DIRECTION GENERALE DES DOUANES

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1 DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS ******* DIRECTION DE LA LÉGISLATION ET DES RELATIONS INTERNATIONALES PRESENTATION DES MESURES DOUANIERES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES GESTION 2018 Présenté par: Charles Inoussa SACCA BOCO Inspecteur des Douanes Directeur Général des Douanes et Droits Indirects Vendredi, le 19 janvier 2018

2 SOMMAIRE Introduction I- Les mesures anciennes reconduites II- Les mesures nouvelles III- Les exonérations non limitées dans le temps Conclusion

3 Introduction D E V E L O P P E M E N T D U B E N I N
LOI DE FINANCES GESTION 2018 (DOUANES) COLLECTE DROITS ET TAXES MESURES FISCALES INCITATIVES Routes, Ecoles, Hôpitaux, Aéroports etc Dynamisation secteur privé Promotion des investissements Tissu industriel renforcé Mesures sociales au profit population D E V E L O P P E M E N T D U B E N I N

4 I- ANCIENNES MESURES RECONDUITES
1.1 Exonération des droits et taxes de douane sur les autobus, minibus et autocars ( article 2) Les autobus, les autocars et minibus de toutes catégories importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin et destinés au transport en commun sont exonérés des droits et taxes de douane et de la TVA durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Toutefois, ils restent assujettis aux droits et taxes suivants: Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS); Prélèvement Communautaire (PC); Prélèvement de Solidarité (PS); Taxe de Statistique (TSTAT), Timbre Douanier (TD) Taxe de Voirie (TV).

5 I- ANCIENNES MESURES RECONDUITES
1.2 Exonération des droits et taxes de douane sur le matériel informatique (Articles 3 & 4) Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018, le matériel informatique y compris les logiciels, les imprimantes, les parties et pièces détachées même présentées isolément, importé au Bénin est exonéré des droits et taxes d’entrée et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l’exception du PCS, du PC, du PS, de la TV, de la TSTAT et du TD. Toutefois, les consommables informatiques ainsi que les onduleurs demeurent soumis aux droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO.

6 I- ANCIENNES MESURES RECONDUITES
1.3 Exonération sur les véhicules neufs à quatre roues destinés à la mise en place d’une flotte de taxis dans les grandes villes du Bénin (article 5) Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les véhicules neufs à quatre (04) roues importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin et destinés à la mise en place d’une flotte de taxis dans les grandes villes du Bénin sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée, de la TVA. Toutefois, ce régime d’exonération est assujettie au cordon douanier au PCS, du PC, du PS, de la TV, de la TSTAT et du TD.

7 I- ANCIENNES MESURES RECONDUITES
1.4 Taux spécial de la taxe de statistique pour la réexportation des produits pétroliers (article 6) L’article 6 a reconduit les dispositions de l’article 17 de la loi n° du 28 décembre 2012 portant loi de finances pour la gestion 2013 qui a réduit le taux de la Taxe de Statistique sur les produits pétroliers en régime de réexportation de 5% à 1% de la valeur en douane des produits. Cette mesure vise à soutenir les entreprises importatrices de produits pétroliers qui ont eu des opportunités de réexporter ces produits par voie terrestre vers les pays enclavés.

8 I- ANCIENNES MESURES RECONDUITES
1.5 Exonération des droits et taxes sur les aéronefs, les aérostats ainsi que leurs pièces de rechanges (article 7) Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les aéronefs, les aérostats ainsi que leurs pièces de rechanges sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée, de la TVA. Toutefois, ce régime d’exonération est assujettie au cordon douanier au paiement du PCS, du PC, du PS, de la TV, de la TSTAT et du TD.

9 II- MESURES NOUVELLES 2.1 Taxe sur l’exportation de certains produits agricoles (article 13) : Contribution à la Recherche Agricole (CRA). Dix (10) francs CFA par Kilogramme de graines et fibres de coton, des matières premières et des produits agricoles non transformés. Soixante (60) francs CFA de noix d’anacarde brutes, de noix de palme et de noix de karité. Elle est perçue à l’exportation dans les mêmes conditions et formes que la Taxe de Voirie (TV). Toutefois, en sont dispensés les légumes et les fruits.

10 II- MESURES NOUVELLES 2.2 Réduction du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) (article 15) : Réduction du taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) de 1% à 0,8% pour compter du 1er janvier 2018 ; Dégression progressive du taux du PCS en vue de l’harmonisation de son taux d’avec le taux du Prélèvement Communautaire (PC) de la CEDEAO ; Mécanisme mise en place par l’UEMOA pour aider ses Etats membres à honorer leur engagement vis-à-vis de l’UA pour son autonomie financière.

11 II- MESURES NOUVELLES 2.3 Perception du Prélèvement de Solidarité (PS)
(article 16) Il est institué pour compter du 1er janvier 2018 la perception au profit de l’Union Africaine, un prélèvement dénommé Prélèvement de Solidarité (PS) au taux de 0,2% ad valorem sur toutes les importations venant des pays tiers à l’UA. Ce prélèvement permettra à l’UA d’assurer son autonomie financière.

