ATELIER ITIE LOI DES FINANCES 2017/ LA FISCALITE DU SECTEUR EXTRACTIF

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1 ATELIER ITIE LOI DES FINANCES 2017/ LA FISCALITE DU SECTEUR EXTRACTIF
CONTRIBUTION DU CAPAM DANS LA COLLECTE DE LA FISCALITE DE L’ARTISANAT MINIER Joseph MEBENGA ETOUNDI Chef de l’Unité du Suivi, de la Synthèse, de l’Evaluation et du Développement CAPAM

2 SOMMAIRE 1 CADRE REGLEMENTAIRE DE L’INTERVENTION DU CAPAM 2
PROCESSUS DU PRELEVEMENT, DE LA COLLECTE ET DE LA RETROCESSION 3 PRELEVEMENTS DES QUOTTES PART DE L’ETAT ET COLLECTE DE LA TAXE AD VALOREM 4 LA REPARTITION DE LA PART DE L’ETAT 5 RETROCESSION DE L’OR AU MINFI 6 RENSEIGNEMENT DU FORMULAIRE DE DECLARATION ITIE 7 DIFFICULTES RENCONTREES 8 PERSPECTIVES

3 1. CADRE REGLEMENTAIRES DE L’INTERVENTION DU CAPAM
Trois textes régissent l’intervention du CAPAM dans l’artisanat minier: 1- L’Arrêté N° 064/PM du 25 juillet 2003 portant création, organisation et fonctionnement du CAPAM. Le CAPAM joue le rôle de coordination, d’organisation , de facilitation, de promotion et de développement de l’artisanat minier. A ce titre , il est chargé de: l’identification de tous les sites d’exploitation artisanale existants et potentiels; l’organisation au niveau de chaque localité minière des artisans miniers en sociétés coopératives ou groupes d’initiative commune; la facilitation de l’octroi des autorisations d’exploitation artisanale aux artisans miniers et à leurs regroupements socioprofessionnels; la promotion d’une évolution progressive des autorisations d’exploitation artisanale vers les permis de recherche et d’exploitation; la facilitation de l’obtention des permis de recherche ou d’exploitation sur les périmètres d’exploitation artisanale; la facilitation de l’accès des artisans miniers et de leurs regroupements socio professionnels aux micro crédits et miro financements; la formation et du perfectionnement des artisans miniers et de leurs regroupements socio professionnels; la canalisation des produits de l’artisanat minier dans les circuits formels de l’économie; la contribution , en liaison avec le Ministère en charge de la monnaie, au renforcement des réserves d’or du Cameroun.

4 1. CADRE REGLEMENTAIRES DE L’INTERVENTION DU CAPAM
2- Le décret N°2014/2349/PM du 01 Août 2014 qui confie au CAPAM la mission de prélever 15% de la production brute des sociétés d'exploitation de l'Artisanat Minier peu Mécanisé au titre des parts de l'Etat et de l'impôt des sociétés. 3-L'arrêté conjoint MINFI/MINMIDT N°003950/MINFI/MINMIDT DU 01 Juin 2015 qui habilite le CAPAM à collecter la taxe ad valorem des substances minérales et l'acompte de l'impôt sur les sociétés dus par les entreprises engagées dans l'exploitation minière artisanale peu mécanisée, pour le compte de la Direction Générale des Impôts. Il convient de signaler que les deux prélèvements ci-dessus sont remplacés par un impôt synthétique de 25% depuis le 01 janvier 2017 (confère nouveau code minier N°2016/017 du 14 décembre 2016).

5 1. CADRE REGLEMENTAIRES DE L’INTERVENTION DU CAPAM
La fiscalité de l’artisanat minier prévoit: Carte d’artisan minier: octroi FCFA R: FCFA Carte individuelle de collecteur des substances minières: octroi FCFA R: FCFA Autorisation d’exploitation artisanale/autorisation d’exploitation des carrières: droits fixes; octroi FCFA R: FCFA Taxe superficiaire: 10 FCFA/M2/an Taxe à l’extraction; 200 FCFA/M2 Taxe ad valorem: 5% (or) 8% (pierres précieuses) Autorisation d’ouverture d’un bureau de commercialisation des substances issues de l’exploitation artisanale; octroi FCFA R: FCFA Taxe à l’exportation: La fiscalité de l’exploitation artisanale semi mécanisée prévoit: Autorisation d’exploitation artisanale semi mécanisée/autorisation d’exploitation des carrières: droits fixes; octroi FCFA R: FCFA Taxe superficiaire 50 FCFA/M2/an Impôt synthétique; 25% Taxe à l’exportation

6 1. CADRE REGLEMENTAIRES DE L’INTERVENTION DU CAPAM
Le code général des impôts prévoit en sus: Patente; Impôt des sociétés; Impôts et retenues au titre des charges sociales du personnel et de l’employeur; Autres impôts et droits. CE QUE LE CAPAM PRELEVE EN VERTU DU DECRET DU 01 AOUT 2014, DE L’ARRETE CONJOINT MINMIDT/MINFI, ET DU CODE MINIER Avant le 01 janvier 2017: 15% de la production brute au titre des quottes part de l’Etat dans les quelles est inclus l’acompte IS de 2,2%; Taxe ad valorem 15%/ A partir du 01 janvier 2017 Impôt synthétique de 25% comprenant acompte IS, Taxe ad valorem, part de l’Etat ( Trésor Public), fonds de développement du secteur minier, structure en charge de l’encadrement et la promotion des activités minières artisanales, commune territorialement compétente, populations riveraines).

7 2- PROCESSUS DU PRELEVEMENT, DE LA COLLECTE ET DE LA RETROCESSION DE L’OR
Il comprend 7 étapes: Enregistrement journalier de la production des sociétés de mécanisation par les contrôleurs du CAPAM et du SNPK dans les carnets de ;;;; signés par le responsable de la société, le contrôleur du CAPAM et le contrôleur du SNPK; A la fin du mois préparation, au niveau de la Coordination Centrale, des lettres de prélèvement des quottes part de l’Etat et de collecte de la taxe ad valorem et expédition de ces lettres aux Sites Managers pour distribution aux sociétés; Prélèvement et collecte des quantités d’or concernées par les Sites Managers du CAPAM; Sécurisation de cet or à la Coordination Centrale du CAPAM; Constatation des stocks d’or et fusion par une commission ad hoc comprenant les responsables de la DGI, du CSI-EPA , du MINMIDT et du CAPAM; Rétrocession au MINFI de l’or fusionné en présence d’une commission ad hoc comprenant les responsables de la DGI, du CSI-EPA , du MINMIDT et du CAPAM, de la DGTCMF, d’un huissier de justice et des FMO; Renseignement du formulaire de déclaration ITIE Les différents supports utilisés sont présentés en annexe.

8 3-PRELEVEMENTS DES QUOTTES PART DE L’ETAT ET COLLECTE TAXE AD VALOREM

9 4- REPARTITION DE LA PART DE L’ETAT
Avant le 01 janvier 2017: IS: 2,2% 12,8% restants répartis comme suit: MINFI: 40% Poursuite canalisation:30% Equipes de collecte:10% Populations riveraines: 10% Comité de suivi des activités artisanales peu mécanisées: 10% A partir du 01 janvier 2017 Impôt synthétique de 25% comprenant acompte IS, Taxe ad valorem, part de l’Etat ( Trésor Public), fonds de développement du secteur minier, structure en charge de l’encadrement et la promotion des activités minières artisanales, commune territorialement compétente, populations riveraines).

