Restructuration du Vignoble Quelques Rappels utiles

Présentation au sujet: "Restructuration du Vignoble Quelques Rappels utiles"— Transcription de la présentation:

1 Restructuration du Vignoble Quelques Rappels utiles

2 Qu’est ce que VitiRestructuration ?
VitiRestructuration est le nom de la Télédéclaration permettant d’effectuer de façon dématérialisée : La demande d’aide à la restructuration du vignoble (RS) La déclaration préalable à l’arrachage (AP) Les codes d’accès sont les mêmes que pour VitiPlantation

3 Comment choisir vos arrachages avant de faire votre demande d’autorisation sur le VitiPortail ?
Questions préalables à se poser : Quel cépage vais-je planter ? Quelle sera ma densité de plantation ? Vais-je palisser ma plantation avant le 31 juillet ? Vais-je irriguer ma plantation avant le 31 juillet ? Une fois que vous aurez répondu aux questions ci-dessus, vous allez pouvoir : - choisir votre type de restructuration pour votre future plantation (et oui il faut y penser dès à présent ) - et sélectionner vos arrachages pour faire votre demande d’autorisation de plantation

4 Quel arrachage pour quelle plantation ?
Si je veux percevoir la prime maximum (en PCR €/ha et en RI 8800€/ha) je dois utiliser des arrachages contrôlés au préalable par FranceAgriMer, palisser et irriguer ma plantation avant le 31 juillet . Si ces 3 conditions sont remplies, je peux choisir comme type de restructuration : RPA Remplacement d’une vigne non palissée par une vigne palissée RPI Remplacement d’une vigne non irriguée par une vigne irriguée RMD Replantation d’une vigne avec modification de la densité RVP (à éviter) Reconversion variétale par plantation condition 2 Conditions 2 conditions La parcelle arrachée était en gobelet ou palissée sur 1 seul fil… La parcelle arrachée n’était pas irriguée… - La parcelle arrachée n’avait pas le même entre rangs/entre pieds -L’augmentation de densité doit être > à 10 % Je n’envisage pas dans les prochaines campagnes de faire du RVP Le cépage arraché par rapport au cépage planté n’a aucune importance, il peut être différent ou identique ! Le cépage arraché par rapport au cépage planté ne doit pas être identique !

5 Quel arrachage pour quelle plantation ?
Si je ne veux pas palisser ni irriguer ma plantation avant le 31 juillet je dois choisir comme type de restructuration (pas d’importance que les arrachages aient été ou pas contrôlés par FAM, par contre incidence sur le montant de l’aide): RMD RVP (à éviter) 2 Conditions 2 conditions - La parcelle arrachée n’avait pas le même entre rangs/entre pieds -L’augmentation de densité doit être > à 10 % Je n’envisage pas dans les prochaines campagnes de faire du RVP Le cépage arraché par rapport au cépage planté n’a aucune importance Le cépage arraché par rapport au cépage planté ne doit pas être identique

6 Si vous vous êtes posé les bonnes questions vous allez pouvoir choisir plus facilement vos arrachages pour effectuer en ligne votre demande d’autorisation de plantation, puis faire votre intention de plantation auprès des douanes… C’est aussi du temps gagné pour votre future demande d’aide à la restructuration !

7 Restructuration du Vignoble
Évolution du dispositif A compter de la campagne 2017/2018

8 Ce qui change de manière importante dans la règlementation…
4 points majeurs à retenir Dépôt des dossiers en 2 phases Le renforcement des contrôles préalables à l’action de restructuration La définition d’opération et d’action Les règles de modification des programmes

9 Dépôt des dossiers en 2 phases
La demande d’aide ( DA) initiale est à faire avant la réalisation des travaux (avant plantation) Période d’ouverture du 1er décembre 2017 au 30 avril 2018

10 Dépôt des dossiers en 2 phases
Irrigation seule ou palissage seul Plantation ETAPE 1 : La demande d’aide Une demande d’aide pour chaque parcelle culturale. L’ensemble des demandes sont regroupées dans un même dossier Le bénéficiaire doit disposer d’une autorisation de plantation antérieure au 30 avril 2018 Nécessité doit introduire un changement entre la parcelle arrachée et la parcelle plantée Pour déposer une demande d’aide concernant irrigation seule ou palissage seul, le bénéficiaire n’a pas besoin d’autorisation de plantation. La demande d’aide est instruite automatiquement et GENERE : une réponse de principe immédiate. un document de synthèse qui pourra aider le viticulteur à remplir sa déclaration d’intention de plantation.