12 II-MESURES NOUVELLES Exonération sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés en fonte, en fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords et détendeurs, réchaud à gaz sans four et robinet détendeur), pour gaz domestique (Article 17) Le gaz domestique = la lutte contre la déforestation liées à la production du charbon. Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés en fonte, en fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords et détendeurs, réchaud à gaz sans four et robinet détendeur), pour gaz domestique sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée, de la TVA. Toutefois, ce régime d’exonération est assujettie au cordon douanier au paiement du PCS, du PC, du PS, de la TV, de la TSTAT et du TD.

13 II- MESURES NOUVELLES Exonération sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés en fonte, en fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords et détendeurs, réchaud à gaz sans four et robinet détendeur), pour gaz domestique (Article 17)

14 II- MESURES NOUVELLES Exonération sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés en fonte, en fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords et détendeurs, réchaud à gaz sans four et robinet détendeur), pour gaz domestique (Article 17)

15 II-MESURES NOUVELLES Exonération sur les camions neufs (ensemble attelé-tracteurs et remorques) importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf (article 18) Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les camions neufs (ensemble attelé-tracteurs et remorques) importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée, de la TVA. Toutefois, ce régime d’exonération est assujettie au cordon douanier au PCS, du PC, du PS, de la TV, de la TSTAT et du TD

16 II- MESURES NOUVELLES Exonération sur les sur les camions neufs (ensemble attelé-tracteurs et remorques) importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf (article 18)

17 II- MESURES NOUVELLES 2.5 Exonération sur les sur les camions neufs (ensemble attelé tracteurs et remorques) importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf (article 18)

18 Niveau de transformation
II- MESURES NOUVELLES 2.6 Perception d’une Redevance Forestière destinée à la Préservation de l’Environnement (RFPE) (article 21) Il est institué pour le compte de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, un prélèvement dénommé Redevance Forestière destinée à la Préservation de l’Environnement (RFPE). Catégorie Niveau de transformation Taux Catégorie 1 Bois brut notamment billes, grumes 25% Catégorie 2 Bois ayant subi une transformation de 1er niveau notamment madriers, équarris, plots et poteaux 20% Catégorie 3 Bois ayant subi une transformation de 2ème niveau notamment bastaing, chevrons, planches, parquets et frises 10% Catégorie 4 Produits finis élaborés et de l’artisanat de bois 2% Toutefois, il est à souligner que l’exportation du bois par les autres frontières est formellement interdite.

19 II- MESURES NOUVELLES Taxe sur les importations, les ventes et les prestations réalisés par les personnes non connues du fichier des contribuables de la DGI (Article 179 bis et ter) Perception d’une taxe sur les importations, les ventes et les prestations réalisées par les personnes physiques ou morales non connues au fichier des contribuables de la DGI, au taux de 10% de la valeur en douane majorée de l’ensemble des droits et taxes exigibles à l’exception de la TVA. Ce prélèvement est exigé de l’importateur et acquitté par l’acheteur au moment des formalités douanières. Le prélèvement est exigible sur les marchandises importées y compris celles mises en régime suspensif et celles manifestées pour une destination autre que le Bénin dont le connaissement est l’objet de rectification portant sur la nature du titre, entrainant un changement de propriètaire, à l’exception des véhicules d’occasion, des marchandises manifestées en transit et celles en transbordement.

20 III- EXONERATIONS NON LIMITEES DANS LE TEMPS
En complément aux dispositions ci-dessus, il est utile de rappeler que toutes les dispositions des lois de finances antérieures non contraires à celles de l’actuelle loi de finances demeurent en vigueur : les intrants agricoles ; les matériels et équipements destinés aux projets d’électrification rurale ; les instruments et appareils phytosanitaires, les produits destinés à l’alimentation du bétail, de la volaille, du poisson et autres organismes aquatiques ;

21 III- EXONERATIONS NON LIMITEES DANS LE TEMPS
les bicyclettes et motocyclettes à quatre (04) temps, leurs pièces détachées et les casques pour cyclistes et motocyclistes.  les machines et matériels agricoles, de l’élevage (y compris l’aquaculture) et de la pêche, les petites unités de transformation et de conservation des produits agricoles, de l’élevage et de la pêche, leurs parties, pièces détachées et accessoires.  les machines et appareils de production et de fabrication d’emballage, leurs parties et accessoires et pièces détachées.

22 CONCLUSION Les Douanes béninoises s’inscrivent aujourd'hui et mieux que par le passé dans la dynamique de la facilitation des échanges et de la promotion d’une fiscalité de développement. Les mesures douanières contenues dans la Loi de finances pour la gestion 2018 contribueront à soutenir les activités économiques moteur de développement, de croissance, de création de valeur ajoutée et d’emploi.

23 Les douanes béninoises, une Administration fiscale dans la démarche qualité

24 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION