Ordonnances du 22 septembre 2017

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1 Ordonnances du 22 septembre 2017
Le compte penibilite.

2 La réforme SUPPRESSION DE LA NOTION DE PENIBILITE devient le compte professionnel de prévention. MODIFICATION DES CRITERES FINANCEMENT

3 Facteurs de risques professionnels Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à : 1° Des contraintes physiques marquées : a) Manutentions manuelles de charges ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques ; 2° Un environnement physique agressif : a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit ;

4 « 3° Certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

5 déclaration L’employeur déclare de manière dématérialisée aux caisses les facteurs de risques professionnels Les salariés exposés En fonction des seuils retenus

6 Les critères supprimes
Quatre critères sont retirés Manutentions manuelles de charges (C. Trav., art. R ) Postures pénibles (positions forcées des articulations) Vibrations mécaniques (C. Trav., art. R ) Agents Chimiques Dangereux (C. Trav., art. R et R y compris poussières et fumées) Un salarié qui aura été exposé pourra néanmoins bénéficier d’une retraite anticipée à condition de faire reconnaître une MP représentant une incapacité de + de 10%. Une visite médicale de fin de carrière est prévue pour contrôle et activer le droit à retraite anticipée. Pour l’année 2017 les critères retirés doivent être proratisés dans la déclaration.

7 Les critères maintenus
. Activités en milieu hyperbare (C. Trav., art. R ) . Travail de nuit (C. Trav., art. R. L s.) . Travail en équipes successives alternantes . Travail répétitif . Températures extrêmes . Bruit (C. Trav., art. R )

8 LES POINTS Ces critères feront toujours l'objet d'une déclaration annuelle par l’employeur. Les salariés = 4 points lorsqu'ils sont exposés à un seul facteur de risque / 8 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs. De plus, les points acquis avant la réforme au titre de ces six facteurs sont conservés. Les salariés nés avant 1956 bénéficient du double de points.

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10 UTILISATION DU CPP Le titulaire du compte peut utiliser tout ou partie de ses points pour: 1: la prise en charge d’une formation en vue d’accéder à un emploi moins exposé. 2: financement d’un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel. 3: financement d’un complément retraite en cas de départ à la retraite anticipé.

11 Financement du cpp La cotisation de base 0,01% et celles additionnelles (0,2% 1 facteur d’exposition – 0,4% plusieurs facteurs) sont supprimées ! Le financement est désormais assuré par la branche AT/MP du régime général et MSA.

12 Accord Pénibilité Toute entreprise ou groupe de +50 salariés doit engager une négociation sur la réduction/prévention des facteur de pénibilité si: - 25% de l’effectif est exposé à 1 facteur de pénibilité. Ou La sinistralité au titre des AT/MP dépasse: 0,25 Les entreprises/groupes de 50 à 300 salariés sont dispensés de cette négociation s’il sont couvert par un accord de branche.

13 Merci de votre attention
Philippe SALMON SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – SAINT CONTEST TEL: