Les prud’hommes : pour qui, pour quoi ?

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1 Les prud’hommes : pour qui, pour quoi ?

2 Les Prud’hommes signifient Hommes d’honneur Hommes de bon conseil

3 Un peu d’histoire Créés en 1806, les Conseils de prud’hommes sont aujourd’hui les juridictions de droit commun pour régler les litiges d’ordre individuel entre un employeur et un salarié nés d’un contrat de droit privé ou contrat d’apprentissage. Egalement, litige entre 2 salariés ayant pour origine le travail.

4 PRINCIPES de la PRUD’HOMIE
PARITE C’est une juridiction paritaire, composée de membres issus du monde du travail dorénavant désignés par les organisations d’ employeurs et les organisations syndicales pour une durée de quatre ans en tenant compte de la représentativité. Les listes présentées par les OS doivent être paritaires ALTERNANCE L’alternance est l’autre principe de la prud’homie, Si la présidence précédente a été tenue par un conseiller employeur, l’audience sera présidée par un conseiller salarié.

5 Quelques Généralités sur les Prud’hommes :
∗ demandes déposées en 2014. ∗ 98% des demandes sont déposées par les salariés. ∗ 80% sont des contestations de licenciement. ∗ 0,2% demandent l’annulation d’une sanction disciplinaire. ∗ Durée moyenne des affaires : 11,9 mois. ∗ La conciliation aboutie dans 5,5% des affaires. ∗ 3 jugements sur 4 condamnent l’employeur

6 Généralités Les conseillers prud’homaux sont issus du monde du travail mais ne sont pas des juges professionnels, Le président ainsi que le vice-président sont élus parmi les membres du Conseil pour une durée d’un an, l'un étant salarié, l'autre employeur. Une année le président est employeur, l’année suivante c’est un salarié. Les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. 5 sections organisées par branches professionnelles: Industrie, commerce, activités diverses, agriculture et encadrement

7 Les litiges concernés L’embauche, La discrimination dans l’emploi
Le CPH tranche les litiges individuels entre salariés et employeurs dès la naissance du contrat de travail (promesse embauche) jusqu’à la fin du contrat, L’embauche, La discrimination dans l’emploi Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation, Les clauses de non concurrence, Les salaires et congés payés, Les sanctions disciplinaires, La convention collective, La durée du travail, les heures supplémentaires La rupture conventionnelle , Les licenciements, Les transactions.

8 3 critiques Faible taux de conciliation
Délais de traitement des affaires élevés Disparités des décisions critique manque de formation

9 compétence territoriale
La saisine compétence territoriale Le conseil compétent : lieu où se situe l’entreprise et où est effectué le travail. Hors d’une entreprise, le conseil compétent : celui du domicile du salarié.

10 La demande en justice doit être formée par requête écrite et comprendre :
Identité du demandeur Coordonnées du défendeur Raison sociale Le greffe convoque le défendeur et le demandeur lui transmet ses pièces et demandes, Objet de la demande Exposé des motifs Pièces à invoquer Démarches entreprises

11 Types de procédure Le fond : traite les demandes non urgentes, c’est la procédure classique Le référé : formation transversale traite les demandes urgentes (paiement salaires, remise documents fin de contrat) et ne pouvant pas faire l’objet de contestation sérieuse ou qui révelent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en urgence . Les mesures prises sont provisoires, La forme : un référé en la forme a été institué. A présent, le CPH peut examiner l’affaire en cas d’urgence afin que des mesures définitives soient prises,

12 Procès civil Principe du contradictoire:
Une partie ne peut pas ne pas connaître les arguments de la partie adverse, Les échanges des pièces se font par écrit même si la plaidoirie est orale,

13 Bureau de conciliation et d’orientation (bureau fermé)
Composition : un conseiller employeur et un conseiller salarié Rôle : concilier les parties pour ne pas imposer une décision et trouver une solution acceptée et négocier. PRENDRE LE TEMPS pour concilier Mise en l’état des affaires Chaque partie peur être entendue séparément Si accord PV de conciliation Si une des parties est absente sans motif légitime, possibilité de jugement Si échec de la conciliation, le dossier est renvoyé en audience de jugement et un calendrier de procédure est établi

14 3 possibilités de renvoi vers BJ
Formation restreinte (2 conseillers) ,risque justice expéditive mais si une des parties ne comparait pas possibilité de rendre un jugement plus rapide Formation classique (4 conseillers) Formation de départage (4 conseillers et 1 juge du tribunal d’instance)

15 Bureau de jugement (porte ouverte)
2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs Le conseil est toujours prêt à juger et n’est pas responsable des longueurs d’instance. Débute par l’appel des causes : prête à être plaidée sinon report ou radiation. Il est important de signaler que le conseil ne renvoie jamais une affaire mais accorde les renvois qui lui sont demandés pour le respect du contradictoire entre les parties. Ensuite débutent les plaidoiries des parties adverses.

16 Bureau de jugement :suite
A la fin des plaidoiries , le président de l’audience indique aux parties la date de rendu du jugement, Entre temps , les 4 conseillers se réunissent pour délibérer, Notre action est guidée par un principe quasi immuable : Les faits rien que les faits appliqués au droit et seulement au droit en tenant compte des éléments de preuve fournis par les parties

17 Le départage A la composition paritaire (2 salarié.e.s/2 employeur.euse.s) de ce bureau de jugement vient s’ajouter un juge professionnel que l’on appelle juge départiteur.trice, son rôle est d’entendre à son tour l’affaire pour qu’il puisse fondé son opinion et trancher. 2 cas de figure: Soit le.la juge départiteur.trice qui est le.la président.e de séance demande aux parties de plaider dans l’intégralité l’affaire. Soit le.la juge demande aux défendeurs de ne plaider que sur les demandes qui ont amené les conseiller.ère.s prud’hommes à le solliciter. Selon les juges départiteur.trice, lorsque le départage est clos, il reçoit les conseiller.ère.s et demande pourquoi il y a eu désaccord et un débat est ouvert entre eux ; à la fin de cette audition il.elle explique sa position et donne son délibéré. Dans un cas extrême il a entendu en amont l’expression des conseiller.ère.s et il.elle délibère seul.e en prévenant la formation par mail de sa décision.

18 Le GREFFE prend note du déroulement des débats,
La greffière est le maillon indispensable au bon fonctionnement du Conseil des Prud’hommes, Dans les différents bureaux, la greffière : prend note du déroulement des débats, met en forme et authentifie les décisions

19 Possibilité d’appel Si prétentions du demandeur ne dépassent pas Euros, le CPH statue en dernier ressort et l’appel n’est pas possible. Le délai d’appel est fixé à 1mois (15 jours pour un référé), Obligation de recourir à un avocat ou un défenseur syndical La procédure devient écrite

20 Moyens statutaires et administratifs
Le.la conseiller.ère prud’hommes est un.e magistrat.e, il.elle est soumis.e à un ensemble de règles. Des obligations: Indépendance. Impartialité. Secrets des délibérés. Le.la conseiller.ère n’entre en fonction qu’après avoir prêté serment: « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ». (R )

21 Statut du.de la conseiller.ère prud’hommes:
Durée du mandat : 4 ans. Désignation par l’organisation syndicale. Si démission , le.la conseiller.ère reste en fonction jusqu’à l’installation (prêter serment) du.de la suivant.e . Le.la conseiller.ère désigné.e à la suite ne reste en place que pour le terme du mandat de celui qu’il.elle remplace. Caractéristique de la fonction: Audiences et cérémonies publiques, le.la conseiller.ère porte 1 médaille (or ou argent) sur un ruban rouge et bleu, il possède une carte multicolore. Protection: Vis-à-vis de l’employeur: Le.la conseiller.ère bénéficie de mesures lui permettant d’exercer librement son mandat sans s’exposer à des entraves ou mesures discriminatoires. Les temps d’absences sont assimilés à du temps de travail effectif.

22 Le Conseil Supérieur de la Prud’homie
C’est une institution consultative régit par : Les articles L et 2 qui définissent sa composition et sa mission . Les articles R à 16 précisent notamment que le CSP est consulté sur les projets de loi et de règlement en lien avec le code du travail, ou à la procédure devant le Conseil des Prud’hommes. Sa composition est tripartite: Ministères: de la justice, du travail et de l’agriculture. Représentant.e.s salarié.e.s des organisations syndicales représentatives désigné.e.s par celle-ci dont les critères pour la CFDT sont????? Représentant.e.s employeur.euse.s désigné.e.s par les organisations syndicales représentatives. La loi Macron a ajouté une mission disciplinaire (déontologie et sanction).