Les contours de la notion de salariat

Les contours de la notion de salariat
Quand commence la relation salariée ? Pourquoi et comment établir le contrat de travail? Quelles sont les formalités liées à l’embauche? Association Compet'ence Sport

Quand commence la relation salariée ?
Association Compet'ence Sport

Association Compet'ence Sport
La relation salariale est donc caractérisée par un certain nombre d’éléments : - une prestation de travail - le versement d’une rémunération - l’existence d’un lien de subordination. Pas de définition légale du contrat de travail. Pour les juges, celui-ci résulte des conditions de fait dans lesquelles s’exécute le travail: Il y a contrat de travail dès lors qu’une personne travaille pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération Le contrat de travail a vocation à protéger les intérêts des deux parties. Il implique des droits et des devoirs de part et d’autre. Il assure en outre un certain nombre de sécurités en matière d’imprévus (maladie, accident, chômage…). De la précision allié à de la souplesse dépendra de bonnes relations de travail. Association Compet'ence Sport

Pourquoi et comment établir le contrat de travail?
Seule la remise d’un bulletin de paye au salarié est obligatoire dans la loi ! Association Compet'ence Sport

Art. L « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter » Association Compet'ence Sport

Art. L « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail » Les Conventions Collectives réaffirment souvent que le CDI est le contrat de base. Art CCN Sport: les parties s'accordent pour privilégier le recours au contrat à durée indéterminée quitte à l'assortir, en tant que de besoin, de modalités particulières prévues par la présente convention (intermittence, modulation du temps de travail). Il n'y a lieu de conclure un contrat à durée déterminée que dans les cas prévus par la loi et selon les dispositions définies par la présente convention. Dans la mesure du possible, le travail à temps plein sera favorisé. Association Compet'ence Sport

Art. L « Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français » CCN Sport Art Conclusion du contrat Le contrat est établi par écrit en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié. Il mentionne notamment : ― la nature du contrat ; ― la raison sociale de l'employeur ; ― l'adresse de l'employeur ; ― les nom et prénom du salarié ; ― la nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ; ― le numéro national d'identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ; ― la date d'embauche ; ― le lieu de travail ; ― la dénomination de l'emploi ; ― le groupe de classification ; ― le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ; ― la durée de travail de référence ; ― les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières ; ― les modalités de prise du repos hebdomadaire ; ― les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat ; ― les modalités de la période d'essai ; ― la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; ― le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ; ― la référence à la convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail. Le salarié et l'employeur apposent leur signature sur les 2 exemplaires du contrat précédée de la mention "lu et approuvé". Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant proposé par écrit au salarié. Association Compet'ence Sport

Art. L.1222-1 « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi »

Le CDD: Contrat à Durée Déterminée – conclu pour un temps limité, il cesse automatiquement à la date prévue. Ni l’employeur, ni le salarié, ne peuvent en principe le rompre avant le terme fixé. Si le contrat ne précise pas le motif précis pour lequel il est conclu, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI (art L1245-1) cas de recours: - Remplacement d’un salarié -Augmentation temporaire d’activité - Emplois temporaires par nature (saisonniers – contrats d’usage…) - Cas particuliers (contrats aidés par ex) Si le contrat ne comporte pas le motif pour lequel il a été conclu, le salarié peut, en application de l’article du Code du Travail demander la requalification de son contrat en CDI De la même façon, tout contrat conclu pour un motif ne figurant pas dans les cas de recours autorisés peut être requalifié en CDI par le juge. Attention, le renouvellement de CDD est soumis à des règles précises en matière de durée et éventuellement de délai de carence entre deux contrats Association Compet'ence Sport

Une spécificité de la CCN Sport: l’Art 4.5 Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, conclu sur une période de 36 semaines contractuelles maximum par période de 12 mois, afin de pourvoir des postes permanents qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il ne s'agit en aucun cas d'un contrat de travail à temps partiel. Association Compet'ence Sport

Quelles sont les formalités liées à l’embauche?