11 Dépôt des dossiers en 2 phases
Les demandes d’aide peuvent être annulées à n’importe quel moment jusqu’à la date de clôture ( 30/04/2018) De nouvelles parcelles peuvent être ajoutées à n’importe quel moment jusqu’à la date de clôture (30/04/2018) Les parcelles culturales doivent être dessinées avec la plus grande précision car le dessin sera utilisé lors des contrôles effectués par FranceAgrimer. IMPORTANT ! Après la date de clôture des demandes d’aide aucune nouvelle demande ne pourra être déposée, seules certaines modifications seront possibles

12 Dépôt des dossiers en 2 phases
ETAPE 2 : La demande de paiement La demande de paiement (DP) doit être faite après la réalisation des travaux Période d’ouverture Du 2 mai 2018 au 17/09/2018 (pour la campagne 2017/2018)

13 Dépôt des dossiers en 2 phases
Au préalable, le demandeur a effectué sa demande d’aide et sa déclaration d’achèvement des travaux Tenir compte des délais prévus par la règlementation pour les DI et les DAT ! DI au moins 1 mois avant la date de début des travaux DAT au maximum 1 mois après la date effective de réalisation des travaux

14 Calendrier du dépôt du dossier RS : grandes étapes
Dépôt de la demande d’aide Modification possible de la DA par le viticulteur dans la Téléprocédure Réalisation de la demande de la DP par le viticulteur dans la Téléprocédure Pas de paiement d’avance Contrôles administratifs automatisés Contrôles avant réalisation des travaux Modification de la demande sans condition Approbation automatique avec éventuelles réserves Paiement d’avance Modifications limitées acceptées sous conditions jusqu’au dépôt 01/12/2017 02/05/2018 17/09/2018

15 Ce qui change de manière importante dans la règlementation…
4 points majeurs à retenir Dépôt des dossiers en 2 phases Le renforcement des contrôles préalables à l’action de restructuration La définition d’opération et d’action Les règles de modification des programmes

16 Ils sont à initier de manière indépendante !
Le renforcement des contrôles préalables à l’action de restructuration Les dossiers de demande d’aide et les dossiers de contrôle préalable à l’arrachage sont désormais séparés ! Ils sont à initier de manière indépendante !

17 Contrôles préalable à l’arrachage :
Le renforcement des contrôles préalables à l’action de restructuration Contrôles préalable à l’arrachage : La déclaration se fait dans VitiRestructuration, Les déclarations se font toute l’année entre le 08/01/2018 et le 17/12/2018 pour les arrachages à réaliser entre le 1er août 2018 et le 31 juillet 2019, Les contrôles pourront être réalisés sur écran sur la base du dessin des parcelles, par contre les parcelles à reconvertir en RPA (remplacement d’une vigne non palissée par une vigne palissée) et en RPI (remplacement d’une vigne non irriguée par une vigne irriguée) impliqueront le maintien d’un contrôle terrain sur place

18 Le renforcement des contrôles préalables à l’action de restructuration
Contrôles préalable à l’installation d’un équipement d’irrigation (en cas de projet de mise en place d’un équipement d’irrigation pour une vigne non irriguée déjà en place) : La déclaration se fait dans VitiRestructuration à partir du 1er décembre, AVANT installation de l’irrigation, 4 photographies géolocalisées doivent être jointes au dossier pour montrer l’absence d’installation d’irrigation sur la parcelle, FranceAgriMer réalisera le contrôle de l’absence d’irrigation AVANT que l’installation ne puisse avoir lieu soit sur photographies - soit sur place(attendre la décision de FranceAgriMer pour débuter vos travaux !)

19 Ce qui change de manière importante dans la règlementation…
4 points majeurs à retenir Dépôt des dossiers en 2 phases Le renforcement des contrôles préalables à l’action de restructuration La définition d’opération et d’action Les règles de modification des programmes

20 La définition d’opération et d’action
Une opération est une action ou une série d’actions réalisées sur une parcelle culturale pour une campagne donnée. Une opération comporte un programme d’actions qui doivent toutes être réalisées. Une action c’est une ou plusieurs dépenses élémentaires qui correspondent à une action d’arrachage, de plantation, de palissage, d’irrigation réalisées sur une parcelle culturale.

