Loi relative au soutien à la consommation et à l’investissement

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1 Loi relative au soutien à la consommation et à l’investissement
Olivier Salamito Consultant fiscal Infodoc-experts

2 Loi relative au soutien à la consommation et à l’investissement
Loi du 9 août 2004 Adoptée le 29 juillet 2004, la loi relative au soutien, à la consommation et à l’investissement a été promulguée le 9 août dernier Trois objectifs La lisibilité (nombre d’articles limités) L’efficacité (durée limitée des mesures visant à créer un « choc » économique) La maîtrise des coûts induits

3 Loi relative au soutien à la consommation et à l’investissement
Quatre axes Le soutien à la consommation des ménages Exonération de droits de mutation pour les dons jusqu’à euros Réduction d’impôt pour les prêts à la consommation Déblocage anticipé de la participation L’encouragement à l’investissement des entreprises Dégrèvement de TP pour les investissements productifs Une action en direction de l’emploi et des salaires dans le secteur de la restauration Aide à l’emploi dans les hôtels, cafés et restaurants Le maintien des activités de proximité Exonération des PV et d’une partie des droits de mutation

4 Dons exceptionnels aux enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants

5 Dons exceptionnels aux enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants
Exonération totale de droits de mutation pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit: D’un enfant D’un petit-enfant D’un arrière petit-enfant Ou à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce Dons plafonnés à € Période d’application 1er juin 2004 – 31 mai 2005

6 Dons exceptionnels aux enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants
Rappel des règles existantes Abattements applicables

7 Dons exceptionnels aux enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants
Rappel des règles existantes Réduction des droits: article 790 du CGI Régime temporaire pour les donations en pleine propriété réalisées du 23 septembre entre le 2003 au 30 juin 2005 : abattement de 50% quel que soit l’âge du donateur

8 Conditions d’exonération:
Dons exceptionnels aux enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants Conditions d’exonération: Donation effectuée entre le et le Dons en somme d’argent réalisés en pleine propriété (dons par chèque, virement, mandat, remise d’espèces) Le bénéficiaire du don est âgé de 18 ans révolus au jour de la transmission Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la même période d’application du dispositif

9 Application du dispositif
Dons exceptionnels aux enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants Application du dispositif Cumul avec d’autres abattements applicables selon le lien de parenté € pour les dons faits par les parents De € pour ceux des grands-parents Plus €, le cas échéant, en faveur des personnes handicapées Les règles fiscales relatives aux donations passées depuis au moins 10 ans ne sont pas applicables (article 784 du CGI)

10 Modalités d’application
Dons exceptionnels aux enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants Modalités d’application Forme de l’acte n’a pas d’incidence: acte authentique, acte sous seing privé ou don manuel Enregistrement des actes à la recette des impôts ou déclaration de don exceptionnel n° 2730 Commentaires administratifs Instruction du 8 juin 2004, 7G-4-04

11 Réduction d’impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation

12 Réduction d’impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation
Nouvel article 199 vicies du CGI Réduction d’impôt égale à 25% du montant des intérêts versés dans la limite de 600 euros au titre des prêts à la consommation Prêts contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 Commentaires de l’administration fiscale BOI 5B du 18 octobre 2004

13 Réduction d’impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation
Conditions d’application Sont concernés les prêts à la consommation au sens du Code de la consommation (location avec option d’achat et crédit revolving) Sont exclus ceux utilisés pour des opérations de refinancement de découverts en compte et de crédits déjà retenus pour la détermination des revenus catégoriels imposables Les prêts destinés à l’acquisition de logements Ils doivent être utilisés dans un délai de 2 mois pour l’acquisition d’un bien meuble corporel ou service

14 Réduction d’impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation
Réduction d’impôt égale à 25% des intérêts payés en 2004 et 2005 Limite annuelle 600 € (soit 150 €) Réduction s’impute sur le montant de l’impôt résultant du barème progressif après application du quotient familial. Pas de report ni remboursement Modalité d’application Délivrance d’une attestation par l’établissement prêteur Obligation déclarative Conservation des copies des factures ou des attestations de vente

15 Epargne salariale Déblocage anticipé ou versement direct

16 Epargne salariale Régime temporaire de déblocage anticipé ou de versement direct de l’épargne salariale Les bénéficiaires des dispositifs d’épargne salariale (sauf PERCO) pourront obtenir jusqu’au 31 décembre 2004 dans la limite d’un plafond global de € par bénéficiaire: Le versement direct, sans remise en cause des avantages fiscaux et sociaux normalement liés au blocage, des sommes dues au titre de l’intéressement ou de la participation aux résultats de l’entreprise Le déblocage des droits à participation et des avoirs en PEE

17 Fiscalité des opérations location-accession

18 Fiscalité des opérations de location-accession
TVA immobilière de 5,5% applicable au titre de la livraison à soi-même pour: les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession Ayant fait l’objet d’une convention ou d’un agrément préfectoral Construits par le bailleur Régime de la vente ultérieure La vente du logement aux occupants est exonérée de TVA afin d’éviter une double imposition Opérations concernées Les livraisons à soi-même des immeubles construits par le bailleur et affectées à des opérations de location-accession Les opérations de vente et d’apport d’immeuble à un organisme bailleur qui décide de les affecter à des opérations de location-accession

