LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

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1 LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

2 La médiation - Définition
Processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, une collectivité un agent avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord.

3 La médiation préalable obligatoire - MPO
Article 5 de la loi n° du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle : à titre expérimental et pour un durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux peuvent être formés en matière de fonction publique ou de prestations sociales à une médiation préalable obligatoire. En qualité de tiers de confiance, les CDG peuvent intervenir comme médiateur. 42 CDG volontaires pour cette expérimentation.

4 Les objectifs de la MPO Un règlement rapide du contentieux, Un coût modéré, Un accord sur mesure, Une solution qui appartient aux parties et non au juge (qui ne fait que trancher conformément aux règles juridiques),

5 Les 6 cas de recours à la MPO
1) Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération, 2) Les décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité, 3) Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement,

6 Les 6 cas de recours à la MPO
4) Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, 5) Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation tout au long de la vie, 6) Les décisions administratives individuelles relatives à l’adaptation des postes de travail pour raisons de santé.

7 Les personnes concernées
La collectivité ou l’établissement public concerné, L’agent concerné par le différend, Le représentant du Centre de Gestion, désigné médiateur

8 Les obligations du médiateur
Impartialité, Neutralité, Diligence, Indépendance, Loyauté, Secret et discrétion professionnelle, Respect des règles d’ordre public. Une qualification spécifique sur les techniques de médiation.

9 Le processus de médiation
Étape 1 : la saisine du médiateur dans un délai de deux mois suivant la décision litigieuse interruption des délais de recours contentieux Etape 2 : l’accord des parties sur le principe de la médiation. Etape 3 : l’instruction de la médiation. Etape 4 : accord des parties ou échec de la médiation