QU’EST-CE QUE L’INVENTAIRE DE PATRIMOINE ?

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1 QU’EST-CE QUE L’INVENTAIRE DE PATRIMOINE ?

2 L’inventaire : le contenu
L’inventaire est un état précis de la consistance du patrimoine de la personne protégée au moment de la mise en place de la mesure de protection. Il doit comporter : Une description du mobilier (meubles meublants, véhicules, coffre-fort, bijoux de valeur, tableaux, sculptures, bétail,…), Une estimation de ses biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers en propriété ayant une valeur supérieure à 1 500€, Un inventaire des avoirs financiers : comptes courants, placements (Livret, PEL, CSL), titres (PEA, Comptes titres …), assurance-vie, contrats obsèques, parts sociales... Une liste des ressources, Une liste des emprunts, Information sur un éventuel surendettement ou rétablissement personnel,

3 L’inventaire des biens mobiliers
Les meubles, le mobilier Les meubles sans réelle valeur marchande font l'objet d'un simple inventaire sous seing privé. Les meubles anciens ou de collection font l'objet, pour éviter toute contestation, d'un inventaire avec évaluation par un commissaire-priseur ou un huissier (même si la loi ne l'impose pas). La copie des actes qu'ils rédigent doit être adressée au juge ou au conseil de famille (s'il y en a un). Pour éviter tout litige, il est conseillé de réaliser des photographies des meubles et de conserver tous les documents qui s'y rattachent (factures, certificats d'authenticité...). Vérifiez que les objets précieux sont couverts par une assurance.

4 Les véhicules Les objets précieux
Les véhicules (tout engin motorisé, voiture, deux roues, véhicules agricoles…) doit être évalué et figurer à l'inventaire. Conservez la copie la carte grise, titre de propriété, vérifiez qu'il existe un contrat d'assurance, informez l'assureur de la mesure de protection. Les objets précieux Bijoux, tableaux, sculptures, miroirs, collections mais également les sacs et vêture de marque, fourrures... doivent être évalués de préférence par un professionnel, commissaire-priseur par exemple, pour éviter toute contestation (même si la loi ne l'impose pas).

5 Coffre-Fort Lorsqu'un coffre-fort est signalé, à domicile ou dans une banque, son contenu doit donner lieu à inventaire de préférence en présence d'un officier ministériel (commissaire-priseur, huissier...) pour éviter toute contestation. Là encore la loi n'impose pas la présence d'un professionnel bien que cette démarche soit très utile en cas de conflits futurs.

6 L’inventaire des biens immobiliers
Les biens immobiliers sont constitués par toutes les propriétés, y compris terres agricoles, détenues par la personne protégée. Il faut préciser : son droit sur le bien : propriétaire, usufruitier(*) ou nu-propriétaire(*), sa situation géographique et cadastrale, son estimation de préférence faite par un professionnel, un notaire, une agence immobilière même si la loi ne l'impose pas, son éventuelle aliénation (viager, promesse de vente, baux, ...), ses assurances, en cas de non occupation du bien, indiquer s’il est loué,

7 L’inventaire des avoirs financiers
Vous devez fournir la situation financière de l’ensemble des comptes bancaires par établissement (banque, assurance,…) à la date de votre nomination. Le secret professionnel ou bancaire ne peut vous être opposé. Si vous rencontrez des difficultés pour lister l’ensemble des comptes bancaires de la personne protégée, vous pouvez solliciter le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) : FICOBA Centre de Service Informatique, 22 avenue JF Kennedy Nemours

8 L’inventaire est-il obligatoire ?

9 L’inventaire est obligatoire et très important
L’inventaire est obligatoire et très important. Il servira de base à l’étude du compte de gestion remis annuellement au Greffier en chef du Tribunal d’Instance.

10 Art du Code Civil : Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure. Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l’établissement de l’inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire ».

11 Inventaire : les obligations
Curatelle simple : Vérifier si la réalisation de l’inventaire est mentionnée dans le jugement ; si ce n’est pas le cas, vous n’avez pas à le faire. Pour les autres mesures de protection : A réaliser dans les 3 mois de votre nomination, En assurer l’actualisation au cours de la mesure,

12 Comment procéder à l’inventaire ?

13 L’inventaire des biens mobiliers doit être réalisé par le curateur ou le tuteur, de manière contradictoire, en présence : de la personne protégée si son état de santé le permet, de son avocat le cas échéant, de deux témoins majeurs (ex : membres de la famille, proches...) qui ne sont ni au service de la personne protégée ni de celle qui exerce la mesure de protection, du subrogé curateur (curatelle renforcée) ou subrogé tuteur s’il a été désigné. En l’absence de deux témoins, vous devez faire intervenir un officier ministériel (huissier, commissaire-priseur).

14 Les frais d’inventaire sont à la charge de la personne protégée.
En cas de conflits familiaux ou de présence d’objets de valeur (bijoux, tableaux, collection, armes…), l’intervention d’un officier ministériel est précaution judicieuse (même si la loi ne l'impose pas). Lorsque vous réalisez vous-même l’inventaire mobilier, vous devez détailler les meubles meublants et l’électroménager. Il est conseillé de lister les meubles, pièce par pièce. Vous pouvez également photographier les différents objets. Les frais d’inventaire sont à la charge de la personne protégée.

15 L’inventaire doit être daté et signé par :
La personne protégée (si son état de santé le permet), Vous en tant que curateur ou tuteur, Le subrogé curateur ou subrogé tuteur s’il a été désigné par le juge des tutelles. L’inventaire complet est ensuite transmis au juge des tutelles dans un délai de 3 mois à compter de la date de la mesure de protection. Lorsque le patrimoine de la personne protégée a été modifié (vente ou achat d’un bien, mise en location d’un bien ….), une actualisation devra être transmise au juge des tutelles dans les meilleurs délais.

16 Modèle de courrier banque
Référence client / n° de dossier… Madame, Monsieur, Vous voudrez bien trouver sous ce pli copie de l'ordonnance du Tribunal me désignant afin d'exercer une mesure de protection concernant : Madame Monsieur nom du protégé Né(e) le xx/xx/xxxx à xxxxxxxxxxxxx Je vous prie de bien vouloir procéder aux modifications nécessaires afin de m'adresser à compter de ce jour pour chacun des produits tout courrier la/le concernant sous l'intitulé : Sous Protection de Mme Mr non du curateur / tuteur - adresse du curateur / tuteur Ainsi que : - N'autoriser aucune opération sans mon autorisation, et annuler toute procuration, - M’adresser les soldes au « Date de la mesure » ainsi que la liste des écritures jusqu’à ce jour, - M’adresser la liste des produits et services avec : - Compte bancaire (y compris comptes joints & indivis) : nature, RIB tenant compte de ma mission, conditions de fonctionnement, liste des prélèvements automatiques, - Placement : sa nature, sa date de souscription, niveau de risque, conditions de rémunération et garantie éventuelle, - Crédit : copie du contrat, tableau d'amortissement, taux, garanties, solde dû, - Assurance : date de souscription, conditions contractuelles générales et particulières, montant et périodicité des primes, - Autre type de produit : descriptions, conditions contractuelles, coût, - Me faire connaître l’existence éventuelle d’un coffre-fort loué, - Me faire part de toute information que vous jugeriez utile tant pour les intérêts financiers que pour le bon usage au quotidien des services bancaires. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.