Compte Personnel de Formation

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1 Compte Personnel de Formation
Copurs ADP G.Zara

2 Sommaire Contexte législatif et réglementaire Création du CPF
Alimentation du CPF Formations éligibles Mobilisation du CPF Rémunération Prise en charge des frais de formation Fermeture du CPF Calendrier de la réforme Copurs ADP G.Zara

3 Contexte législatif et réglementaire
Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. 6 décrets d’application: Décret (relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue) Décret (relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation) Décret (relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation) Décret (relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité) Décret (portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience) Décret sur le socle à venir Copurs ADP G.Zara

4 Création du CPF Le compte personnel de formation s’adresse à toute personne de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) en emploi ou en recherche d’emploi. Copurs ADP G.Zara

5 Création du CPF Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités. Lors du premier accès pour activer son compte personnel de formation, l’identité du salarié sera vérifiée au moyen de : son numéro de Sécurité sociale sa civilité (madame ou monsieur) son prénom son nom de naissance Le salarié devra également renseigner : son adresse courriel Copurs ADP G.Zara

6 Alimentation du CPF Pour une personne salariée travaillant à temps complet, l’alimentation se fait : à raison de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour un salarié travaillant à temps partiel, l’alimentation se fait au prorata du temps de travail effectué. Copurs ADP G.Zara

7 Comment est alimenté le compte ?
L’alimentation du compte personnel de formation est annuelle. Le nombre d’heures de formation des salariés est calculé à partir des données que l’employeur indique dans la déclaration annuelle des données sociales DADS (et à terme dans la déclaration sociale nominative, DSN). Les éléments fournis à l'occasion de la DADS, notamment sur la durée de travail des salariés, impactent directement les droits des salariés au compte personnel de formation. Copurs ADP G.Zara

8 Comment est alimenté le compte ?
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9 Alimentation du CPF Afin d’assurer l’alimentation du CPF des salariés à temps plein dont la durée de travail est fixée par voie conventionnelle ou encore de ceux n’ayant pas effectué un temps plein sur l’exercice, l’entreprise est tenue d’informer l’Opca dont elle relève, avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail applicable à ces salariés. Copurs ADP G.Zara

10 Alimentation du CPF Pour les abondements correctifs en cas de non-respect des obligations relatives à l’entretien professionnel L’employeur doit verser une contribution supplémentaire à l’Opca, à hauteur de 30 euros par heure.   Pour que ces heures soient inscrites au compte personnel de formation du salarié, l’employeur doit transmettre à l’Opca une déclaration nominative du nombre d’heures par salarié concerné. Le paiement de la contribution et la déclaration doivent être effectués avant le 1er mars de l’année suivant celle de l’acquisition des droits. Cette somme correspond à 100 ou 130 heures multipliées par 30 euros, soit 3 000 ou 3 900 euros par salarié concerné. Copurs ADP G.Zara

11 Formations éligibles Ces formations éligibles au compte personnel de formation permettent : d’acquérir une qualification (un diplôme, une certification, un certificat de qualification professionnelle - CQP, un titre professionnel, une habilitation) d’acquérir les connaissances de bases (socle de connaissances et de compétences) d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). Copurs ADP G.Zara

12 Mobilisation du DIF dans le cadre du CPF
Mobilisation du CPF Mobilisation du DIF dans le cadre du CPF A partir du 5 janvier 2015, chaque salarie doit inscrire ses heures acquises au titre du DIF sur son compte personnel de formation. Lorsqu’une personne bénéficie d’une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétés par les heures inscrites sur le CPF de l’intéressé dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Copurs ADP G.Zara

13 Mobilisation du CPF Si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail  : l’accord de l’employeur est requis sur les dates de la formation et sur son contenu en fonction du type de formation.  Si la formation se déroule en dehors du temps de travail : l’accord de l’employeur n’est requis ni sur le contenu, ni sur les dates. Copurs ADP G.Zara

14 Quand l’accord de l’employeur est-il sollicité ?
Mobilisation du CPF Quand l’accord de l’employeur est-il sollicité ? Copurs ADP G.Zara