19 Dégrèvement temporaire de taxe professionnelle

20 Dégrèvement temporaire de taxe professionnelle
Présentation de la mesure Dégrèvement de TP pour les investissements productifs réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 Dégrèvement applicable en 2005, 2006 et 2007 Montant du dégrèvement valeur locative nette des biens concernés par le taux global de l’année ou le taux de 2003 s’il est inférieur Plafond global € commun au plafonnement de la valeur ajouté et au dégrèvement institué

21 Dégrèvement temporaire de taxe professionnelle
Biens concernés Immobilisations corporelles neuves (sont exclus les biens d’occasion, les biens usagés acquis à l’occasion d’opérations de restructuration ou de transformations d‘entreprises individuelles) Immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif (art 39 A) et énumérés à l’article 22 annexe II du CGI Mais le dégrèvement n’est pas conditionné par la pratique de cet amortissement Pas conditionné par la qualité de propriétaire de l’immobilisation

22 Dégrèvement temporaire de taxe professionnelle
Limitation temporelle Période d’acquisition: les investissements devront être réalisés entre le et le Nota: en cas d’acquisition postérieurement à cette date, régime du dégrèvement possible si le bien acquis ou créé par le précédent propriétaire dans la date limite dès lors que le bien relevait à cette date du régime de l’amortissement dégressif Dégrèvement limité aux cotisations de taxe professionnelle établies au titre des années 2005, 2006 et 2007 Nota: possibilité de demander le dégrèvement aux redevables dont les règles applicables à la période de référence prise en compte pour l’assiette de la taxe les rendent imposables en 2005 et/ou en 2006 et/ou en 2007

23 Taxation des opérations boursières

24 Taxation des opérations boursières
Réécriture de l’article 92,2-1° du CGI Taxation au titre des BNC des gains réalisées en bourse par des particulier dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opération Légalisation de la jurisprudence Boniface du CE du 14 décembre 2001

25 Reprise d’activités de proximité Exonération des plus-values

26 Reprise d’activités de proximité Exonération des PV
Nouvel article 238 quaterdecies Exonération des plus-values en cas de cession d’une activité d’une valeur n’excédant pas € Mesure temporaire: 16 juin 2004 au 31 décembre 2005

27 Reprise d’activités de proximité Exonération des PV
Entreprises visées Activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale Quelle que soit la forme de l’entreprise et son régime fiscal Pour les entreprises IS le capital doit être détenu pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société répondant elle-même à cette condition

28 Reprise d’activités de proximité Exonération des PV
Plus-values concernées Toutes les plus values à l’exclusion de celles portant sur des biens immobiliers La cession doit porter sur une branche complète d’activité La cession doit être réalisée à titre onéreux Aucun engagement de poursuite de l’activité par le repreneur n’est nécessaire

29 Reprises d’activités de proximité Exonération des PV
Valeur de l’entreprise cédée Aucune condition relative au chiffre d’affaires La valeur retenue pour le calcul des droits d’enregistrement ne doit pas excéder € Seuil identique à celui retenu pour la transmission d’une entreprise à ses salariés

30 Reprise d’activités de proximité Exonération des PV
Cumul possible avec l’article 151 septies Cumul favorable pour permettre l’exonération des immeubles cédés Cumul favorable en cas d’exonération partielle : application du mécanisme de lissage

31 Exonération des plus-values des petites entreprises
Article 151 septies Champ d’application Conditions d’application Condition relative au chiffre d’affaires Condition relative à la durée de l’activité Cas particulier de la location gérance Instructions administratives 17 août 2004 BNC 5G-6-04 18 août 2004 BA 5E-3-04 30 août 2004 BIC 4B-3-04 L’article 151 septies du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les petites entreprises dès lors que l’activité est exploitée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année et, en cas de cessation au titre de l’année qui précède, ne dépasse pas certaines limites. L’article 41 de la loi pour l’initiative économique relève de façon significative les seuils de chiffre d’affaires en les portant : de euros à euros TTC (soit une hausse de 63,8 %) pour les activités agricoles, de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournitures de logement, et enfin pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers ; de à euros TTC (soit une hausse de 66,7 %) pour les autres entreprises artisanales, commerciales ou libérales, notamment les entreprises de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux. Autre apport important de la loi : la création d’un mécanisme de lissage afin de faire disparaître l’effet de seuil particulièrement préjudiciable au contribuable. Mémento d’experts : Loi Dutreil – Fiche 31

32 Exonération des plus-values des petites entreprises
Condition relative au chiffre d’affaires Anciennement Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas € TTC ou € TTC en fonction de la nature de l’activité exercée Loi pour l’initiative économique (article 41) Augmentation du seuil de chiffre d’affaires qui passe à € et € et mise en place d’un système de lissage avec une exonération dégressive

