DEPOT DES DECLARATIONS 2018 DE LA TAXE SUR LES BIENS ET SERVICES (TBS)

Présentation au sujet: "DEPOT DES DECLARATIONS 2018 DE LA TAXE SUR LES BIENS ET SERVICES (TBS)"— Transcription de la présentation:

1 DEPOT DES DECLARATIONS 2018 DE LA TAXE SUR LES BIENS ET SERVICES (TBS)
ARTICLES 212 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS Sont soumises à la taxe sur les biens et service(TBS), les opérations relevant d’une activité économique que constituent les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à Djibouti, à titre onéreux par un non assujetti à la TVA qui ne relève pas du régime simplifié en matière d’impôt sur les bénéfices professionnels. » « Sont assujettis à la TBS les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel est inferieur à 50 000 000 et supérieur ou égal à 20 000 000fd pour les livraisons de biens et 10 000 000fd pour les prestations de service Pour toutes opérations imposables, la TBS est calculée sur le prix hors taxe encaissée pour les prestations de services et la valeur hors taxe du bien livré pour les livraisons de biens. Sont exclus des opérations imposables, tous les biens et services exonérés au titre de la TVA. »  Le taux de la taxe sur les biens et services est fixé à 7 %. Ce taux est réduit à 5% pour les ventes de fruits et légumes, la restauration et les ventes de viandes rouges et poissons ». Les redevables sont tenus de souscrire auprès de la Direction Générale des Impôts une déclaration mensuelle sur un imprimé fourni par l’administration, accompagné du paiement. La déclaration afférente à un mois doit être déposée au plus tard le 15 du mois suivant. Les pénalités et sanctions applicables à la taxe sur les biens et services (TBS) sont celles prévues aux articles 246 à 248, 250 et 251 du présent Code. (Les formulaires de la taxe sur les biens et services ( TBS ) sont à retirer à l’hôtel des impôts.)