La Retenue à la source opérée sur les revenus des entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie S.SADAOUI.

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1 La Retenue à la source opérée sur les revenus des entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie S.SADAOUI

2 Article 150 du CIDTA Article 163 du CIDTA Article 150 du CIDTA : le taux de la retenues à la source de l’impôts sur les bénéfices des sociétés est fixé à 24% pour les sommes perçues par les entreprises étrangères n’ayant pas en Algérie d’installation professionnelles permanente dans le cadre de marchés de prestations de service. Article 163 du CIDTA: les dispositions de la loi de finances pour 2018 prévoit des mesures d’harmonisations et de simplifications. 2017 2017 Art.163 du CIDTA 1- le défaut de production de la déclaration prévue à l’article 162 1 er alinéa dans le délai prescrit audit article donne lieu à une pénalités de 25% appliquée sur le montant des droits dus par l’entreprise étrangère. 2- La majoration est porté à 40%, si l’état détaillé des sommes versés à des tiers visé à l’article 162-2 ème alinéa n’est pas parvenu à l’administration dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification, par pli recommandé, d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai. 2018 Art. 9 de la loi de Finances 2018 Art. 9 de la loi de Finances Art.163 1- le défaut de production de la déclaration prévue à l’article 162 1 er alinéa dans le délai prescrit audit article donne lieu à l’application d’une amende de 1 million de dinars. 2- Cette amende est portée à 10 millions de dinars, si l’état détaillé des sommes versés à des tiers visé à l’article 162-2 ème alinéa n’est pas parvenu à l’administration dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification, par pli recommandé, d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai.

3 N.B: Ces amendes, sont applicables en sus de la pénalité de 25% applicable pour manquements au paiement de la retenue à la source de 24%, où le maitre de l’ouvrage est solidairement responsable avec le partenaire étranger.