Art. L « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet La DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE). Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l'Urssaf (déclaration en ligne avec un numéro de Siret) : déclaration de première embauche dans un établissement ; immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un premier salarié ; demande d'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; adhésion de l'employeur à un service de santé au travail ; demande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire ; pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Association Compet'ence Sport

Art. L « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés » Association Compet'ence Sport

Le bulletin de salaire Seule la remise d’un bulletin de paye au salarié est obligatoire dans la loi mais la Convention Collective du Sport étant étendue, l’application de celle-ci devient obligatoire, or elle prévoit l’écriture d’un contrat de travail dans tous les cas. Association Compet'ence Sport

A compter du 1er Janvier 2018, les entreprises de moins de 300 salariés ont de nouvelles obligations en matière de mentions obligatoires sur le bulletin de salaire Ces obligations existent pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 1er janvier 2017 : Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié Le numéro de la nomenclature d’activité caractérisant l’activité de l’établissement d’emploi L’intitulé de la Convention Collective de branche applicable Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s’il y a lieu les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause (jours fériés, etc), et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes. Pour les salariés rémunérés selon un forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel en heures ou en jours, le bulletin doit indiquer la nature et le volume du forfait auxquels se rapporte le salaire. La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales Le montant de la rémunération brute du salarié Le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées ci-après La nature et le montant des autres versements et retenues sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié La date de paiement de cette somme Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée Le montant des éventuelles exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales Le montant total versé par l’employeur, c’est à dire la somme de la rémunération brute du salarié et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions. La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail Une mention, en caractères apparents, incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée Sont supprimées ou modifiées: L’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale Le récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation les cotisations et contributions sont regroupées par risques (santé, accident du travail, maladies professionnelles, retraite, famille, assurance chômage) La rubrique intitulée « autres contributions dues par l’employeur » agrège les contributions dues uniquement par l’employeur, notamment: Le versement transport La contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) La contribution solidarité autonomie Le forfait social La taxe d’apprentissage La contribution patronale au financement des organisations syndicales Quant à la CSG et la CRDS, elles sont agrégées en conservant néanmoins la distinction concernant le caractère imposable ou non de la CSG (voir modèles bulletin de paye, arr. 25 fév 2016, JO 26 février) Association Compet'ence Sport

La Formation Professionnelle
La Convention Collective du Sport prévoit le versement des cotisations auprès d’un collecteur unique : UNIFORMATION (à la fois OPCA et OPACIF) Association Compet'ence Sport

Le Plan de Formation: il s’agit du programme annuel (ou triannuel si un accord d’entreprise le prévoit) des actions de formation que l’employeur prévoit d’organiser. Le temps passé en formation dans ce cadre est considéré comme du temps de travail effectif. le Plan de formation peut comprendre plusieurs types d’action: Actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail, ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise. Par exemple: achat d’un nouveau logiciel de comptabilité: c’est à l’employeur d’assurer la formation du salarié qui utilisera ce logiciel. Actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Autres types d’action: entretien ou perfectionnement de connaissances (y compris des actions de lutte contre l’illetrisme) et de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences. Attention: l’employeur a obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Association Compet'ence Sport

Le Congé Individuel de Formation (CIF): Il s’agit d’un droit offert aux salariés pour répondre à des besoins de formation les plus divers, professionnels ou non. Des conditions d’ancienneté existent. Le salarié doit tout d’abord faire une demande de congé auprès de son employeur. Des conditions spécifiques de refus existent mais il devra accepter après un certain délai de report. Ensuite, le salarié doit faire une demande de financement (qui inclut la prise en charge de la rémunération durant la formation) auprès de l’OPACIF auquel il cotise (UNIFORMATION dans le sport – l’OPACIF le plus connu étant pour information le FONGECIF) Association Compet'ence Sport

Le Compte Personnel de Formation (CPF)
La loi du 5 Mars 2014, directement inspirée de l’ANI du 14 décembre 2013 « relatif à la formation professionnelle » a mis en place depuis le 1er janvier 2015 le Compte Personnel de Formation (CPF) Le CPF s’est substitué au DIF (Droit Individuel à la Formation) Les heures acquises au titre du DIF peuvent être mobilisées jusqu’au 31 décembre 2020 Chaque salarié a un compte sécurisé sur le site Un compte est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi (15 ans pour l’apprentissage) Le CPF est attaché à la personne et non au contrat. Le Compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année à partir des déclarations sociales établies par l’employeur. Attention, une Convention Collective peut prévoir des abondements (plus d’heures que prévu par la loi) Association Compet'ence Sport

