LES I.R.P REUNION D’INFORMATIONS INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL HÔTELLERIE RESTAURATION.

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1 LES I.R.P REUNION D’INFORMATIONS INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL HÔTELLERIE RESTAURATION

2 SOMMAIRE Les I.R.P c’est quoi? Ce que dit la loi La fusion IRP Les différente I.R.P (mission et composition) Les I.R.P en 2020 Le C.S.E Les C.S.E c’est quoi? Ce que dit la loi

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4 Selon l’article L.2311-1 du Code du travail, les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) sont obligatoirement mises en place dans les entreprises du secteur privé. Les IRP sont destinées à assurer la représentation des salariés au sein de l’entreprise. Elles se décomposent en plusieurs parties (généralement 4), selon la taille de l’entreprise. On y trouve les délégués syndicaux, les délégués du personnel (DP), les salariés élus au comité d’entreprise (CE), et les salariés élus au CHSCT (Comité d’Hygiène, de sécurité, et des Conditions de Travail). Chacune de ses institutions possède des attributions spécifiques.

5 Les institutions représentatives du personnel sont destinées à assurer la représentation et l’information des salariés dans le cadre général de la gestion de l’entreprise. Il peut s’agir de la défense des droits des salariés, de l’emploi (délégués du personnel, délégués syndicaux) ou de questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité (CHSCT).

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7 Le C.H.S.C.T prévient des risques professionnels et veille à l’amélioration des conditions de travail et au respect de la réglementation en matière de santé au travail

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10 Le D.P veille la bonne application des lois et accords collectifs

11 Le C.E assure l’expression de l’intérêt collectif des salariés dans les orientations stratégiques, économique, financière et social de l’entreprise

12 La fusion IRP en 2020

13 Le president Macron, a mis en place, l’ordonnance 2017-1386, dans le cadre de la réforme du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. D'ici le 1er janvier 2020, il se substituera ainsi notamment aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT.

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15 1/25/2018 Le C.S.E

16 Plusieurs possibilités : -le protocole d'accord préélectoral a été acté avant le 23 septembre 2017 (date de publication de l'ordonnance 2) : les élections des IRP (CE, CHSCT et DP) se déroulent normalement OU si elles ont déjà eu lieu (mandats en cours), les élus des IRP continuent leurs mandats jusqu'à leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019. A cette date, il sera obligatoire de mettre en place le CSE. -les mandats des élus des IRP expirent après la publication de l'ordonnance, c'est-à-dire le 23 septembre 2017, mais avant le 31 décembre 2017, il peuvent être prolongés jusqu’au 31 décembre 2017 le temps de mettre en place le CSE. Il es possible aussi de les prolonger d'un an après accord employeur/IRP ou décision de l'employeur après consultation des élus. Cependant, l’entreprise peut aussi choisir de mettre en place le CSE dès la fin des mandats des élus actuels. -les mandats des élus cessent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : les mandats des élus des IRP peuvent être prolongés ou réduits d'un an, délai pour mettre en place le CSE. - les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 : pas le choix de mettre en place le CSE dans le délai d'un an, soit au plus tard le 31 décembre 2019

17 CSE obligatoire La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce seuil est identique à celui fixé pour l'élection obligatoire de délégués du personnel. De combien d’élus est composée le CSE ? Le nombre d'élus (titulaires et suppléants) doit être fixé, en fonction des effectifs de l'entreprise, par l'accord préélectoral dans chaque entreprise concernée. Mais il ne peut être inférieur au nombre indiqué au tableau publié dans le décret du 29 décembre 2017décret du 29 décembre 2017 Ce décret fixe également les heures de délégations des membres élus. Il s'applique faute de précision dans l'accord préélectoral.

18 Suppression, Missions et compétences Si l'entreprise n'atteint pas le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs à compter de la date d'expiration des mandats, le CSE n'est pas renouvelé. Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du comité social et économique se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel. Quelle protection des élus CSE ? Comme actuellement les dispositions prévues aux articles L2422-1 et L2422-2 du code du travail protègent, notamment des licenciements, les membres élus au CSE.L2422-1 et L2422-2 du code du travail

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