15 Quelle est la procédure à suivre ?
Mobilisation du CPF Quelle est la procédure à suivre ? Lors d’une demande de formation nécessitant l’accord préalable de l’employeur, le salarié doit lui adresser sa demande : au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation, lorsque la durée de cette dernière est inférieure à 6 mois ; au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation, lorsque la durée de cette dernière est supérieure ou égale à 6 mois. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse. Attention : l’absence de réponse vaut accord de l’employeur. Copurs ADP G.Zara

16 Rémunération Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. Toutefois, elles peuvent être prises en charge par l’Opca, pour chaque salarié concerné, dans la limite de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte, sous réserve d'un accord exprès du conseil d'administration de cet organisme. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Copurs ADP G.Zara

17 Prise en charge des frais de formation
Le financement des heures de formation Le financement des formations du compte personnel de formation s’élève à 0,2 % de la masse salariale brute pour toutes les entreprises de 10 salariés et plus. La contribution est mutualisée dès réception par l’Opca.  Dans les entreprises de 10 salariés et plus, l’employeur a le choix de verser la contribution CPF à son Opca ou de la gérer en interne. Copurs ADP G.Zara

18 Prise en charge des frais de formation
Le financement des heures de formation Pour les entreprises de 10 salariés et plus qui décident de verser la contribution CPF à leur Opca, ce dernier assure notamment : la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques et des frais annexes (transport, repas, hébergement) d’une formation suivie par un des salariés La prise en charge de ces frais par l’OPCA est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l'objet d'un plafond déterminé par le conseil d'administration de l'organisme. d’éventuels abondements sur la base des accords de branches la mise à disposition d’outils d’accompagnement et d’information, notamment des catalogues d’actions collectives au titre du compte personnel de formation… Copurs ADP G.Zara

19 Prise en charge des frais de formation
Les abondements possibles Lorsque le nombre d’heures inscrites au compte du titulaire est insuffisant pour couvrir l’intégralité des heures de formation, des compléments peuvent être recherchés par le biais d’abondements. Les abondements peuvent être apportés par : l’entreprise l’Opca (organisme paritaire collecteur agréé) l’Opacif (organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) l’Agefiph (association de gestion des fonds d’insertion professionnelle des personnes handicapées) la conversion des points de prévention pénibilité de votre salarié la Région le salarié, titulaire du compte Copurs ADP G.Zara

20 Prise en charge des frais de formation
Les abondements possibles De plus, l’employeur peut proposer à son salarié une période de professionnalisation pour abonder la formation choisie au titre du compte personnel de formation. En effet, la période de professionnalisation complète le compte personnel de formation, permettant ainsi de mettre en œuvre une formation plus longue dans ce cadre. Ces abondements mentionnés à l’occasion d’un dossier de formation n’entrent pas en compte dans le calcul du plafond des heures créditées chaque année sur le compte du salarié. Copurs ADP G.Zara

21 Fermeture du CPF Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. NB : Selon l’administration, les personnes à la retraite qui reprennent une activité professionnelle en « cumul emploi-retraite » peuvent de nouveau utiliser leur compte personnel de formation. Copurs ADP G.Zara

22 Calendrier de la réforme
2015 5 janvier 2015 Mise en place effective du compte personnel de formation. 31 janvier 2015 Date limite de remise aux salariés de l’attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF). 28 février 2015 Date limite du paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2014 (0,55 %, 1,05 % ou 1,60 %, selon la taille de l’entreprise Copurs ADP G.Zara

23 Calendrier de la réforme
2016 29 février 2016 Date limite du paiement de la contribution annuelle à la formation professionnelle pour l’année 2015 (0,55 % ou 1 %, selon la taille de l’entreprise). 7 mars 2016 Date d’échéance du premier entretien professionnel bi-annuel. Dans les trois ans à venir Programmer la négociation du nouveau plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (pour les entreprises de plus de 300 salariés). 2020 7 mars 2020 Date d’échéance du premier bilan de parcours professionnel.  Copurs ADP G.Zara

24 Nous sommes un établissement saisonnier en montagne
Nous sommes un établissement saisonnier en montagne. Les 3/4 de nos employés sont embauchés en CDD à terme imprécis. Les contrats varient entre le 1er/8 décembre jusqu'à fin mars début Avril. Comment doit-on calculer le montant du solde de DIF à communiquer à l'employé pour la création de son CPF ? Copurs ADP G.Zara