La période de professionnalisation, le Congé VAE, le congé création d’entreprise, le congé de formation syndicale… Plusieurs autres dispositifs existent Pensez à vous rapprocher de votre OPCA-OPACIF pour vous renseigner sur les droits et devoirs de chacun en matière de formation. Attention, un entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans avec obligation d’un bilan tous les 6 ans. Le salarié peut bénéficier gratuitement auprès d’UNIFORMATION ou du FONGECIF d’un Conseil en Evolution Professionnelle gratuit qui l’aidera dans la construction de son projet professionnel. Association Compet'ence Sport

La rupture du contrat Association Compet'ence Sport

Rupture à l’initiative de l’employeur Le licenciement il doit être motifié et justifié par une cause réelle et sérieuse - pour motif personnel - pour motif économique Le niveau de faute détermine l’exécution ou non d’un préavis et le paiement d’une indemnité de licenciement Ainsi la CCNS prévoit : Préavis En cas de licenciement, la durée du préavis est de : ― 1 mois pour le salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans ; ― 2 mois pour le salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans ; ― 3 mois pour le salarié cadre. En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd le bénéfice du préavis. Indemnité de licenciement Le licenciement, quel qu'en soit le motif, de tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise donne lieu au versement d'une indemnité, sauf faute grave ou lourde. Cette indemnité est équivalente à : - 1 / 5 de mois de salaire par année pour les 5 premières années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 1 / 4 de mois de salaire par année de la 6e à la 10e année de présence dans l'entreprise ; - 1 / 3 de mois de salaire par année pour les années de présence dans l'entreprise au-delà de 10 ans. Pour le calcul du nombre d'années de présence, les périodes assimilées à du temps de travail effectif, telles que définies à l'article , sont à prendre en compte. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon le cas le plus favorable, soit la moyenne des 12 derniers mois, soit la moyenne des 3 derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification perçue pendant cette période est prise en compte pro rata temporis. Lorsqu'un salarié a été occupé successivement à temps partiel et à temps plein, l'indemnité se calcule successivement pro rata temporis des périodes travaillées à temps partiel et à temps plein. Association Compet'ence Sport

Rupture à l’initiative du salarié La démission Le salarié n’a pas à justifier son choix. Un préavis, fixé par la convention collective, doit être respecté CCNS Démission du salarié Le salarié peut démissionner à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'une durée de : ― 1 mois pour les ouvriers et employés ; ― 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; ― 3 mois pour les cadres. Aucune indemnité n'est due par le salarié qui ne peut effectuer le préavis pour cause de maladie dûment constatée. Association Compet'ence Sport

La Rupture Conventionnelle elle résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié A peu près 5 semaines (15 jours calendaires de rétractation et en15 jours ouvrables pour l’homologation par les services de l’Etat). L’indemnité ne peut être inférieure à celle prévue en cas de licenciement Association Compet'ence Sport

Quelques principes à retenir Le droit n’est là que pour poser un cadre et protéger les parties. La relation de travail est avant tout une relation entre deux personnes et/ou entre une entreprise et un/des salarié.e.s Seul, le Code du Travail ne suffit pas. Non seulement il y a des conventions collectives mais celles-ci ont de nombreux avenants et certaines jurisprudences viennent préciser certains points Ce qui est valable un jour peut ne pas l’être le lendemain ! (justement à cause des avenants, des changements de loi, et des jurisprudences…) faites vous accompagner sans oublier l’adage: « le conseilleur n’est pas le payeur ! » Association Compet'ence Sport

Les contours de la notion de salariat

Présentations similaires

Présentation au sujet: "Les contours de la notion de salariat"— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back

Entrer

S'autoriser via un réseau social:

Les contours de la notion de salariat

Présentations similaires

Présentation au sujet: "Les contours de la notion de salariat"— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back