33 Exonération des plus-values des petites entreprises
Nature de l’activité Montant du CA TTC Pourcentage de taxation Activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture le logement n’excédant pas 250 000 € 0% compris entre € et € (CA )/ excédant € 100 % Prestataire de services ou professionnel libéral n’excédant pas € 0 % compris entre € et € (CA – )/36 000 excédant € 100%

34 Montant du CA Valeur du fonds Solution préférable
Inférieur à 250 000 € Fonds d’une valeur inférieure à 300 000 € Les deux régimes d’exonération s’appliquent ; l’article 151 septies est parfois préférable dans la mesure où il a un champ d’application plus large (exonération des biens immobiliers). Fonds d’une valeur supérieure à 300 000 € L’exonération de l’article 151 septies s’applique. Compris entre 250 000 € et 350 000 € L’article 238 quaterdecies du CGI sera préférable dans la mesure ou l’exonération de l’article 151 septies ne porte que sur une partie de la plus-value. Application éventuelle de l’article 151 septies (exonération partielle) en cas de cession d’un bien immobilier. L’exonération de l’article 151 septies s’applique pour une fraction sur tous les biens cédés: pas de choix possible. Supérieur à 350 000 € Seule l’exonération de article 238 quaterdecies s’applique : pas de choix possible. Pas d’exonération.

35 Structures susceptibles d’en bénéficier
Article 151 septies Article 238 quaterdecies Structures susceptibles d’en bénéficier Entités redevables de l’impôt sur le revenu Personnes physiques et sociétés de personnes visées par l’article 8 du code général des impôts (SNC, SARL de famille…). Personnes physiques et sociétés de personnes visées par l’article 8 du code général des impôts (SNC, SARL de famille…). Entités passibles de l’impôt sur les sociétés Non applicable – Sociétés dont le capital est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques – organismes sans but lucratif – collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, ou l’un de leurs établissements publics

36 Le montant des recettes (annuelles) ne doit pas excéder :
Article 151 septies Article 238 quaterdecies Conditions Montant des recettes Le montant des recettes (annuelles) ne doit pas excéder : pour une exonération totale : – entreprise d’achat-revente : € – prestataires de services : € pour une exonération partielle : – entreprise d’achat-revente : € – prestataires de services : € Critère non retenu Valeur des éléments cédés La valeur des éléments de la branche complète d’activité (servant d’assiette aux droits d’enregistrement) ne doit pas excéder €. Durée de l’exercice de l’activité L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Reprise Il faut que toute l’activité (la branche complète) soit rachetée.

37 Champ de l’exonération
Article 151 septies Article 238 quaterdecies Champ de l’exonération Biens exclus Terrains à bâtir (et biens assimilés). Les plus-values résultant de la cession de tels biens sont imposables selon le régime des plus-values immobilières. Immeubles (biens immobiliers bâtis ou non bâtis). Les plus-values résultant de la cession de tels biens sont imposables selon le régime des plus-values professionnelles. Portée de l’exonération Etendue de l’exonération L’exonération est susceptible de s’appliquer à la cession isolée d’éléments ou de tous les éléments compris dans la structure. L’exonération ne s’applique qu’en cas de cession d’une branche complète d’activité, laquelle doit comprendre tous les éléments d’actif et de passif liés directement ou indirectement à l’exploitation autonome portée. Date de réalisation de la plus-value L’exonération porte sur les plus-values résultant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé, qu’elles soient réalisées en cours ou en fin d’exploitation. Il peut s’agir de plus-values réalisées en cours (quand la structure possède plusieurs branches complètes d’activité) ou en fin d’exploitation.

38 Exonération des plus-values des petites entreprises

39 Reprise d’activités de proximité Exonération partielle des droits de mutation

40 Exonération des droits de mutation
Nouvel article 724 bis du CGI Exonération du droit de mutation perçu au profit de l’Etat en cas de cession d’une activité bénéficiant des dispositions de l’article 238 quaterdecies et dans certaines communes du droit communal Opérations réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 Engagement de maintenir la même activité pendant cinq ans

41 Exonération des droits de mutation
Exonération de plein droit Exonération du droit budgétaire perçu au profit de l’Etat Dans les communes de moins de habitants autres que celles classées( stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport d’hivers) Exonération de la taxe additionnelle de 0,40% ou de 1%

42 Exonération des droits de mutation
Exonération de facultative Pour les autres communes exonération sur décision communale de la taxe additionnelle de 0,40% ou 1% Exonération de la taxe additionnelle de 0,60% ou 1,40% perçue au profit des départements sur délibération La délibération instituant l’exonération doit être notifiée aux services fiscaux avant le 30 septembre 2004

43 Droits de mutation Cas général
Valeur du fonds Inférieure à Comprise entre et Supérieure à Droit budgétaire 0% 3,80% 2,40% Taxe départementale 0,60% 1,40 Taxe communale 0,40% 1% Montant total 4,80% 4,80

44 (exonération facultative)
Exonération de plein droit Communes de moins de 5000 habitants sauf stations Valeur du fonds Inférieure à Comprise entre et Supérieure à Droit budgétaire 0% Taxe départementale 0,60% (exonération facultative) 1,40% Taxe communale Montant total