurs sociaux dont les compétences peuvent être attestées par le diplôme d’Etat d’assistant familial, sanctionnant 300 heures de formation professionnelle. Page 36

L’accueil par un assistant familial L’assistant familial a pour mission de : · Prendre « soin » du mineur ou jeune majeur accueilli, d’offrir un cadre éducatif cohérent, chaleureux à l’égard de l’enfant et d’assurer une permanence relationnelle avec ses parents ; · Aider le mineur et/ou le jeune majeur à grandir, s’épanouir et à trouver sa place en tant que futur adulte responsable ; . Favoriser l’intégration du mineur et/ou jeune majeur dans la famille d’accueil au regard de son âge ; · Inscrire son intervention dans le cadre des orientations du Contrat d’Accueil, validé par le Responsable du service Protection; · Participer à toute réunion ayant trait à l’accueil et/ou à l’accompagnement professionnel des assistants familiaux. L’assistant familial perçoit une rémunération, dont le montant minimal est défini par la loi, est composée de deux éléments : - une fonction globale d’accueil, dû au titre de la qualité d’assistant familial, - une rémunération par enfant, dû au titre de l’accueil d’un ou plusieurs enfants. L’assistant familial perçoit également une indemnité mensuelle d’entretien, devant couvrir de manière forfaitaire, l’ensemble des dépenses courantes induites par l’accueil (loyer, énergie, nourriture, déplacements intracommunaux…). Les mineurs et/ou jeunes majeurs pris en charge physiquement au titre d’une mesure d’Aide sociale à l’enfance peuvent également percevoir des prestations telles que : argent de poche, allocation d’habillement. Page 37

Soutien financier à une personne désignée par le juge des enfants pour prendre en charge physiquement un mineur En ce qui concerne le placement chez l’autre parent Le service de l’aide sociale à l’enfance pourra aider financièrement ce parent si nécessaire. En ce qui concerne le tiers digne de confiance, qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation des enfants Sur demande du tiers désigné par le magistrat, le service de l’aide sociale à l’enfant peut attribuer une aide financière mensuelle. Le magistrat peut décider de confier le mineur : - A celui des pères et mères qui n’avait pas l’exercice de l’autorité parentale ou chez lequel l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle ; - A un membre de la famille ; - A un tiers digne de confiance qui fait partie de la vie de l’enfant. Procédure d’attribution Lettre de demande à être indemnisé du tiers Décision motivée en ce sens du juge des enfants Production par le tiers, notamment, d’un relevé d’identité bancaire et d’un décompte des prestations CAF qu’il reçoit. Page 38

Administration ad hoc Nature de la prestation Représentation spéciale, décidée par un magistrat, qui permet la défense de l’intérêt d’un mineur dans une procédure en cours ou à l’occasion d’un acte de représentation devant les autorités. Bénéficiaires Les mineurs accueillis à l’Aide sociale à l’enfance et dont les intérêts sont en opposition avec ceux de leurs parents ou ne sont pas complètement protégés. Procédure Désignation de l’administrateur ad hoc par un magistrat Dispositions financières Les frais afférents à la représentation en justice (avocat..) sont financés par le budget du Département. Page 39

II. / Les différents modes d’interventions de l’ASE / La gestion du signalement
Toute personne qui détient des informations concernant un enfant en danger ou en risque de danger doit s’adresser aux autorités compétentes : elle peut s’adresser au conseil général du département de résidence du mineur (IP), contacter le 119, numéro national, anonyme et gratuit, géré par le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) ou en aviser le Procureur de la République en cas de gravité de la situation. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a contribué à améliorer le dispositif départemental d’alerte et de repérage des mineurs en danger ou en risque de danger et à mieux le coordonner avec l’intervention judiciaire. A ce titre, a été créée dans chaque département une cellule chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de danger. L’information transmise au conseil général est qualifiée d’ « information préoccupante ». Page 40

Le procureur de la République est saisi par le conseil général, après évaluation de l’information préoccupante, si la protection administrative (contractualisée avec la famille) est insuffisante ou si elle ne peut être mise en place du fait du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou encore s’il est impossible d’évaluer la situation et dès lors que le mineur est présumé être en danger. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. A côté des informations préoccupantes qui ont vocation à être centralisées par le département, une possibilité de saisine directe du procureur de la République par les professionnels de l’enfance est maintenue en cas de gravité de la situation, et lorsque les faits peuvent être constitutifs d’une infraction pénale, quelle que soit la mesure de protection envisagée. La saisine du procureur de la République (directe ou par le conseil général) est qualifiée de « signalement », selon les termes de la loi du 5 mars 2007. Page 41

Nous sommes tous responsables devant la loi Code pénal, extrait de l’article « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, est puni de trois ans d’emprisonnement et de euros d’amende ». Page 42

Lorsqu’un enfant est en péril, la loi oblige toute personne à agir directement ou à provoquer un secours afin de faire cesser ce péril. Art du Code pénal : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Page 43

DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE À partir d’une information « préoccupante », une procédure administrative est prioritairement déclenchée. Une rencontre est proposée aux parents et à leurs enfants partageant le même domicile. Une évaluation de la situation familiale est engagée. Il s’agit d’apprécier : • la réalité, la nature et le degré du risque ou du danger encouru par le mineur, • le niveau de prise de conscience des détenteurs de l’autorité parentale concernant les difficultés que peut rencontrer leur enfant, • les ressources propres de la famille et, si nécessaire, proposer des aides administratives. La procédure administrative requiert l’adhésion de la famille. L’évaluation peut conclure à : •un classement sans suite •une mesure de protection administrative contractualisée ou pas •une saisine de l’autorité judiciaire Lorsque le danger, au sens de l’article 375 du Code civil, est avéré et lorsque la famille refuse les propositions d’aide ou lorsque les actions menées n’ont pas permis de remédier à la situation de danger, le Procureur de la République en est avisé. Page 44

DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE À partir d’un signalement, les procédures judiciaires sont : • la procédure pénale liée à la constatation et la sanction d’une infraction. Le Parquet des Mineurs peut alors : – diligenter une enquête de police ou de gendarmerie – prononcer une ordonnance de placement provisoire en urgence • la procédure civile liée à l’évaluation d’une situation de danger grave encouru par l’enfant et des défaillances voire des carences des détenteurs de l’autorité parentale. Le parquet des mineurs peut, s’il y a urgence – prononcer une ordonnance de placement provisoire – saisir le tribunal pour enfants dans les huit jours • la saisine du juge des enfants en vue de l’ouverture d’un dossier en assistance éducative. Le juge des enfants, après audience des détenteurs de l’autorité parentale et débats contradictoires peut ordonner – un non-lieu à assistance éducative – une mesure judiciaire d’investigation éducative – une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert – une ordonnance de placement provisoire Page 45

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