10 REPARTITION DE SOLDE 15% DES QUOTTES DE L’ETAT PRELEVES AUPRES DES SOCIETES DE L’ARTISANAT MINIER APRES VERSEMENT DE LA PART EN NATURE AU MINFI N° DESIGNATION % 1ère tranche 2ème tranche 3ème tranche 4ème tranche 5ème tranche 6ème tranche TOTAL août à octobre 2014 novembre 2014 à février 2015 mars à mai 2015 juin à août 2015 septembre à novembre 2015 décembre 2015 à août 2016 1 Poursuite de la canalisation de l'or dans les circuits formels par le CAPAM (30%) 30% 2 Appui au fonctionnement des équipes de collecte (10%) 10% 3 Projets destinés aux populations riveraines (10%) 4 Prise en charge du comité de suivi d'exploitation artisanale mécanisée (10%) 60%

11 5- RETROCESSION DE L’OR AU MINFI
Les quantités d’or rétrocédées au MINFI se présentent comme suit:

12 Ce formulaire est destiné uniquement au CAPAM
Prélévements CAPAM / Exploitation minière Artisanale peu mécanisé de l'OR Période couverte : 1er janvier au 31 décembre 2015 Date Volume en Gramme Valorisation en FCFA Commentaire Période du 01/01/2015 au 31/12/2015 Prélévement en nature au titre de la Part de l'Etat (12,8%) 93 408,90 ,45 Prélévement en nature au titre de l'Acompte IS (2,2%) 14 307,35 ,80 Prélévement en nature au titre de la taxe ad-valorem 64 542,65 ,00 Total prélévement en nature ,90 ,25 Volumes rétrocédés au MINFI (Provenant des prélévements) 22 Janvier 18 992,91 ,00 18 Juin 13 059,89 ,00 27 Aout 58 483,72 ,00 12 Novembre 52 050,83 ,00 Volumes rétrocédés au MINFI (Provenant de la canalisation) 14 087,30 ,00 14 112,29 ,00 Total volume rétrocédé en 2015 ,94 ,00 Contrepartie reversée par le MINFI au CAPAM 15 mai Total contrepartie reversées par le MINFI au CAPAM en 2015 Contrepartie reversée à la DGI - Contrepartie reversée aux Populations riveraines Contrepartie reversée aux Communes

13 Paiements / Recettes (*)
FORMULAIRE DE DECLARATION (Paiements / Recettes) Période couverte : 1er janvier au 31 décembre 2015 Nom de l'entité (Entreprise / Administration publique): CAPAM Numéro d'Indentification Unique (NIU): M P Production/ Type de produit Volume Unité de production Valeur de la production 1 or issu de la canalisation 20 385,49 gramme 2 or issu du prélèvement ,90 3 Exportation Quantité exportée Unité Valeur des exportations Formulaire préparé par: Joseph MEBENGA ETOUNDI Fonction Chef USSED Adresse Tél. / Taxes Nomenclature des flux Payé à Paiements / Recettes (*) Commentaires

14 7- DIFFICULTES RENCONTREES
Le CAPAM n’a pas de pouvoir de coercition; Baisse des dotations budgétaires qui limitent les actions à mener : de 1,5 milliard en à 600 millions en 2017; la couverture de tous les sites d’exploitation par les agents de contrôle pas totale: des agents de contrôle supervisent plusieurs sites à la fois, faute de personnel, ce qui réduit leur efficacité sur le terrain; la baisse d'activité au niveau des sociétés engagées dans l'exploitation artisanale peu mécanisée, suite à la diminution des espaces de travail et l'obsolescence de l'outil de production; le plan sécuritaire: les agents contrôle du CAPAM sont régulièrement victimes d'exactions de la part des personnels de la société dont ils ont la charge de contrôler; le manque de coopération des sociétés avec les agents du CAPAM chargés de récupérer la quotte part de l’Etat : nous observons de retards de plus en plus importants dans la remise de la quotte part de l'Etat et de la taxe ad valorem; le plan réglementaire: changement récurrent de dénomination des sociétés d’exploitation artisanale peu mécanisée, dans le seul but de fuir l’imposition fiscale;

15 8. PERPECTIVES Création d’une structure publique chargée du suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la promotion de la transformation des substances issues des activités minières artisanales et artisanales semi mécanisées; Possibilité de formaliser la perception de la taxe à l’extraction avec la mise en œuvre du Projet Pilote d’encadrement de l’Exploitation artisanale du sable

16 VOTRE PRECIEUSE ATTENTION
NOUS HONORE