21 Ce qui change de manière importante dans la règlementation…
4 points majeurs à retenir Dépôt des dossiers en 2 phases Le renforcement des contrôles préalables à l’action de restructuration La définition d’opération et d’action Les règles de modification des programmes

22 Dépôt des dossiers en 2 phases
Les demandes de modification possibles (sous conditions) ne doivent pas impacter les objectifs principaux du dossier de demande d’aide Objectifs principaux d’une opération : Activité de restructuration (au sens RVP, RMD, RPA, RPI) + Type d’aide demandé : restructuration individuelle ou collective Surface minimale à conserver

23 Les règles de modification des programmes
A chaque validation d’une parcelle culturale, un ou des objectifs principaux sont définis et enregistrés dans la demande d’aide. Ils constituent l’engagement minimum que devra réaliser le viticulteur Les modifications ultérieures seront contraintes par le respect de ces objectifs minimum (60 % à conserver) Elles doivent être faites AVANT la demande de paiement !

24 Quelques exemples d’objectifs principaux
1er exemple Demande d’aide Irrigation 1,2000 ha Objectif principal : Irrigation Surface minimum à réaliser : 60 % = 0,7200 ha 2ème exemple Demande d’aide Palissage 1,0000 ha Objectif Principal Palissage 60 % = 0,6000 ha 3ème exemple Demande d’aide Irrigation et Palissage 0,8000 ha Objectifs principaux IRR + Objectifs principaux PAL 60 % = 0,4800 ha

25 Quelques exemples d’objectifs principaux
4ème exemple a)Recensement de surfaces b)Classer les couples par ordre croissant de surface c) Calcul des surfaces d) Calculer les % et garder les couples qui ont permis d’atteindre 60 % de la surface totale DA Plantation 1,2000 ha 0,5000 ha RMD 0,4000 ha RVP 0,3000 RPI 60 % = 0,3000 ha RMD 60 % = 0,2400 ha RVP Ce sont les objectifs principaux de la parcelle culturale 0,3000 ha RPI Le couple RMD et RVP est égal à 0,9000 ha (60 % de 1,2000 ha) 60 % (0,9000 ha) = 0,3000 ha RMD = 0,2400 ha RVP

26 Quelles différences avec le dispositif antérieur ?
Ancien dispositif (campagne 16/17 et antérieures) Nouveau dispositif (campagne 17/18 et suivantes) Une seule date de dépôt à retenir Possibilité de modifier son projet tardivement Difficulté à garantir avant de planter l’éligibilité des choix de l’exploitant . L’inéligibilité du projet n’est connue que lors du paiement du solde Obligation d’attendre le contrôle terrain avant d’arracher Dépôt des dossiers en 2 étapes Instruction automatique et immédiate de l’éligibilité (sous réserves de certains contrôles pour RPA, RPI) Nécessité de déclarer les parcelles sous la forme d’un dessin précis pour permettre de réaliser plus de contrôles écran Augmentation du nombre total de contrôle avant réalisation Encadrement plus strict des modifications de projet Avances payées en début d’été

27 Montant des aides à la restructuration
Actions Restructuration Individuelle Jeunes Agriculteurs Plan Collectif de restructuration Plantation 4800 Palissage 1900 Irrigation 800 IPR (Indemnité Perte de recette) & Arrachage (si constat FAM avant arrachage) 1000 300 2000 4500 Montant Maximum (euros/hectare) 8800 9800 12300

28 Lexique des abréviations à connaitre
DI Déclaration d’intention (arrachage et/ou plantation) Formulaire papier service de la viticulture DAT Déclaration d’achèvement de fin de travaux (arrachage et/ou plantation) DA Demande d’aide ( en ligne dans VitiRestructuration) DP Demande de paiement (en ligne dans VitiRestructuration) RVP Reconversion Variétale par Plantation RMD Reconversion par Modification de la Densité RPA Remplacement d’une vigne non palissée par une vigne palissée RPI Remplacement d’une vigne non irriguée par une vigne irriguée PCR Plan collectif de restructuration RI Restructuration Individuelle Service de la viticulture VitiPortail Porte d’entrée Type de restructuration

29 Merci de votre attention
N’hésitez pas à consulter les différents guides « utilisateur » mis à votre disposition sur le site de FranceAgrimer & du Syndicat des Côtes de Provence Merci de votre attention Florence LANGLET Ligne directe Mail :

30 Vos interlocutrices au service de FranceAgriMer d’AVIGNON :
Adresse postale FranceAgriMer 2 avenue de la Synagogue -BP 90923 84091 AVIGNON Cedex 9 Jocelyne GRIOLET Anne BERGERON Véronique POISSON Françoise ZAMYSLEWSKI Adresse mail :