Pierre REMADI Adjoint Plate forme juridique inspection contrôle (PJIC)

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1 Le programme de contrôles des structures distributrices de l’aide alimentaire
Pierre REMADI Adjoint Plate forme juridique inspection contrôle (PJIC) PJIC-DRDJSCS Normandie

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Le cadre du contrôle L’instruction ministérielle du 10 janvier 2017 relative au lancement du programme de contrôles des structures distributrices de l’aide alimentaire précise les enjeux, les objectifs et les principes du programme de contrôles. Ce programme de contrôles s’inscrit dans un contexte de structuration de l’aide alimentaire. Mise en place d’un statut et d’un encadrement de l’aide alimentaire via la procédure des habilitations nationales et régionales.  Instauration du Fonds Européen d’Aide aux plus démunis (FEAD) en 2014 impliquant des conditions de réglementation européenne (gratuité des denrées distribuées, éligibilité des publics, mise en place de mesure d’accompagnement, affichage publicitaire, archivage, traçabilité..)   Il vise à réaliser un contrôle de conformité vis-à-vis des conditions de l’habilitation et de la réglementation du FEAD et à accompagner les structures afin d’améliorer le service rendu. Il est mené au niveau régional par la DRDJSCS en lien avec la DRAAF et les DDCS ou DDCSPP. PJIC-DRDJSCS Normandie

3 Les structures concernées par ce programme de contrôles
Les associations distributrices qui bénéficient directement ou via les banques alimentaires de denrées financées par le FEAD  Antennes distributrices des associations habilitées au niveau national : Les Restaurants du Cœur, le Secours Populaire français, La Croix Rouge française… Associations partenaires des Banques Alimentaires habilitées au niveau régional et national et qui bénéficient de denrées FEAD PJIC-DRDJSCS Normandie

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Le contenu du contrôle Il porte sur la vérification du respect par l’association : Des conditions de l’habilitation régionale /nationale délivrée au titre de l’aide alimentaire (Art R du Code rural et de la pêche maritime) LA STRUCTURE : dispose d’une organisation permettant la distribution de denrées aux personnes les plus démunies ou à d’autres personnes morales de droit privé assurant la distribution des denrées aux personnes les plus démunies a mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées ou fournies sont conformes aux exigences en vigueur en matière d’hygiène des denrées alimentaires respecte les conditions d’hygiène et de sécurité alimentaire assure la traçabilité physique et comptable des denrées et ce depuis le premier point de livraison ou de collecte jusqu’au lieu de distribution a mis en place des procédures de collecte et de transmission de données fournit à l’autorité administrative/au réseau associatif les données chiffrées. Les structures sont informées de la date envisagée pour la visite de contrôle, prévu dans la mesure du possible sur un temps de distribution. PJIC-DRDJSCS Normandie

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Le contenu du contrôle Des exigences réglementaires relatives au FEAD LA STRUCTURE : a signé une convention avec la BA distributrice de denrées FEAD dispose d'un document l'informant de la réglementation et des conditions du FEAD distribue les denrées FEAD aux personnes les plus démunies distribue gratuitement les denrées FEAD met en place des mesures d'accompagnement et/ou d'orientation des bénéficiaires favorisant leur inclusion sociale  respecte les principes généraux énoncés dans le règlement FEAD et les lignes directrices : - bonne gestion financière - non-discrimination - respect de l'environnement, lutte contre le gaspillage et équilibre alimentaire affiche l'encart de publicité dans les lieux d'entrepôt et/ou de distribution  remonte les données chiffrées prévues par arrêté et permettant la constitution du rapport annuel d'exécution  a prévu un système d'archivage des documents concernés dispose d'un outil de comptabilité distinct et d'une procédure de stockage pour les denrées du FEAD PJIC-DRDJSCS Normandie

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Les suites du contrôle Suite à la visite de contrôle, la structure est informée par courrier recommandé des suites envisagées soit : La procédure de contrôle est close. Les constats effectués appellent des recommandations Une mise en demeure est adressée à l’association afin de remédier aux manquements constatés Dans ce cadre, une copie du rapport de contrôle est transmise à la structure. Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours pour faire ses observations, (sauf si la procédure de contrôle est close). A l’issue de ce délai, un nouveau courrier est envoyé à la structure pour lui notifier le cas échéant la mise en demeure de remédier aux manquements constatés. La structure dispose alors d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité. PJIC-DRDJSCS Normandie

7 Les suites administratives
Le retrait de l’habilitation S’il n’a pas été mis fin aux manquements dans le délai prévu par la mise en demeure, le Préfet de région procède au retrait de l’habilitation. Concernant la réglementation FEAD En cas de non mise en conformité de la structure avec la réglementation européenne suite à la mise en demeure, elle se verra retirer la possibilité de bénéficier de denrées alimentaires. PJIC-DRDJSCS Normandie

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EN NORMANDIE 12 contrôles en cours de programmation  critères D’éventuels signalements Le volume d’activité et nombre de bénéficiaires L’absence de contrôle récent de France AGRIMER Le recours possible à une sélection aléatoire 2 binômes territorialisés  Outils (grilles de contrôles, courriers type…) / DGCS PJIC-DRDJSCS Normandie

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EN NORMANDIE Les directions départementales sont informées en amont de la programmation des contrôles et peuvent être associées aux contrôles si elles le souhaitent en opportunité. Les contrôles ont lieu sur un moment de distribution au bénéfice des personnes accueillies. L’ensemble du plan de contrôle est coordonné par la PJIC. Le plan de contrôle régional est inclus dans le PRIICE 2017. Un espace de travail collaboratif (share point) est mis à disposition des DR et DRD par la DGCS tant sur le volet habilitation que sur celui des contrôles. PJIC-DRDJSCS Normandie

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MERCI DE VOTRE ATTENTION PJIC-DRDJSCS Normandie