REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

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1 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
DIAPORAMA DE PRESENTATION © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale Projet de loi de finances pour 2010

2 Projet de loi de finances pour 2010
Sommaire Schéma de présentation La Contribution Locale d’Activité (CLA) La Cotisation Complémentaire (CC) Plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) Mesures associées Projet de loi de finances pour 2010

3 1. Schéma de présentation
TAXE PROFESSIONNELLE Devient CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) Projet de loi de finances pour 2010

4 1. Schéma de présentation
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) 2 composantes CONTRIBUTION LOCALE D’ACTIVITÉ (CLA) CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE (CC) Projet de loi de finances pour 2010

5 1. Schéma de présentation
CONTRIBUTION LOCALE D’ACTIVITÉ (CLA) CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE (CC) Fonction des valeurs locatives foncières Fonction de la Valeur ajoutée Financement des communes et des EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) Financement des départements et des régions Projet de loi de finances pour 2010

6 1. Schéma de présentation
CONTRIBUTION LOCALE D’ACTIVITÉ (CLA) CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE (CC) + PLAFONNEMENT SELON LA VALEUR AJOUTEE Projet de loi de finances pour 2010

7 2. Contribution locale d’activité
Personnes physiques ou morales exerçant en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Personnes qui perçoivent € et plus de recettes pour des activités de location ou de sous location d’immeubles nus (sauf immeubles nus à usage d’habitation). Projet de loi de finances pour 2010

8 2. Contribution locale d’activité
Exonérations permanentes (Etat, collectivités territoriales, organismes d’HLM, activités artisanales, activités artistiques…) Exonérations temporaires sur décision des collectivités locales (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes...) Projet de loi de finances pour 2010

9 2. Contribution locale d’activité
Période de référence = Avant dernière année précédant celle de l’année d’imposition (CLA 2012 selon les données de 2010) Assiette = Valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière x 85 % Projet de loi de finances pour 2010

10 2. Contribution locale d’activité
Montant = Assiette x taux voté (commune ou EPCI) - dégrèvements et réductions (ex : réduction d’activité) + frais de gestion et autres majorations (ex : taxe additionnelle pour le financement des chambres de commerce et d’industrie) Projet de loi de finances pour 2010

11 2. Contribution locale d’activité
Assiette majorée de 6 % des recettes pour les titulaires de revenus non commerciaux et assimilés employant moins de 5 salariés et non soumis à l’IS.  PAS DE COTISATION COMPLEMENTAIRE Existence d’une cotisation minimum de CLA sur une base fixée par le conseil municipal Projet de loi de finances pour 2010

12 3. Contribution complémentaire
Personnes physiques ou morales soumises à la CLA + CAHT > € + Exercice d’une activité non exonérée au 1er janvier de l’année d’imposition Projet de loi de finances pour 2010

13 3. Contribution complémentaire
Période = Exercice civil Année au titre de laquelle l’imposition est établie Exercice décalé Dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition Assiette = Valeur ajoutée x taux (fonction du CAHT) Projet de loi de finances pour 2010

14 3. Contribution complémentaire
Valeur ajoutée (personnes soumises à l’IR-BIC ou à l’IS) = CAHT (au sens de la CC) - Charges déductibles Taux : variable selon le CAHT déterminé par une formule de 0 % à 1,5 % Valeur ajoutée = Particularités pour : les titulaires de revenus non commerciaux ; les loueurs d’immeubles ; les établissements de crédits… Exemple avec un CAHT de € : Taux = 1,27 % [0,5 % + (0,9 % x ((9  –  000) / 7 000 000)) = 1,271429] Projet de loi de finances pour 2010

15 3. Contribution complémentaire
Montant dû = Montant calculé - abattements (entreprises avec CAHT < € ) + frais de gestion de 1% Projet de loi de finances pour 2010

16 3. Contribution complémentaire
Déclaration : par voie électronique au SIE du principal établissement du redevable au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Paiement : CC de N-1  à € CC de N-1 > à 3 000 € Au moment de la déclaration  1 acompte le 15/06/N, 1 acompte le 15/09/N et le solde en mai N+1 (lors de la déclaration)  Acompte = 50 % de la CC déterminée à partir de la VA figurant dans la dernière déclaration de résultat du redevable. Projet de loi de finances pour 2010

17 4. Plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET)
CET plafonnée à 3% de la VA de l’exercice de référence pour le calcul de la CC Dégrèvement sur demande du redevable S’impute sur la CLA Aucun plafond Ne peut pas réduire la CET à un montant < à la cotisation minimum de CLA CET = CLA + CC Projet de loi de finances pour 2010

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5. Mesures associées Dispositif de lissage (dégrèvement) de 2010 à 2013 sous conditions Compensation et financement des collectivités territoriales par : Création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Transferts de taxes, de droits d’enregistrement, du produit des frais de gestion Revalorisation des valeurs locatives… Projet de loi de finances pour 2010