Les dispositions présentées ci-après s’appliquent à défaut de dispositions plus favorables issues d’accords régionaux/départementaux ou d’accord d’entreprise/décision.

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1 Les dispositions présentées ci-après s’appliquent à défaut de dispositions plus favorables issues d’accords régionaux/départementaux ou d’accord d’entreprise/décision unilatérale (informer et consulter au préalable votre RRH). Une consultation préalable de votre RRH est indispensable avant d’envisager de faire travailler un de vos salariés un samedi/dimanche/jour férié. Travail d’un jour férié Jours fériés non travaillés Jours fériés travaillés Conditions - Le travail d’un jour férié est possible. Exception : le 1er mai est par principe un jour chômé. Il ne peut être travaillé que dans les établissements et services qui en raison de leur activité ne peuvent interrompre le travail. Procédure Information du CE et de l’inspection du travail au préalable Jours fériés autres que le 1er mai Ouvrier Ouvriers de moins de 3 mois d’ancienneté: A accompli au moins 200H de travail dans les 2 mois précédant le jour férié dans une ou plusieurs entreprises du BTP; ET A travaillé la veille et le lendemain du jour férié, sauf dérogations admises (absence pour maladie professionnelle ou non, AT, absence autorisée par l’employeur) Ouvriers de plus de 3 mois d’ancienneté : Salaire maintenu sans autre condition. Majoration à 100% des heures effectuées, cumulables avec les majorations pour heures supplémentaires ETAM Salaire maintenu sans autre condition Majoration à 100% des heures effectuées sans cumul possible avec les majorations pour heures supplémentaires éventuelles. Cadre Cadre au forfait jour : Pas de majoration 1er mai Ouvrier/ETAM/ Salaire maintenu sans condition Majoration à 100% des heures effectuées sans préjudice d’éventuelles majorations pour heures supplémentaires pour le personnel ouvrier P.39

2 Dérogation de plein droit Dérogation exceptionnelle
Travail un Samedi Ouvriers ETAM Conditions En cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents en raison de la sécurité ou de la sauvegarde de l’outil ou de l’ouvrage Dans le respect des durées maximales de travail Pour des travaux urgents, de sécurité ou pour les activités de maintenance, de services, d’entretien ou de dépannage Procédure Information et consultation du CE et information de l’Inspection du travail Contreparties Repos compensateur d'une durée égale à 50% des heures effectuées en plus des 5 jours de travail hebdomadaire sans préjudice des majorations pour heures supplémentaires le cas échéant. Repos à prendre dans les 5 semaines suivant le travail du 6ème jour. Paiement d'heures supplémentaires le cas échéant Travail un Dimanche Dérogation de plein droit Dérogation exceptionnelle Conditions En faveur des entreprises de maintenance Dérogation exceptionnelle si l'on démontre que le repos dominical serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise Procédure Aucune procédure particulière à respecter Demande d’autorisation au préfet, au vu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale prise après consultation du CE et approuvée par référendum des salariés concernés Demande précisant : -le motif de non-respect du repos dominical (préjudice au public, fonctionnement de l'entreprise), - L’activité pour laquelle la dérogation est demandée, - La catégorie de personnel concernée, - Les modalités de respect du repos hebdomadaire (pris le samedi) Contreparties Ouvriers Paiement d’heures supplémentaires, le cas échéant Au vu d’un accord collectif : contreparties obligatoirement prévues dans l’accord Au vu d’une décision unilatérale : Repos compensateur équivalent aux heures travaillées le dimanche + majoration de 100% des heures du dimanche ETAM Majoration de 100% des heures travaillées sans possibilité de cumul avec la majoration pour heures supplémentaires P.40